A quelle adresse on reçois nouvelle contravention après contesta
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Samsam0931
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marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Voilà mon souci. Je me suis faite flashée en excès de vitesse et j'avais la voiture a mon ami. Nous allons contester en déclarant que c moi qui conduisait. Cependant a quelle adresse vais je recevoir la nouvelle contravention ? A l'adresse que j'indique sur le formulaire ou bien est ce qu'il vont rechercher l'adresse qui figure sur mon permis de conduire ? Merci de votre réponse c'est assez urgent.
1 réponse
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hello
pas de souci .. sur le formulaire de requête vous devez indiquez votre adresse...-
~ ? J'avais prêté (ou loué) mon véhicule à la personne suivante, qui le conduisait ou était susceptible de le conduire lorsque la contravention a été constatée (les
mentions soulignées doivent obligatoirement être renseignées)
Nom ......................................................... Prénom (s) ..................................................................... Sexe ? M ? F
Epouse ...................................................................................................................................................................
Date de naissance .............................................. Lieu de naissance ........................................................................... Demeurant
.............................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
Titulaire du permis de conduire n° .........................................................................................................................................
(vous pouvez joindre une photocopie de ce permis de conduire si vous en avez la possibilité)
Toute déclaration inexacte ou erronée est punie de 1 500 € d'amende (art. R. 49-19 du code de procédure pénale), sans préjudice de l'application éventuelle des
articles 226-10 ou 441-1 du code pénal réprimant la dénonciation calomnieuse (5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende) ou le f
aux (3 ans
d'emprisonnement et 45 000 € d'amende)
copie collé de la partie du formulaire vous concernant.... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...