Frais de gestion imputé au locataire

locataires Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013 - 25 juil. 2013 à 16:19
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 juil. 2013 à 17:27
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement dans Paris depuis plus de 2 ans par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Je me suis rendue compte que je paye tous les mois 5€ de "frais" (comme indiqué dans mon bail, sans plus de détails).
J'ai donc demandé à mon agence le détails de ces frais, qui sont apparament des frais de gestion, qui ne sont normalement pas imputables au locataire. J'ai donc demandé l'arrêt immédiat de ces frais, et le remboursement rétroactif de ces 5€ depuis 2 ans (environ 200€).
La réponse à été la suivante: ils sont d'accord pour arrêter de me prélever ces 5€ tous les mois, mais ne veulent pas me rembourser les 200€. Ils me disent que comme j'ai signé mon bail et que c'était indiqué dedans, ils ne peuvent pas me le rembourser.
Qelles sont mes options?

Je pense à 2 choses:
- Apellez mon propriétaire pour qu'il fasse pression auprès de l'agence (s'il est de bonne composition...)
- Arrêter mon virement automatique pour le paiement du loyer et soustraire 200€ à mon prochain loyer

QU'en pensez vous? Connaissez vous l'article de loi qui interdit le prélèvement de frais de gestion aux locataires?

Merci de votre aide

S.

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
25 juil. 2013 à 16:21
Peut être devriez vous les avertir que si ils ne vous remboursent pas vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des 200€ des dommages et interets au titre de l'art 700 du code de procédure civile
0
locataires Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013
25 juil. 2013 à 16:29
Merci pour votre réponse.
Connaissez vous l'article qui stipule que l'interdiction aux agences immobilières de prélever des frais de gestion au locataire?

Merci beaucoup de votre aide
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
25 juil. 2013 à 16:43
(article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

De toute façon l'agence acceptant de ne plus vous faire payer les frais sait trés bien que même marqués dans le bail ce sont des frais abusifs et qu'elle doit vous rembourser

Faites votre démarche par lettre recommandée et exigez un remboursement sous 8 jours avant action judiciaire
0
locataires Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013
25 juil. 2013 à 16:56
Cet article indique la transmission gratuite d'une quittance au locataire...
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
25 juil. 2013 à 17:20
Il n'y a pas d'article qui parle a proprement parlé de frais de gestion.
Qu'Englobent les frais de gestion?
0
locataires Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013
25 juil. 2013 à 17:24
L'assistante ne m'a rien dit... ce sont des frais de gestion, sans plus d'explications...
Pensez vous que je peux tout simplement déduire de mon prochain loyer les 200€?
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
25 juil. 2013 à 17:27
Saisissez plutôt le juge de proximité cela vous coûtera 35€ mais aura le mérite d'être totalement légal
0