Héritage frère et soeur : question un peu particulière !

Question

Bonjour, 
Au décès des parents reste en héritage 1 maison 1 terrain 1 petite assurance vie.
Les héritiers : 1 fils (marié, 2 enfants adultes, 5 petits enfants) et 
                       1 fille (divorcée, 1 enfant adulte en couple).
La "fille" a bénéficié d'études payées par les parents et profité d'une bonne situation professionnelle.
Au "fils", les parents ont refusé les études pour le garder près d'eux à la ferme jusqu'à son mariage pour ensuite exercer des métiers peu qualifiés.
De ce fait la famille au complet est d'accord pour qu'il garde la maison des parents 
et que la "fille" hérite du terrain et de l'assurance vie. 
Or la valeur de la maison est supérieure à ça.
La "fille" était d'accord pour « effacer » cette différence, or le notaire dit qu'ils n'ont pas le droit et qu'ils doivent même faire un échéancier notarié du règlement de cette différence.
Y a-t-il un moyen légal pour que le "fils" n'ait pas à régler cette somme dans la mesure où toutes les parties sont d'accord ?

Merci de votre aide et de vos conseils.

fifinedel · Answer

Bonsoir;
je ne suis pas spécialiste mais le frère pourrait réclamer un salaire différé pour le temps qu'il est resté travailler avec les parents, la soeur n'y voyant aucun inconvénient, cela permettrait de ré-équilibrer un peu les choses.
Bonne soirée

condorcet · Answer

Y a-t-il un moyen légal pour que le "fils" n'ait pas à régler cette somme dans la mesure où toutes les parties sont d'accord ? 
Oui, par un partage inégal, l'un obtenant une part plus importante que l'autre, cela d'un commun accord, sans aucune illégalité dans le principe.

solpauale · Answer

Merci de vos réponses rapides. Question à "condorcet" : pourquoi le notaire dit-il qu'un partage inégal est impossible alors que c'était l'idée de départ des héritiers ? Par quel biais peut-on en venir à ce partage ?

condorcet · Answer

Pourquoi le notaire dit-il qu'un partage inégal est impossible
  C'est à vous de lui poser la question.
 Le principe est que l'héritier peut ne pas exiger ses droits dans leur totalité.
 Il s'agit d'une décision personnelle. Il ne porte atteinte qu'à ses intérêts et ne peut en faire le reproche à ses co-indivisaires.
 Ce principe existe en droit fiscal. 
Selon sa doctrine (appliquée), l'ayant-droit est taxé selon la valeur des droits qu'il a obtenus. Cette théorie du partage inégal remet en question le montant des droits perçus à l'origine lors du dépôt de la déclaration de succession.

Par quel biais peut-on en venir à ce partage ?
 Comme tout partage, par un acte notarié.
  L'un et l'autre reçoit dans son lot des biens de valeurs différentes.
  Soit, l'on s'en tient à la tradition de l'équité, celui plus richement doté reverse une "soulte".
  Soit l'on accepte le fait de l'inégalité de façon consensuel, chacun conserve son lot sans versement d"une soulte compensatrice.

rio loco · Answer

Bonjour. Je partage la réponse de Condorcet et suis surpris par la réponse de ce notaire.
En outre, je rappelle que depuis la réforme de 2006 un partage ne peut plus être "anéanti". En effet, l'action en rescision a été supprimée et remplacée par l'action en complément de part qui n'est ouverte que si l'héritier plaignant est lésé de plus du quart, ce qui donne déjà une marge.
Dès lors qu'il y a consentement mutuel des héritiers , le partage inégal est possible.

solpauale · Answer

Merci beaucoup. Avec toutes ces précisions un rendez-vous va être pris chez le notaire afin de savoir qu'est-ce qui empèche d'appliquer cette règle dans la succession en question.

Héritage frère et soeur : question un peu particulière !

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