Frais de gestion imputé au locataire
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 juil. 2013 à 17:27
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 juil. 2013 à 17:27
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feloxe
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25 juil. 2013 à 16:21
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Peut être devriez vous les avertir que si ils ne vous remboursent pas vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des 200€ des dommages et interets au titre de l'art 700 du code de procédure civile
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25 juil. 2013 à 16:29
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Merci pour votre réponse.
Connaissez vous l'article qui stipule que l'interdiction aux agences immobilières de prélever des frais de gestion au locataire?
Merci beaucoup de votre aide
Connaissez vous l'article qui stipule que l'interdiction aux agences immobilières de prélever des frais de gestion au locataire?
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25 juil. 2013 à 16:43
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(article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
De toute façon l'agence acceptant de ne plus vous faire payer les frais sait trés bien que même marqués dans le bail ce sont des frais abusifs et qu'elle doit vous rembourser
Faites votre démarche par lettre recommandée et exigez un remboursement sous 8 jours avant action judiciaire
De toute façon l'agence acceptant de ne plus vous faire payer les frais sait trés bien que même marqués dans le bail ce sont des frais abusifs et qu'elle doit vous rembourser
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25 juil. 2013 à 16:56
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Cet article indique la transmission gratuite d'une quittance au locataire...
feloxe
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25 juil. 2013 à 17:20
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Il n'y a pas d'article qui parle a proprement parlé de frais de gestion.
Qu'Englobent les frais de gestion?
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25 juil. 2013 à 17:24
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L'assistante ne m'a rien dit... ce sont des frais de gestion, sans plus d'explications...
Pensez vous que je peux tout simplement déduire de mon prochain loyer les 200€?
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feloxe
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25 juil. 2013 à 17:27
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Saisissez plutôt le juge de proximité cela vous coûtera 35€ mais aura le mérite d'être totalement légal