Annualisation contrat temps plein
nataniaelle
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Bonjour, je vais essayer de ne ma m'embrouiller
Je suis en cdi pour une entreprise de service a la personne, avec un base mensuelle de 151,67 H par mois.
Mon patron m'a plusieurs fois malheureusement oralement dit que ils font soit disant une rétro action des heures supplémentaires tous les 3 mois ( cela fait un an je n'en ai jamais vu la couleur...)
En pratique je fais 40/41h par semaine, mon contrat me prévoit de ne pas travailler pendant les vacances scolaires sauf exception. ce qui fait que certain mois (jusqu'ici deux plus ceux d'été) je me fais pas 151,67 et je suis payé normalement.
Mon entreprise n'a ni accord d'entreprise, ni convention collective.
Après un passage a l'inspection du travail, l'inspectrice m'a conseillé de faire une lettre en réclamant mes heures supplémentaires. Qui d'après elle me sont dues.
Courrier que j'ai fait.
j'ai eu un réponse pour le moins surprenante mon patron me dit que mon contrat est annualisé et lissé sur la base de 35 h par semaine
que mon planning prévisionnel (que je n'ai jamais vu !) il était prévu que je travaille 1647h par an
et que afin de ne pas faire varié ma rémunération mon temps de travail a été lissé sur la base de 151 H par mois.
en gros mes heures supplémentaire disparaisent...
ma question enfin après ce petit exposé : j'aimerais savoir si mon patron avait le droit annualisé mon contrat sans me prévenir, sans que cela soit clairement dit sur mon contrat et sans qu'il y ai d'accord d'entreprise ou que celui n'a pas enregistrer légalement!
Je suis en cdi pour une entreprise de service a la personne, avec un base mensuelle de 151,67 H par mois.
Mon patron m'a plusieurs fois malheureusement oralement dit que ils font soit disant une rétro action des heures supplémentaires tous les 3 mois ( cela fait un an je n'en ai jamais vu la couleur...)
En pratique je fais 40/41h par semaine, mon contrat me prévoit de ne pas travailler pendant les vacances scolaires sauf exception. ce qui fait que certain mois (jusqu'ici deux plus ceux d'été) je me fais pas 151,67 et je suis payé normalement.
Mon entreprise n'a ni accord d'entreprise, ni convention collective.
Après un passage a l'inspection du travail, l'inspectrice m'a conseillé de faire une lettre en réclamant mes heures supplémentaires. Qui d'après elle me sont dues.
Courrier que j'ai fait.
j'ai eu un réponse pour le moins surprenante mon patron me dit que mon contrat est annualisé et lissé sur la base de 35 h par semaine
que mon planning prévisionnel (que je n'ai jamais vu !) il était prévu que je travaille 1647h par an
et que afin de ne pas faire varié ma rémunération mon temps de travail a été lissé sur la base de 151 H par mois.
en gros mes heures supplémentaire disparaisent...
ma question enfin après ce petit exposé : j'aimerais savoir si mon patron avait le droit annualisé mon contrat sans me prévenir, sans que cela soit clairement dit sur mon contrat et sans qu'il y ai d'accord d'entreprise ou que celui n'a pas enregistrer légalement!
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2 réponses
Bonjour,
La durée légale du travail est de 1607h par an, ce qui normalement doit correspondre à 35h par semaine avec 5 semaines de congés payés et l'équivalent d'une semaine en jours fériés.
Le lissage ne doit pas faire disparaitre les heures supp que vous avez faite. elles devront normalement soit être payés ou récupérées en un moment donné.
Notez les heures que vous faites en gardant le maximum de détails prouvant la réalité de celles-ci au cas où et comparez les avec votre planning.
La durée légale du travail est de 1607h par an, ce qui normalement doit correspondre à 35h par semaine avec 5 semaines de congés payés et l'équivalent d'une semaine en jours fériés.
Le lissage ne doit pas faire disparaitre les heures supp que vous avez faite. elles devront normalement soit être payés ou récupérées en un moment donné.
Notez les heures que vous faites en gardant le maximum de détails prouvant la réalité de celles-ci au cas où et comparez les avec votre planning.
Merci de votre réponse !
C'est dur de s'y retrouver et d'être sûre de ses droits avec un patron qui pipote et vous sort toujours un nouveau truc quand on réclame notre dû.
De toute façon a partir de maintenant toutes mes demandes sont faites par écrit ! et j'ai bien gardé mes fiches de présences qui n'ont jamais été contestées par mon employeur.
C'est dur de s'y retrouver et d'être sûre de ses droits avec un patron qui pipote et vous sort toujours un nouveau truc quand on réclame notre dû.
De toute façon a partir de maintenant toutes mes demandes sont faites par écrit ! et j'ai bien gardé mes fiches de présences qui n'ont jamais été contestées par mon employeur.
J'avais lu un peu vite votre texte.
"En pratique je fais 40/41h par semaine, mon contrat me prévoit de ne pas travailler pendant les vacances scolaires sauf exception. ce qui fait que certain mois (jusqu'ici deux plus ceux d'été) je me fais pas 151,67 et je suis payé normalement. "
Les heures supplémentaires qui sont effectuées peuvent tout à fait être celles qui constituent les heures qui sont récupérées durant les congés scolaires.
Faites le calcul sur une année complète, vous verrez si votre employeur vous doit quelque chose ou pas.
"En pratique je fais 40/41h par semaine, mon contrat me prévoit de ne pas travailler pendant les vacances scolaires sauf exception. ce qui fait que certain mois (jusqu'ici deux plus ceux d'été) je me fais pas 151,67 et je suis payé normalement. "
Les heures supplémentaires qui sont effectuées peuvent tout à fait être celles qui constituent les heures qui sont récupérées durant les congés scolaires.
Faites le calcul sur une année complète, vous verrez si votre employeur vous doit quelque chose ou pas.
donc en gros mon patron même s'il ne l'a pas mis sur mon contrat, n'a pas d'accord 'entreprise ou ne dépend d'aucun accord de branche ou de convention collective a le droit d'annualisé et de lissé mon contrat comme ça ? ( comme il l'explique dans sa lettre de réponses a mes questions ) Je précise que si je ne travaille pas pendant les périodes de vacances scolaires, comme le prévoit mon contrat mais il s'agit surtout aussi que mon patron n'a pas de travail pour ses employés. (services a la personne)
La législation juridique et financière évolue en permanence...