Droit de sucession entre cousins
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geyo31
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28 juil. 2013 à 16:13
geyo31 - 1 août 2013 à 16:05
geyo31 - 1 août 2013 à 16:05
A voir également:
- Droit de sucession entre cousins
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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28 juil. 2013 à 16:25
28 juil. 2013 à 16:25
le testament reste t'il valable sans changement d'écris ou devient caduc
Le testament est frappé de caducité dès lors que le bien légué n'existe plus dans le patrimoine du testateur à son décès.
peut 'on bénéficier après la vente avec son accord d'une partie de cette vente sans frais de succession
Certainement pas.
La qualité de légataire ne peut que s'exercer au décès du testateur.
le dépôt de cette vente peut elle restée a l'étude du notaire ou doit être transférée a sa banque tant quelle ne sera pas décédée.
La consignation des fonds obtenus par la vente du bien légué dans une étude notariale est à la disposition des héritiers ou des légataires si le testateur leur a légué cette somme.
Le testament est frappé de caducité dès lors que le bien légué n'existe plus dans le patrimoine du testateur à son décès.
peut 'on bénéficier après la vente avec son accord d'une partie de cette vente sans frais de succession
Certainement pas.
La qualité de légataire ne peut que s'exercer au décès du testateur.
le dépôt de cette vente peut elle restée a l'étude du notaire ou doit être transférée a sa banque tant quelle ne sera pas décédée.
La consignation des fonds obtenus par la vente du bien légué dans une étude notariale est à la disposition des héritiers ou des légataires si le testateur leur a légué cette somme.
Votre cousin a fait un testament à votre profit, vous attribuant un appartement.
Dès lors que cet appartement aura été vendu par votre cousin auquel reviendra le produit de la vente, le testament ne vous sera plus d'aucune utilité, l'appartement en cause ne pouvant plus faire partie du patrimoine du testateur, à son décès.
Les droits que vous auriez eu au décès ne se reporteront pas sur le produit de la vente.
Dès lors que cet appartement aura été vendu par votre cousin auquel reviendra le produit de la vente, le testament ne vous sera plus d'aucune utilité, l'appartement en cause ne pouvant plus faire partie du patrimoine du testateur, à son décès.
Les droits que vous auriez eu au décès ne se reporteront pas sur le produit de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...