Contester un commandement de payer et de quitter les lieux

mcld31 Messages postés 4 Statut Membre -  
mcld31 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

Une amie vient de se voir signifier un Jugement ordonnant son expulsion, et 2 jours plus tard, un commandement de payer et un commandement de quitter les lieux.

Je pense que les commandements sont nuls puisqu'il n'y a pas de titre exécutoire.

En effet, il n'y a pas d'exécution provisoire et mon amie a fait appel du jugement (appel suspensif).

Existe t'il un délai pour contester ces 2 commandements ?
Est ce bien devant le Juge de l'Exécution ?

A vous lire,
Merci d'avance,

2 réponses

  1.
    mcld31 Messages postés 4 Statut Membre 3
     
    Merci de votre réponse mais ne parlez vous pas du commandement avant la procédure d'expulsion ?
    Là nous sommes dans le cadre de l'exécution du Jugement d'expulsion...
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Précisez a l'huissier qu'il y'a eu un appel de formé, celui ci s'est peut être un peu trop emballé et n'a pas vu qu'il y'avais eu appel
      si il n'y a pas l'exécution provisoire et qu'il y'a eu appel, effectivement les commandements ne servent a rien
      0
    2. mcld31 Messages postés 4 Statut Membre 3
       
      Oui Sleepy, les commandements ne servent à rien mais il faut que mon amie les conteste puisque l'Huissier réclame des frais importants à ce titre (plus de 500 €).
      En outre, cela fait déjà courir le délai de 2 mois pour l'expulsion si elle est finalement expulsée par la Cour d'Appel.
      Je pense que c'est devant le Juge de l'Exécution mais il n'y a pas de délai mentionné sur l'acte.

      Sorcière Carabosse, excusez moi mais vous parlez de la procédure PREALABLE à l'expulsion, là il s'agit du commandement POSTERIEUR au Jugement d'expulsion.
      0
    3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      oui devant le juge de l'execution, mais si l'huissier a fait une erreur il peux corriger de lui meme. enfin ca depend des huissiers.
      0
    4. mcld31 Messages postés 4 Statut Membre 3
       
      J'ai demandé à un Huissier. Les actes sont nuls, il faut bien les contester devant le JEX et il n'y a pas de délai.
      Merci à tous.
      0
  2. Sorcière Carabosse
     
    Salutations mcld31,

    Vous devez saisir le Tribunal d'Instance par une opposition au commandement.

    Un Huissier peut envoyer un commandement uniquement en RAR et pour un loyer impayé, sans aucune décisison de justice.

    Vous avez 1 mois pour contester.

    Forum-eusement vôtre
    0

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