Inaptitude et licenciement
dacel
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ostefan Messages postés 638 Statut Membre -
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Bonjour;
Suite à des problèmes de santé d'origines non professionnelles, j'ai été déclare inapte par la médecine du travail , mon employeur m'a propose deux offres de reclassement que j'ai refuse pour eloignement de mon domciile de plus de 25 km et baisse significative du temps de travail ( - 15 h) . J'ai ete officiellement licencie le 10 Juillet et dispense de preavis selon la loi Warsman en cas d'inaptitude , ai je droit dans ce cas à une indemnite de licenciement ? mon employeur peut il m'imposer de recuperer les documents de fin de contrat au siege social à plus de 45 km de mon domicile ? merci
Suite à des problèmes de santé d'origines non professionnelles, j'ai été déclare inapte par la médecine du travail , mon employeur m'a propose deux offres de reclassement que j'ai refuse pour eloignement de mon domciile de plus de 25 km et baisse significative du temps de travail ( - 15 h) . J'ai ete officiellement licencie le 10 Juillet et dispense de preavis selon la loi Warsman en cas d'inaptitude , ai je droit dans ce cas à une indemnite de licenciement ? mon employeur peut il m'imposer de recuperer les documents de fin de contrat au siege social à plus de 45 km de mon domicile ? merci
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1 réponse
Bonjour,
Selon ce que vous dites, oui. Cela revient à un licenciement pour motif personnel et vous avez droit à votre prime de licenciement.
L'employeur n'est pas tenu de vous envoyer les documents, il doit vous les remettre.
Habituellement la remise des documents de fin de contrat se fait sur le lieu de travail car cette remise doit se faire le dernier jour du contrat.
Imaginez le cas, ou vous êtes employés par une société dont le siège est à l'étranger...
D'un autre coté 45 km, c'est pas non plus une distance énorme.
Cette entreprise a peut-être des salariés qui font le trajet tous les jours et qui accepteraient de les transporter sur le lieu de travail habituel.
Selon ce que vous dites, oui. Cela revient à un licenciement pour motif personnel et vous avez droit à votre prime de licenciement.
L'employeur n'est pas tenu de vous envoyer les documents, il doit vous les remettre.
Habituellement la remise des documents de fin de contrat se fait sur le lieu de travail car cette remise doit se faire le dernier jour du contrat.
Imaginez le cas, ou vous êtes employés par une société dont le siège est à l'étranger...
D'un autre coté 45 km, c'est pas non plus une distance énorme.
Cette entreprise a peut-être des salariés qui font le trajet tous les jours et qui accepteraient de les transporter sur le lieu de travail habituel.
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