Résiliation de bail
valtrif
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Modifié par gerber1 le 27/07/2013 à 22:31
marmenard - 27 juil. 2013 à 22:48
marmenard - 27 juil. 2013 à 22:48
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sophiag
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27 juil. 2013 à 22:47
27 juil. 2013 à 22:47
Bonsoir
Non, vous devez juste envoyer votre recommandé donnant congé et payer les trois mois de préavis à partir de la réception du recommandé par le bailleur
Non, vous devez juste envoyer votre recommandé donnant congé et payer les trois mois de préavis à partir de la réception du recommandé par le bailleur
Bonjour
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme.
Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
"je devrai payer des indemnités en +" NON
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par :
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.
Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :
la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire).
À partir du moment où le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.
Vous souhaitez quitter le logement que vous louez
Vous pouvez quitter votre logement à tout moment et vous n'avez aucune raison à invoquer, mais vous êtes tenu(e) de prévenir votre bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois à l'avance.
Ce délai de préavis sera d'un mois seulement si vous vous trouvez dans l'une des cinq situations suivantes : vous obtenez votre premier emploi ; vous avez perdu votre emploi ou, au contraire, retrouvé un emploi ; vous êtes muté(e) professionnellement ; vous êtes titulaire du RSA ; ou vous avez plus de 60 ans et devez quitter votre logement pour raison de santé. Vous devrez alors le préciser dans votre lettre de congé, quitte à envoyer les justificatifs ultérieurement.
Un congé donné de vive voix ne suffit pas. Aussi, même si vous entretenez d'excellentes relations avec votre bailleur, n'oubliez pas de confirmer votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Même si vous habitez sur le même palier.
Madame, Monsieur,
(1er cas) Je dois déménager prochainement. Aussi je vous donne congé pour le (date éloignée de trois mois au minimum).
(2d cas) Une mutation professionnelle à (lieu) me contraint de quitter mon logement, c'est pourquoi je vous donne congé pour le (date éloignée d'un mois au minimum). La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15-1, alinéa 2) prévoit en effet que, dans cette hypothèse, le préavis est réduit à un mois.
(Dans les deux cas) Je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date), afin que nous convenions d'un jour pour faire ensemble l'état des lieux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme.
Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
"je devrai payer des indemnités en +" NON
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par :
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.
Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :
la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire).
À partir du moment où le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.
Vous souhaitez quitter le logement que vous louez
Vous pouvez quitter votre logement à tout moment et vous n'avez aucune raison à invoquer, mais vous êtes tenu(e) de prévenir votre bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois à l'avance.
Ce délai de préavis sera d'un mois seulement si vous vous trouvez dans l'une des cinq situations suivantes : vous obtenez votre premier emploi ; vous avez perdu votre emploi ou, au contraire, retrouvé un emploi ; vous êtes muté(e) professionnellement ; vous êtes titulaire du RSA ; ou vous avez plus de 60 ans et devez quitter votre logement pour raison de santé. Vous devrez alors le préciser dans votre lettre de congé, quitte à envoyer les justificatifs ultérieurement.
Un congé donné de vive voix ne suffit pas. Aussi, même si vous entretenez d'excellentes relations avec votre bailleur, n'oubliez pas de confirmer votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Même si vous habitez sur le même palier.
Madame, Monsieur,
(1er cas) Je dois déménager prochainement. Aussi je vous donne congé pour le (date éloignée de trois mois au minimum).
(2d cas) Une mutation professionnelle à (lieu) me contraint de quitter mon logement, c'est pourquoi je vous donne congé pour le (date éloignée d'un mois au minimum). La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15-1, alinéa 2) prévoit en effet que, dans cette hypothèse, le préavis est réduit à un mois.
(Dans les deux cas) Je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date), afin que nous convenions d'un jour pour faire ensemble l'état des lieux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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