Droit de sucession entre cousins
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geyo31
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geyo31 -
geyo31 -
Un cousin nous a fait un testament a mes frères et moi (présents a l'étude du notaire le jour de l'acte devant témoins) pour un appartement qu'il occupait. A ce jour ayant déménagé, il souhaite le vendre. question: le testament reste t'il valable sans changement d'écris ou devient caduc; peut 'on bénéficier après la vente avec son accord d'une partie de cette vente sans frais de succession ;le dépôt de cette vente peut elle restée a l'étude du notaire ou doit être transférée a sa banque tant quelle ne sera pas décédée.
Merci de votre aide
Salutations distinguées
géyo31
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géyo31
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3 réponses
le testament reste t'il valable sans changement d'écris ou devient caduc
Le testament est frappé de caducité dès lors que le bien légué n'existe plus dans le patrimoine du testateur à son décès.
peut 'on bénéficier après la vente avec son accord d'une partie de cette vente sans frais de succession
Certainement pas.
La qualité de légataire ne peut que s'exercer au décès du testateur.
le dépôt de cette vente peut elle restée a l'étude du notaire ou doit être transférée a sa banque tant quelle ne sera pas décédée.
La consignation des fonds obtenus par la vente du bien légué dans une étude notariale est à la disposition des héritiers ou des légataires si le testateur leur a légué cette somme.
Le testament est frappé de caducité dès lors que le bien légué n'existe plus dans le patrimoine du testateur à son décès.
peut 'on bénéficier après la vente avec son accord d'une partie de cette vente sans frais de succession
Certainement pas.
La qualité de légataire ne peut que s'exercer au décès du testateur.
le dépôt de cette vente peut elle restée a l'étude du notaire ou doit être transférée a sa banque tant quelle ne sera pas décédée.
La consignation des fonds obtenus par la vente du bien légué dans une étude notariale est à la disposition des héritiers ou des légataires si le testateur leur a légué cette somme.
Votre cousin a fait un testament à votre profit, vous attribuant un appartement.
Dès lors que cet appartement aura été vendu par votre cousin auquel reviendra le produit de la vente, le testament ne vous sera plus d'aucune utilité, l'appartement en cause ne pouvant plus faire partie du patrimoine du testateur, à son décès.
Les droits que vous auriez eu au décès ne se reporteront pas sur le produit de la vente.
Dès lors que cet appartement aura été vendu par votre cousin auquel reviendra le produit de la vente, le testament ne vous sera plus d'aucune utilité, l'appartement en cause ne pouvant plus faire partie du patrimoine du testateur, à son décès.
Les droits que vous auriez eu au décès ne se reporteront pas sur le produit de la vente.
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