Préavis et premier contrat d'apprentissage
JojoL27
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Gignacau14 -
Gignacau14 -
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant à Caen et viens de finir sa licence dont j'attends la résultats.
Aussi, au vu de ma situation actuelle, je risque probablement de devoir déménager à Rennes pour suivre une formation en alternance.
Par ailleurs, je suis actuellement en CDD pour cet été à Caen.
Voici donc ma question : Est-ce que la fin de mon CDD à Caen, suivie de mon contrat d'apprentissage à Rennes, peut être considéré comme entrant dans le cadre de l'article 15 deuxième alinéa du paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989 ? Puis-je bénéficier d'un préavis réduit ? :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. "
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis actuellement étudiant à Caen et viens de finir sa licence dont j'attends la résultats.
Aussi, au vu de ma situation actuelle, je risque probablement de devoir déménager à Rennes pour suivre une formation en alternance.
Par ailleurs, je suis actuellement en CDD pour cet été à Caen.
Voici donc ma question : Est-ce que la fin de mon CDD à Caen, suivie de mon contrat d'apprentissage à Rennes, peut être considéré comme entrant dans le cadre de l'article 15 deuxième alinéa du paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989 ? Puis-je bénéficier d'un préavis réduit ? :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. "
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Salutations JojoL27,
Oui !
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail !
Article L6221-1 du Code du travail
" Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. "
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050
Forum-eusement vôtre.
Oui !
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail !
Article L6221-1 du Code du travail
" Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. "
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050
Forum-eusement vôtre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis à peu près dans la même situation, mais après de nombreuses recherches, j'ai l'impression que le contrat saisonnier d'un étudiant ne rentre pas dans le cadre de la loi.
Cette information provient de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024292843&fastReqId=1576589336&fastPos=1
, avec cette partie "Mais attendu qu'ayant pu retenir que n'était pas un premier emploi celui d'étudiant occupé en 2001 par M. X... alors qu'il était domicilié chez ses parents et n'avait pas commencé son cycle universitaire, le tribunal, qui a constaté que le preneur avait obtenu le 5 mai 2008 un emploi, en a exactement déduit qu'il devait bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois"
Par conséquent la fin d'un contrat saisonnier, pour un étudiant, n'entrerait pas dans l'application de la loi. Cependant mon cas est particulier, puisque je ne vis plus chez mes parents du fait de mes études, que je viens de terminer une formation (je vais en commencer une autre en septembre), et que je travaillais dans un service de comptabilité fournisseur (je fais des études de comptabilité).
D'avance merci pour vos réponse, quand la loi manque de précision, il est difficile de trouver des réponses claires.
Ne citez pas de jurisprudences si vous ne savez pas les lire......
par lettre du 13 mai 2008, donné congé pour le 13 juin 2008 en faisant valoir qu'il avait obtenu un emploi dans la région parisienne depuis le 5 mai 2008, puis a assigné ses bailleurs en restitution du dépôt de garantie, soutenant qu'il s'agissait d'un premier emploi lui permettant de bénéficier d'une réduction du délai de préavis
ayant constaté que, selon un relevé de carrière établi par la CRAM de Normandie, M. X... avait perçu des salaires et cotisé au titre d'un travail accompli en 2001, le tribunal, en retenant, pour juger que ce locataire bénéficiait du délai de préavis réduit à un mois, que, par un contrat de travail du 5 mai 2008, il avait obtenu un premier emploi en adéquation avec sa qualification, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que M. X..., affilié au régime général de la sécurité sociale depuis 2001, avait déjà obtenu son premier emploi cette année là et ne pouvait donc pas, à la faveur de son contrat de travail du 5 mai 2008, quelle que soit l'adéquation de celui-ci à sa formation, bénéficier d'un avantage prévu en cas d'obtention d'un premier emploi, et a ainsi violé ladite disposition
Dans cette JP, le locataire avait dit que c'etait son premier emploi ce qui était faux, d'ou refus du préavis réduit.
tout PREMIER CDD (1er immatriculation a la Sécu), toute fin CDD qu'il soit étudiant, saisonnier, usage etc...ouvre droit au préavis réduit dans un délai de 6 mois après le début ou après la fin.
Cordialement
Enfin bon merci d'avoir pû m'aider à trouver une réponse claire sur l'application de la loi dans ce cas précis.
Bien cordialement.