Rupture de bail à la suite de rupture de période d'essai CAP
Résolu
marypa
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 22 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2013
-
22 juil. 2013 à 16:02
marypa - 25 juil. 2013 à 11:51
marypa - 25 juil. 2013 à 11:51
A voir également:
- Rupture de bail à la suite de rupture de période d'essai CAP
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Periode d'essai non payée - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
4 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
23 juil. 2013 à 10:14
23 juil. 2013 à 10:14
Bonjour,
Dans la mesure où c'est l'employeur qui met fin au contrat, c'est bien une perte d'emploi, qui donne droit au préavis réduit.
En revanche, à quel nom est le bail...?
Dans la mesure où c'est l'employeur qui met fin au contrat, c'est bien une perte d'emploi, qui donne droit au préavis réduit.
En revanche, à quel nom est le bail...?
Salutations marypa,
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail !
Article L6221-1 du Code du travail
" Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. "
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050
Forum-eusement vôtre
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail !
Article L6221-1 du Code du travail
" Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. "
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050
Forum-eusement vôtre
marypa
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 22 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2013
22 juil. 2013 à 19:19
22 juil. 2013 à 19:19
merci,
je ne pense pas que cal constitue une preuve, le problème étant la "perte d'emploi" pdt une période d'essai est-elle reconnue comme telle
à bientôt
je ne pense pas que cal constitue une preuve, le problème étant la "perte d'emploi" pdt une période d'essai est-elle reconnue comme telle
à bientôt
Salutations marypa,
Vraiment ?!
Si, c'est un contrat de travail et que l'employeur y met un terme, c'est donc une perte d'emploi !
Y a pas plus simple !
Il suffit de prouver que l'employeur y a mis un terme !
Code du Travail - article R6222-21
« La rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la rupture convenue d'un commun accord est constatée par écrit.
Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat.
L'organisme la transmet sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage. »
Forum-eusement vôtre
Vraiment ?!
Si, c'est un contrat de travail et que l'employeur y met un terme, c'est donc une perte d'emploi !
Y a pas plus simple !
Il suffit de prouver que l'employeur y a mis un terme !
Code du Travail - article R6222-21
« La rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la rupture convenue d'un commun accord est constatée par écrit.
Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat.
L'organisme la transmet sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage. »
Forum-eusement vôtre
coyote106
Messages postés
335
Date d'inscription
mercredi 27 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2014
83
22 juil. 2013 à 16:43
22 juil. 2013 à 16:43
Oui cela est considéré comme une perte d'emploi
marypa
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 22 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2013
22 juil. 2013 à 19:21
22 juil. 2013 à 19:21
je vous remercie, mais pouvez-vous nous préciser sur quels textes officiels vous basez-vous pour cette affirmation, pour que nous puissions argumenter dans ce sens avec l'agence et le propriétaire
à bientôt
marypa
à bientôt
marypa
coyote106
Messages postés
335
Date d'inscription
mercredi 27 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2014
83
Modifié par coyote106 le 23/07/2013 à 12:07
Modifié par coyote106 le 23/07/2013 à 12:07
sorciere carabosse a deja mis tous les textes ...
bien entendu il faut que le bail soit au nom de votre fils pour que cela soit pris en consideration
bien entendu il faut que le bail soit au nom de votre fils pour que cela soit pris en consideration
merci à tous,
c'est effectivement considéré comme une perte d'emploi
nous sommes allés chez l'huissier et avons appris aussi que nous aurions dû louer une chambre car il n'y a pas de préavis, on la loue, on la rend du jour au lendemain (ou à la semaine par ex) au moins durant la période d'essai
c'est bon à savoir
à +
Marypa et merci encore
c'est effectivement considéré comme une perte d'emploi
nous sommes allés chez l'huissier et avons appris aussi que nous aurions dû louer une chambre car il n'y a pas de préavis, on la loue, on la rend du jour au lendemain (ou à la semaine par ex) au moins durant la période d'essai
c'est bon à savoir
à +
Marypa et merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...