Sujet Précédent Sujet Suivant

Contester un commandement de payer et de quitter les lieux

mcld31 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013 - 23 juil. 2013 à 15:14
mcld31 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013 - 25 juil. 2013 à 11:47
Bonjour,

Une amie vient de se voir signifier un Jugement ordonnant son expulsion, et 2 jours plus tard, un commandement de payer et un commandement de quitter les lieux.

Je pense que les commandements sont nuls puisqu'il n'y a pas de titre exécutoire.

En effet, il n'y a pas d'exécution provisoire et mon amie a fait appel du jugement (appel suspensif).

Existe t'il un délai pour contester ces 2 commandements ?
Est ce bien devant le Juge de l'Exécution ?

A vous lire,
Merci d'avance,

2 réponses

Réponse 1 / 2
mcld31 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013 3
23 juil. 2013 à 17:11
Merci de votre réponse mais ne parlez vous pas du commandement avant la procédure d'expulsion ?
Là nous sommes dans le cadre de l'exécution du Jugement d'expulsion...
3
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
24 juil. 2013 à 01:20
Précisez a l'huissier qu'il y'a eu un appel de formé, celui ci s'est peut être un peu trop emballé et n'a pas vu qu'il y'avais eu appel
si il n'y a pas l'exécution provisoire et qu'il y'a eu appel, effectivement les commandements ne servent a rien
0
mcld31 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013 3
24 juil. 2013 à 11:23
Oui Sleepy, les commandements ne servent à rien mais il faut que mon amie les conteste puisque l'Huissier réclame des frais importants à ce titre (plus de 500 €).
En outre, cela fait déjà courir le délai de 2 mois pour l'expulsion si elle est finalement expulsée par la Cour d'Appel.
Je pense que c'est devant le Juge de l'Exécution mais il n'y a pas de délai mentionné sur l'acte.

Sorcière Carabosse, excusez moi mais vous parlez de la procédure PREALABLE à l'expulsion, là il s'agit du commandement POSTERIEUR au Jugement d'expulsion.
0
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
24 juil. 2013 à 18:11
oui devant le juge de l'execution, mais si l'huissier a fait une erreur il peux corriger de lui meme. enfin ca depend des huissiers.
0
mcld31 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013 3
25 juil. 2013 à 11:47
J'ai demandé à un Huissier. Les actes sont nuls, il faut bien les contester devant le JEX et il n'y a pas de délai.
Merci à tous.
0

Discussions similaires

L'opposition-au-Commandement de Payer aux fins de saisie
DicHotomie_en_Sol -
sleepy00 -

3 réponses
Fraudes à la carte bancaire banque postale sans vol CB
Taratata016 -
loudan -

16 réponses
Remboursement escroquerie CB sur internet
ph -
martine -

16 réponses
Commandement à payer au fins de saisie vente c
Claraprouf -
Utilisateur anonyme -

5 réponses
Annulation procédure d'expulsion
sylvie ras le bol -
papita -

5 réponses
différence entre
personne -
personne -

14 réponses