Frais de gestion imputé au locataire
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement dans Paris depuis plus de 2 ans par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Je me suis rendue compte que je paye tous les mois 5€ de "frais" (comme indiqué dans mon bail, sans plus de détails).
J'ai donc demandé à mon agence le détails de ces frais, qui sont apparament des frais de gestion, qui ne sont normalement pas imputables au locataire. J'ai donc demandé l'arrêt immédiat de ces frais, et le remboursement rétroactif de ces 5€ depuis 2 ans (environ 200€).
La réponse à été la suivante: ils sont d'accord pour arrêter de me prélever ces 5€ tous les mois, mais ne veulent pas me rembourser les 200€. Ils me disent que comme j'ai signé mon bail et que c'était indiqué dedans, ils ne peuvent pas me le rembourser.
Qelles sont mes options?
Je pense à 2 choses:
- Apellez mon propriétaire pour qu'il fasse pression auprès de l'agence (s'il est de bonne composition...)
- Arrêter mon virement automatique pour le paiement du loyer et soustraire 200€ à mon prochain loyer
QU'en pensez vous? Connaissez vous l'article de loi qui interdit le prélèvement de frais de gestion aux locataires?
Merci de votre aide
S.
Je suis locataire d'un appartement dans Paris depuis plus de 2 ans par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Je me suis rendue compte que je paye tous les mois 5€ de "frais" (comme indiqué dans mon bail, sans plus de détails).
J'ai donc demandé à mon agence le détails de ces frais, qui sont apparament des frais de gestion, qui ne sont normalement pas imputables au locataire. J'ai donc demandé l'arrêt immédiat de ces frais, et le remboursement rétroactif de ces 5€ depuis 2 ans (environ 200€).
La réponse à été la suivante: ils sont d'accord pour arrêter de me prélever ces 5€ tous les mois, mais ne veulent pas me rembourser les 200€. Ils me disent que comme j'ai signé mon bail et que c'était indiqué dedans, ils ne peuvent pas me le rembourser.
Qelles sont mes options?
Je pense à 2 choses:
- Apellez mon propriétaire pour qu'il fasse pression auprès de l'agence (s'il est de bonne composition...)
- Arrêter mon virement automatique pour le paiement du loyer et soustraire 200€ à mon prochain loyer
QU'en pensez vous? Connaissez vous l'article de loi qui interdit le prélèvement de frais de gestion aux locataires?
Merci de votre aide
S.
A voir également:
- Frais de gestion imputé au locataire
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Virement ste de gestion administrative - Forum Entreprise et sociétés
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
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3 réponses
Peut être devriez vous les avertir que si ils ne vous remboursent pas vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des 200€ des dommages et interets au titre de l'art 700 du code de procédure civile
Merci pour votre réponse.
Connaissez vous l'article qui stipule que l'interdiction aux agences immobilières de prélever des frais de gestion au locataire?
Merci beaucoup de votre aide
Connaissez vous l'article qui stipule que l'interdiction aux agences immobilières de prélever des frais de gestion au locataire?
Merci beaucoup de votre aide
(article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
De toute façon l'agence acceptant de ne plus vous faire payer les frais sait trés bien que même marqués dans le bail ce sont des frais abusifs et qu'elle doit vous rembourser
Faites votre démarche par lettre recommandée et exigez un remboursement sous 8 jours avant action judiciaire
De toute façon l'agence acceptant de ne plus vous faire payer les frais sait trés bien que même marqués dans le bail ce sont des frais abusifs et qu'elle doit vous rembourser
Faites votre démarche par lettre recommandée et exigez un remboursement sous 8 jours avant action judiciaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...