Connaître mes droits pour contester une sommation de payer
sabetphil
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sabetphil Messages postés 28 Statut Membre -
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Bonjour,
apres avoir quitter mon ancien logement il y a environs 9 mois car notre ex propriétaire a mis fin a notre bail pour cause de vente nous avions eu quelques conflit l'or de l'état des lieux de sortie avec lui que l'ont avait fait à l'amiable donc celui ci avait mis fin à l'état des lieux et avait souhaiter l'effectuer par un huissier choses qui à était faite mais depuis nous n'avons reçu aucune copie de constat des lieux et n'avions pas récupérer le sur plus d'allocation logement percu par le propriétaire et a ce jours celui ci nous a donner sommation de payer 5 000 e de rénovation du logement pour peinture tapisserie ... et 4 600 e pour le remplacement de la chaudière ... ce qui je trouve est très beaucoup demander vue les sommes par ailleur nous avons constater que je logement a etait re louer quinze jours apres notre départ donc vis a vis de notre situation pourriez vous me dire quels sont mes droits pour que je puisse contester cet demande de sommation de payer ? merci pour vos réponse qui je l'espère nous aiderons .
apres avoir quitter mon ancien logement il y a environs 9 mois car notre ex propriétaire a mis fin a notre bail pour cause de vente nous avions eu quelques conflit l'or de l'état des lieux de sortie avec lui que l'ont avait fait à l'amiable donc celui ci avait mis fin à l'état des lieux et avait souhaiter l'effectuer par un huissier choses qui à était faite mais depuis nous n'avons reçu aucune copie de constat des lieux et n'avions pas récupérer le sur plus d'allocation logement percu par le propriétaire et a ce jours celui ci nous a donner sommation de payer 5 000 e de rénovation du logement pour peinture tapisserie ... et 4 600 e pour le remplacement de la chaudière ... ce qui je trouve est très beaucoup demander vue les sommes par ailleur nous avons constater que je logement a etait re louer quinze jours apres notre départ donc vis a vis de notre situation pourriez vous me dire quels sont mes droits pour que je puisse contester cet demande de sommation de payer ? merci pour vos réponse qui je l'espère nous aiderons .
A voir également:
- Contester sommation de payer
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
- Ifm payer tous les mois - Forum salariés
8 réponses
Bonjour,
Pour la chaudière, pourquoi vous facture-t-il ça ? C'est au bailleur que revient ce type de charge. Vous avez régulièrement entretenu la chaudière ?
"a ce jours celui ci nous a donner sommation de payer 5 000 e de rénovation du logement pour peinture tapisserie "
Ces dégradations sont-elles relevées par l'état des lieux de sortie de l'huissier ? Le bailleur donne-t-il un devis appuyant cette somme ?
"nous avons constater que je logement a etait re louer quinze jours apres notre départ donc vis a vis de notre situation pourriez vous me dire quels sont mes droits"
Vous pouvez exercer à ce sujet un recours car la rupture de votre bail a été faite sur une motivation mensongère, il ne voulait pas vendre seulemeent que vous partiez.
Cordialement
Pour la chaudière, pourquoi vous facture-t-il ça ? C'est au bailleur que revient ce type de charge. Vous avez régulièrement entretenu la chaudière ?
"a ce jours celui ci nous a donner sommation de payer 5 000 e de rénovation du logement pour peinture tapisserie "
Ces dégradations sont-elles relevées par l'état des lieux de sortie de l'huissier ? Le bailleur donne-t-il un devis appuyant cette somme ?
"nous avons constater que je logement a etait re louer quinze jours apres notre départ donc vis a vis de notre situation pourriez vous me dire quels sont mes droits"
Vous pouvez exercer à ce sujet un recours car la rupture de votre bail a été faite sur une motivation mensongère, il ne voulait pas vendre seulemeent que vous partiez.
Cordialement
oui nous avons entretenu la chaudière deux mois avant notre départ , l'état des lieux ne nous a pas encore était envoyer de la par du propriétaire , pour les frais de rénovations sur la sommation de payer c'est indiquer devis BLM service ( nom de l'entreprise ) merci pour nos réponse et conseils ;)
"oui nous avons entretenu la chaudière deux mois avant notre départ "
Et auparavant ? Vous avez bien entretenu une fois par an comme la loi l'impose ?
Comment le bailleur justifie-t-il la facturation de la chaudière ?
"l'état des lieux ne nous a pas encore était envoyer de la par du propriétaire"
Demandez-le par lettre recommandée AR.
"pour les frais de rénovations sur la sommation de payer c'est indiquer devis BLM service"
Exigez également ce devis par recommandé AR.
Cordialement
Et auparavant ? Vous avez bien entretenu une fois par an comme la loi l'impose ?
Comment le bailleur justifie-t-il la facturation de la chaudière ?
"l'état des lieux ne nous a pas encore était envoyer de la par du propriétaire"
Demandez-le par lettre recommandée AR.
"pour les frais de rénovations sur la sommation de payer c'est indiquer devis BLM service"
Exigez également ce devis par recommandé AR.
Cordialement
enfin pour les nouveaux occupants du logement la seule preuve que nous pouvons apporter et le nom et prénoms de ces occupants ces derniers ne veulent pas nous établir une attestation pour prouver qu'ils sont belle est bien signé un contrat de bail pour une durée de trois ans ayant peur de ce que le propriétaire pourrais faire .
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Vous pouvez prendre contact avec l'ADIL de votre département face à ce propriétaire qui n'est pas très honnête visiblement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
(gratuit)
Cdt
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
(gratuit)
Cdt
Bonjour à tous à ce jours l'affaire n'est toujours pas passer pour plaider et le tribunal de proximité est dans l'incompétence de s'en occuper compte tenus des sommes demander par nos ex proprio donc notre affaire à était envoyer au tribunal de grande instance afin de nous renvoyer une date d'audience ... car il s'agit d'une question procédural donc à ce jours nous sommes si puis je dire " perdu" . Nous attendons une nouvelles date ..
Merci j'ai contacté la CLCV nous devons nous y rendre début de semaine prochaine afin qu'ils étudient notre situation et j'ai contacté l huissier qui Ma Ris la sommation celui ci vas me joindre le détail des devis ainsi que l'état des lieux de sorti. Merci pour vos conseils.
l'état des lieux a était effectuer le 13 Novembre 2012 par un huissier à la demande du propriétaire et les clefs ont était rendu lors de ce constat des lieux par contre l'état des lieux d'entrée à était fait à l'amiable donc malgré cela à t'il eu le droit de faire appel à un huissier pour la sortir ? CDL et merci à vous
Bonjour,
Concernant: "4 600 pour la chaudière"
--> c'est des éléments immobiliers, donc certainement vétustes et donc à la charge du proprio.
A+
Concernant: "4 600 pour la chaudière"
--> c'est des éléments immobiliers, donc certainement vétustes et donc à la charge du proprio.
A+
Bonjour ,
Suite à mon rdv au CLCV je vous fait part des nouvelles , donc nous avons déposer une déclaration au greffe de la juridiction de proximité en y expliquant la situation et en contestant la sommation en y mettant des commentaires et détails et en précisant que pour la maison du chauffage ce n'est pas une réparation collective mais que le changement de la chaudière et de la responsabilité du propriétaire et qu'il n'apparaît pas dans l'état des lieux qu'il ne s'agis que d'un devis et non d'une facture et qu'au sujet de BLM services nous contestons également car l'état des lieux ne laisse apparaître aucune dégradations et que l'ensemble du logement et en " état d'usage " et qu'il s'agissait encore d'un devis et non d'une facture . Remise en état du logement ( arrêt de la cour de cassation rendu le 15 . 02 . 2012 - Cassation 11 . 130 14 ) . Je reviendrais vous donner des nouvelles plus tard merci à tous pour vos conseils . A bientôt
Suite à mon rdv au CLCV je vous fait part des nouvelles , donc nous avons déposer une déclaration au greffe de la juridiction de proximité en y expliquant la situation et en contestant la sommation en y mettant des commentaires et détails et en précisant que pour la maison du chauffage ce n'est pas une réparation collective mais que le changement de la chaudière et de la responsabilité du propriétaire et qu'il n'apparaît pas dans l'état des lieux qu'il ne s'agis que d'un devis et non d'une facture et qu'au sujet de BLM services nous contestons également car l'état des lieux ne laisse apparaître aucune dégradations et que l'ensemble du logement et en " état d'usage " et qu'il s'agissait encore d'un devis et non d'une facture . Remise en état du logement ( arrêt de la cour de cassation rendu le 15 . 02 . 2012 - Cassation 11 . 130 14 ) . Je reviendrais vous donner des nouvelles plus tard merci à tous pour vos conseils . A bientôt
il suffit de lire, avant de dire "n'importe quoi"
article 700 : "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée"
article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
je vois assez de jugement et d'assignation par jour pour connaitre la différence entre les deux
article 700 : "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée"
article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
je vois assez de jugement et d'assignation par jour pour connaitre la différence entre les deux
La législation juridique et financière évolue en permanence...