Recours pour annuler la vente et demander un autre appartement
angelwood
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Modifié par GrandCaribou le 25/07/2013 à 16:01
angelwood Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2013 - 4 août 2013 à 14:19
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1 réponse
Camille D
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11 juillet 2014
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Modifié par gerber1 le 27/07/2013 à 18:33
Modifié par gerber1 le 27/07/2013 à 18:33
Bonjour,
La situation de votre appartement au dessus de l'entrée du garage est elle inscrite au contrat?
Selon votre réponse il peut y avoir deux pistes possible (à voir avec un avocat bien sur, ce sont seulement des pistes): les vices de consentements.
Dans le cas où cela est contractuelle et qu'il y a effectivement une erreur: vous étiez certaine d'acheter une chose qui n'est pas celle que vous avez achetez (l'appartement avec sa position dérangeante), on peut considérer qu'il y a un vice de consentement car il y a une erreur sur une condition substantielle du contrat . Cette condition substantielle doit porter sur la substance de la chose contracté: sans cette erreur, vous n'auriez jamais contracté. La substance de la chose est une qualité inscrite au contrat qui oriente objectivement et forcement le choix des acheteurs. A vous de prouvez que cela est une condition substantielle...Le fait d'avoir déjà renoncé a un appartement pour les même raisons peut être un début! peut être plus clair ici!
Cependant, si cette information a été volontairement caché par le vendeur: cela peut être un dol. Ce sont des pratiques malhonnête qui vous poussent à contracter. Cela peut être un mensonge donc volontaire, ou tout simplement le fait de cacher la vérité.
Ces deux vices peuvent vous permettre d'annuler la vente. Cependant je tiens à repréciser que ce ne sont juste des pistes et que je ne connais pas assez bien le dossier pour donner une réponse ferme.... Surtout en droit ou les solutions peuvent varier facilement. Je vous conseille vivement de contacter un avocat!
La situation de votre appartement au dessus de l'entrée du garage est elle inscrite au contrat?
Selon votre réponse il peut y avoir deux pistes possible (à voir avec un avocat bien sur, ce sont seulement des pistes): les vices de consentements.
Dans le cas où cela est contractuelle et qu'il y a effectivement une erreur: vous étiez certaine d'acheter une chose qui n'est pas celle que vous avez achetez (l'appartement avec sa position dérangeante), on peut considérer qu'il y a un vice de consentement car il y a une erreur sur une condition substantielle du contrat . Cette condition substantielle doit porter sur la substance de la chose contracté: sans cette erreur, vous n'auriez jamais contracté. La substance de la chose est une qualité inscrite au contrat qui oriente objectivement et forcement le choix des acheteurs. A vous de prouvez que cela est une condition substantielle...Le fait d'avoir déjà renoncé a un appartement pour les même raisons peut être un début! peut être plus clair ici!
Cependant, si cette information a été volontairement caché par le vendeur: cela peut être un dol. Ce sont des pratiques malhonnête qui vous poussent à contracter. Cela peut être un mensonge donc volontaire, ou tout simplement le fait de cacher la vérité.
Ces deux vices peuvent vous permettre d'annuler la vente. Cependant je tiens à repréciser que ce ne sont juste des pistes et que je ne connais pas assez bien le dossier pour donner une réponse ferme.... Surtout en droit ou les solutions peuvent varier facilement. Je vous conseille vivement de contacter un avocat!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2013 à 14:19
Merci pour votre réponse.
Après avoir relu tout le contrat rien d'explicite n'est mentionné et les plans d'implantation ne montrent pas l'entrée de la résidence par la rue. Rien ne pouvait faire croire que l'entrée de la résidence se faisait sous notre appartement. De plus nous avons demandé quels étaient nos voisins car actuellement nous sommes au dessus d'une arche piétonne assez bruyante. Le promoteur ne nous a jamais parlé de cette entrée voiture de plus ils nous a dis être notre voisin du dessous. Cette information était donc une condition importante dans notre choix.
Seule la plaquette commerciale que nous nous sommes procuré récemment montre cette entrée.