Blocage vente maison article L331-3-1/ TRIBUNAL
DEDE.24
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DEDE.24 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 7 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2014 - 26 juil. 2013 à 16:36
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ostefan
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26 juil. 2013 à 15:46
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Bonjour,
Vous pouvez relire l'article que vous citez:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023276521/2011-10-04/
Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.
Vous pouvez relire l'article que vous citez:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023276521/2011-10-04/
Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.
DEDE.24
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9 mars 2014
26 juil. 2013 à 16:36
26 juil. 2013 à 16:36
Bonjour,
Je vous remercie pour votre message!
En ce qui concerne les démarches juridiques je laisse le soin à notre Avocat, ne sachant trop comment si prendre!
Bien cordialement.
Je vous remercie pour votre message!
En ce qui concerne les démarches juridiques je laisse le soin à notre Avocat, ne sachant trop comment si prendre!
Bien cordialement.