Frais de résiliation et de portabilité NRJ mobile
classe88
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classe88 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2013 - 23 juil. 2013 à 08:43
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3 réponses
Salutations classe88
Tout contrat doit être écrit et porter la signature du contractant.
Il n'y a aucun frais de portabilité.
Il vous suffit de payer ce que vous devez pour les 6 derniers mois et de leur retirer toute autorisation de prélèvement et surtout de tout stocker pendant 5 ans en numérisant sur votre ordinateur.
Toujours agir en lettre avec avis de réception !
Prenez connaissance :
Contrats de services de communications électroniques des articles L121-83 à L121-85 du Code de la consommation, l'on se sent bien mieux après. lisez aussi l'article L121-27 sur le démarchage.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Portabilité cellulaire :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/La-portabilite-des-numeros
Forum-eusement vôtre
Tout contrat doit être écrit et porter la signature du contractant.
Il n'y a aucun frais de portabilité.
Il vous suffit de payer ce que vous devez pour les 6 derniers mois et de leur retirer toute autorisation de prélèvement et surtout de tout stocker pendant 5 ans en numérisant sur votre ordinateur.
Toujours agir en lettre avec avis de réception !
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Contrats de services de communications électroniques des articles L121-83 à L121-85 du Code de la consommation, l'on se sent bien mieux après. lisez aussi l'article L121-27 sur le démarchage.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
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classe88
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22 juil. 2013 à 18:39
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Merci Sorcière Carabosse !
Le problème c'est que la facture a déjà été débitée de mon compte. Je n'ai pas enlevé leur autorisation de prélèvement :-(.
Le montant s'élève en fait à 5 mois complets et sur mon contrat signé il ne devrait pas y en avoir autant et je ne devrais payer que 25%.
Maintenant que la facture a été débitée est-il-possible de faire quelque chose ?
Le problème c'est que la facture a déjà été débitée de mon compte. Je n'ai pas enlevé leur autorisation de prélèvement :-(.
Le montant s'élève en fait à 5 mois complets et sur mon contrat signé il ne devrait pas y en avoir autant et je ne devrais payer que 25%.
Maintenant que la facture a été débitée est-il-possible de faire quelque chose ?
Salutations classe88,
Si vous prenez le temps de lire, ce qui vous est indiqué plus avant, vous verrez très aisément ce que vous pouvez faire.
Vous avez tous les éléments en main, il vous suffit de leur écrire et d'argumenter sur les articles.
Ne serais-ce que celui-ci :
Article L121-27 du code de la consommation
« A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3. »
Oui, vous pouvez être remboursées !
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Si vous prenez le temps de lire, ce qui vous est indiqué plus avant, vous verrez très aisément ce que vous pouvez faire.
Vous avez tous les éléments en main, il vous suffit de leur écrire et d'argumenter sur les articles.
Ne serais-ce que celui-ci :
Article L121-27 du code de la consommation
« A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3. »
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23 juillet 2013
23 juil. 2013 à 08:43
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Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre !
Je vais faire le nécessaire pour être remboursé.
Merci encore et bonne journée !
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