Rupture de bail à la suite de rupture de période d'essai CAP
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marypa
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marypa -
marypa -
Bonjour,
Notre fils a commencé un contrat d'apprentissage en alternance à Lille début Juillet (dans la restauration)
comme nous ne sommes pas sur place , nous lui avons loué un studio à Lille
l'employeur a mis fin au contrat pendant la période d'essai, nous désirons savoir si ce cas compte comme "perte d'emploi" pour donner droit à un préavis réduit d'un mois pour rompre le bail de location
dans les différents articles que nous avons lu , on parle de licenciement, de rupture contractuelle, mais pas de rupture unilatérale pendant la période d'essai
si possible , pouvez-vous, dans une réponse, nous donner une référence de texte officiel car l'agence et le propriétaire ne vont pas se satisfaire de la seule opinion de nos amis du forum, malheureusement
merci beaucoup
Marypa
PS c'est assez urgent car le loyer court ...
Notre fils a commencé un contrat d'apprentissage en alternance à Lille début Juillet (dans la restauration)
comme nous ne sommes pas sur place , nous lui avons loué un studio à Lille
l'employeur a mis fin au contrat pendant la période d'essai, nous désirons savoir si ce cas compte comme "perte d'emploi" pour donner droit à un préavis réduit d'un mois pour rompre le bail de location
dans les différents articles que nous avons lu , on parle de licenciement, de rupture contractuelle, mais pas de rupture unilatérale pendant la période d'essai
si possible , pouvez-vous, dans une réponse, nous donner une référence de texte officiel car l'agence et le propriétaire ne vont pas se satisfaire de la seule opinion de nos amis du forum, malheureusement
merci beaucoup
Marypa
PS c'est assez urgent car le loyer court ...
A voir également:
- Rupture de bail à la suite de rupture de période d'essai CAP
- Periode d'essai non payée - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
4 réponses
Bonjour,
Dans la mesure où c'est l'employeur qui met fin au contrat, c'est bien une perte d'emploi, qui donne droit au préavis réduit.
En revanche, à quel nom est le bail...?
Dans la mesure où c'est l'employeur qui met fin au contrat, c'est bien une perte d'emploi, qui donne droit au préavis réduit.
En revanche, à quel nom est le bail...?
Salutations marypa,
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail !
Article L6221-1 du Code du travail
" Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. "
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050
Forum-eusement vôtre
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail !
Article L6221-1 du Code du travail
" Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. "
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050
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Salutations marypa,
Vraiment ?!
Si, c'est un contrat de travail et que l'employeur y met un terme, c'est donc une perte d'emploi !
Y a pas plus simple !
Il suffit de prouver que l'employeur y a mis un terme !
Code du Travail - article R6222-21
« La rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la rupture convenue d'un commun accord est constatée par écrit.
Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat.
L'organisme la transmet sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage. »
Forum-eusement vôtre
Vraiment ?!
Si, c'est un contrat de travail et que l'employeur y met un terme, c'est donc une perte d'emploi !
Y a pas plus simple !
Il suffit de prouver que l'employeur y a mis un terme !
Code du Travail - article R6222-21
« La rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la rupture convenue d'un commun accord est constatée par écrit.
Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat.
L'organisme la transmet sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage. »
Forum-eusement vôtre
merci à tous,
c'est effectivement considéré comme une perte d'emploi
nous sommes allés chez l'huissier et avons appris aussi que nous aurions dû louer une chambre car il n'y a pas de préavis, on la loue, on la rend du jour au lendemain (ou à la semaine par ex) au moins durant la période d'essai
c'est bon à savoir
à +
Marypa et merci encore
c'est effectivement considéré comme une perte d'emploi
nous sommes allés chez l'huissier et avons appris aussi que nous aurions dû louer une chambre car il n'y a pas de préavis, on la loue, on la rend du jour au lendemain (ou à la semaine par ex) au moins durant la période d'essai
c'est bon à savoir
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Marypa et merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...