Blocage vente maison article L331-3-1/ TRIBUNAL

Question

Bonjour,

Notre maison est sur le point d'être vendu, compromis de vente déjà signé par les deux parties & fin août 2013 signature & remise des clés...

Voilà, nous rencontrons actuellement un petit soucis avec le tribunal ( article L331-3-1 ) qui empéche la vente !

Néanmoins déroger à cette interdiction en saissisant le juge d'intance par requête afin qu'il autorise cet acte de disposition.

Ma question est la suivante: Qui doit faire la requête pour l'autorisation de la vente, l'Avocat ou nous même ?

Dans l'attente de vous lire très prochainement, nous vous adressons nos meilleures salutations.

ostefan · Answer

Bonjour,

Vous pouvez relire l'article que vous citez:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023276521/2011-10-04/

Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.

DEDE.24 · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre message! 

En ce qui concerne les démarches juridiques je laisse le soin à notre Avocat, ne sachant trop comment si prendre!

Bien cordialement.

Blocage vente maison article L331-3-1/ TRIBUNAL

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