Démarches pour faire une location saisonnière légale
Ironstark
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 29 juil. 2013 à 09:37
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 29 juil. 2013 à 09:37
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bailleurx
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vous avez bien fais le tour de la question
mis a part que vous avez juste oublié que vous devez obtenir une autorisation de la mairie
que normalement si vous avez un bail de location pour habitation principale vous n'avez pas le droit de soudoyer sans autorisation, mais aussi vous n'avez pas le droit de louer plus cher du M2 que ce que vous payez
et aassi interdiction d'exercer une activité commerciale
daonc
les conditions de votre bail à vous doivent être modifiées
ne plus être pour une habitation principale, et permettre d'exercer une activité commerciale
et encore si c'est dans un immeuble, vous devez aussi obtenir l'accord de la copropriété
car des occupants saisonniers sont peut respectueux, très bruyants en general (ils s'en foutent de déranger) et ca peut créer de nombreux pb
mais aussi beaucoup de va et vient, il se peut donc que ce soit interdit par le règlement de copropriété (dont le propriétaire doit vous avoir remis un exemplaire)
apres il faudra aussi déclarer votre activité aux impôts et avoir un N° de suret en tant que louer meuble non pro
formulaire P0I
voir ce doc récapitulatif
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6119933-ici-mode-d-emploi-pour-declarer-location-meublee
mis a part que vous avez juste oublié que vous devez obtenir une autorisation de la mairie
que normalement si vous avez un bail de location pour habitation principale vous n'avez pas le droit de soudoyer sans autorisation, mais aussi vous n'avez pas le droit de louer plus cher du M2 que ce que vous payez
et aassi interdiction d'exercer une activité commerciale
daonc
les conditions de votre bail à vous doivent être modifiées
ne plus être pour une habitation principale, et permettre d'exercer une activité commerciale
et encore si c'est dans un immeuble, vous devez aussi obtenir l'accord de la copropriété
car des occupants saisonniers sont peut respectueux, très bruyants en general (ils s'en foutent de déranger) et ca peut créer de nombreux pb
mais aussi beaucoup de va et vient, il se peut donc que ce soit interdit par le règlement de copropriété (dont le propriétaire doit vous avoir remis un exemplaire)
apres il faudra aussi déclarer votre activité aux impôts et avoir un N° de suret en tant que louer meuble non pro
formulaire P0I
voir ce doc récapitulatif
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6119933-ici-mode-d-emploi-pour-declarer-location-meublee