Blocage vente maison article L331-3-1/ TRIBUNAL
DEDE.24
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DEDE.24 Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
Notre maison est sur le point d'être vendu, compromis de vente déjà signé par les deux parties & fin août 2013 signature & remise des clés...
Voilà, nous rencontrons actuellement un petit soucis avec le tribunal ( article L331-3-1 ) qui empéche la vente !
Néanmoins déroger à cette interdiction en saissisant le juge d'intance par requête afin qu'il autorise cet acte de disposition.
Ma question est la suivante: Qui doit faire la requête pour l'autorisation de la vente, l'Avocat ou nous même ?
Dans l'attente de vous lire très prochainement, nous vous adressons nos meilleures salutations.
Notre maison est sur le point d'être vendu, compromis de vente déjà signé par les deux parties & fin août 2013 signature & remise des clés...
Voilà, nous rencontrons actuellement un petit soucis avec le tribunal ( article L331-3-1 ) qui empéche la vente !
Néanmoins déroger à cette interdiction en saissisant le juge d'intance par requête afin qu'il autorise cet acte de disposition.
Ma question est la suivante: Qui doit faire la requête pour l'autorisation de la vente, l'Avocat ou nous même ?
Dans l'attente de vous lire très prochainement, nous vous adressons nos meilleures salutations.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez relire l'article que vous citez:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023276521/2011-10-04/
Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.
Vous pouvez relire l'article que vous citez:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023276521/2011-10-04/
Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...