Refus de location en agence
KPAGLIUCA
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous suite à une recherche d'appartement que je suis entrain de faire. Pour faire simple : j'ai fais une longue recherche et ait visiter bon nombre de biens.
Il y a quelques jours j'ai souhaité présenter mon dossier pour l'un deux:
-je suis ingénieur en CDI depuis le mois d'août (salaire : 2050€/mois)
-je ne suis plus en période d'essai
-je suis célibataire.
L'appartement que j'avais choisi a un loyer mensuel de 435€+30€ de charges.
Je présente alors les documents suivants :
-avis d'imposition sur le revenu
-3 fiches de salaires
-un cautionnaire (37 ans de boite chez PSA, 2000€/mois) avec ses 3 fiches de salaires ainsi que son avis d'imposition.
Quelques jours après, je reçois un appel me disant que l'appartement ne m'est pas destiner alors qu'il n'y a personne d'autre dessus.
Motif : le propriétaire préfère louer à une personne avec enfant ou à un couple.
Ce motif est-il légal?...
Je vous avoue être catastropher de ce refus.
Sauriez vous m'apporter des renseignements?
Salutations,
Je viens vers vous suite à une recherche d'appartement que je suis entrain de faire. Pour faire simple : j'ai fais une longue recherche et ait visiter bon nombre de biens.
Il y a quelques jours j'ai souhaité présenter mon dossier pour l'un deux:
-je suis ingénieur en CDI depuis le mois d'août (salaire : 2050€/mois)
-je ne suis plus en période d'essai
-je suis célibataire.
L'appartement que j'avais choisi a un loyer mensuel de 435€+30€ de charges.
Je présente alors les documents suivants :
-avis d'imposition sur le revenu
-3 fiches de salaires
-un cautionnaire (37 ans de boite chez PSA, 2000€/mois) avec ses 3 fiches de salaires ainsi que son avis d'imposition.
Quelques jours après, je reçois un appel me disant que l'appartement ne m'est pas destiner alors qu'il n'y a personne d'autre dessus.
Motif : le propriétaire préfère louer à une personne avec enfant ou à un couple.
Ce motif est-il légal?...
Je vous avoue être catastropher de ce refus.
Sauriez vous m'apporter des renseignements?
Salutations,
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2 réponses
Bonjour,
"Ce motif est-il légal?... "
Oui, vous ne pouvez pas obliger un bailleur à vous louer son bien.
Cordialement
"Ce motif est-il légal?... "
Oui, vous ne pouvez pas obliger un bailleur à vous louer son bien.
Cordialement
Bonjour,
J'aurais peut etre du préciser quelque chose, celui-ci passe par une agence immobilière!
Et les échanges ont été fait avec l'agente et non avec le propriétaire.
Slts,
J'aurais peut etre du préciser quelque chose, celui-ci passe par une agence immobilière!
Et les échanges ont été fait avec l'agente et non avec le propriétaire.
Slts,
La discrimination au logement définie dans la loi de 1989
Egalement, depuis 2002 (loi de modernisation sociale), le législateur a souhaité pouvoir sanctionner plus efficacement la discrimination au logement. A cette fin, il a inséré dans la loi de 1989 sur le bail d'habitation, la définition précise de ce qui doit être considéré comme une discrimination au logement : « aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Egalement, depuis 2002 (loi de modernisation sociale), le législateur a souhaité pouvoir sanctionner plus efficacement la discrimination au logement. A cette fin, il a inséré dans la loi de 1989 sur le bail d'habitation, la définition précise de ce qui doit être considéré comme une discrimination au logement : « aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...