Démarches pour faire une location saisonnière légale

Ironstark Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2013 - 28 juil. 2013 à 18:36
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 29 juil. 2013 à 09:37
Bonjour,

J'ai quitté définitivement ( à priori ) la France pour le CANADA il y a un mois, mais j'ai conservé mon studio à Paris en tant que locataire pour ma mère et pour mes congés de fin d'année.
Etant donné qu'elle y vivra seulement 4 mois dans l'année j'envisage donc le reste du temps de louer à des visiteurs de passage dans la capitale pour payer une partie du loyer.
D'après mes calculs les revenus devraient être aux alentour de moins de 9000 euros l'année.

J'ai effectué des recherches sur le web mais les informations que j'aie sont confuses ci-dessous j ai mis la liste des démarches que je crois devoir effectuer avec mes interrogations :

- Payer la taxe d'habitation, redevance TV et enfin taxe ordure ménagère.
- Avoir l'autorisation écrit de mon propriétaire ( c'est fait )
- déclaration Impôt :
Les revenus issus de la location de logements meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.


Puis je déclarer ces revenus en étant particulier ou dois-je obligatoirement créer une entreprise individuelle ?

- Taxe de séjour
Toutefois, les particuliers louant tout ou partie de leur habitation personnelle sont également concernés.


Même question.

Bref je souhaiterais avoir un avis et savoir comment concrètement implémenter ce projet légalement.

A bientôt.
A voir également:

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
29 juil. 2013 à 09:37
vous avez bien fais le tour de la question
mis a part que vous avez juste oublié que vous devez obtenir une autorisation de la mairie
que normalement si vous avez un bail de location pour habitation principale vous n'avez pas le droit de soudoyer sans autorisation, mais aussi vous n'avez pas le droit de louer plus cher du M2 que ce que vous payez
et aassi interdiction d'exercer une activité commerciale

daonc
les conditions de votre bail à vous doivent être modifiées
ne plus être pour une habitation principale, et permettre d'exercer une activité commerciale

et encore si c'est dans un immeuble, vous devez aussi obtenir l'accord de la copropriété
car des occupants saisonniers sont peut respectueux, très bruyants en general (ils s'en foutent de déranger) et ca peut créer de nombreux pb
mais aussi beaucoup de va et vient, il se peut donc que ce soit interdit par le règlement de copropriété (dont le propriétaire doit vous avoir remis un exemplaire)


apres il faudra aussi déclarer votre activité aux impôts et avoir un N° de suret en tant que louer meuble non pro
formulaire P0I

voir ce doc récapitulatif
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6119933-ici-mode-d-emploi-pour-declarer-location-meublee

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