Une fausse convocation ? Quelle peine ?
julescesars
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mardi 23 juillet 2013
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23 juil. 2013 à 17:34
Sorcière Carabosse - 23 juil. 2013 à 18:08
Sorcière Carabosse - 23 juil. 2013 à 18:08
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1 réponse
Salutations julescesars,
Êtes-vous en France ?
Le faux se caractérise par un préjudice. Il faut qu'il porte préjudice.
En quoi et à qui a-t-il porté préjudice ?
Donc, en réalité l'on peut faire des faux, si et seulement si, il ne porte pas préjudice.
Dans votre cas, il y a un préjudice, car ce faux visait à faire valoir un droit.
Article 441-1 du Code Pénal :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
Pour peu que vous l'ayez fait dans un document officiel alors :
Article 441-2 du Code Pénal :
« Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur. »
En plus d'un conseil de discipline pour vous renvoyer de l'université, vous risquez une interdiction d'examen de 5 à 10 ans !
Donc une interdiction de passer un concour ou un diplôme !
Forum-eusement vôtre
Êtes-vous en France ?
Le faux se caractérise par un préjudice. Il faut qu'il porte préjudice.
En quoi et à qui a-t-il porté préjudice ?
Donc, en réalité l'on peut faire des faux, si et seulement si, il ne porte pas préjudice.
Dans votre cas, il y a un préjudice, car ce faux visait à faire valoir un droit.
Article 441-1 du Code Pénal :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
Pour peu que vous l'ayez fait dans un document officiel alors :
Article 441-2 du Code Pénal :
« Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur. »
En plus d'un conseil de discipline pour vous renvoyer de l'université, vous risquez une interdiction d'examen de 5 à 10 ans !
Donc une interdiction de passer un concour ou un diplôme !
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