Refus de location en agence
KPAGLIUCA
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 22 juil. 2013 à 14:14
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 22 juil. 2013 à 14:14
A voir également:
- Refus de location en agence
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22 juil. 2013 à 13:51
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Bonjour,
"Ce motif est-il légal?... "
Oui, vous ne pouvez pas obliger un bailleur à vous louer son bien.
Cordialement
"Ce motif est-il légal?... "
Oui, vous ne pouvez pas obliger un bailleur à vous louer son bien.
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KPAGLIUCA
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22 juil. 2013 à 13:52
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Bonjour,
J'aurais peut etre du préciser quelque chose, celui-ci passe par une agence immobilière!
Et les échanges ont été fait avec l'agente et non avec le propriétaire.
Slts,
J'aurais peut etre du préciser quelque chose, celui-ci passe par une agence immobilière!
Et les échanges ont été fait avec l'agente et non avec le propriétaire.
Slts,
GrandCaribou
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22 juil. 2013 à 13:54
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Peu importe, la réponse reste la même.
Cordialement
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KPAGLIUCA
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22 juil. 2013 à 13:55
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Très bien, il n'y a donc pas de discrimination la dedans?...
GrandCaribou
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22 juil. 2013 à 13:57
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Où voyez-vous de la discrimination ??? Un propriétaire loue à qui il veut...
KPAGLIUCA
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22 juil. 2013 à 13:58
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La discrimination au logement définie dans la loi de 1989
Egalement, depuis 2002 (loi de modernisation sociale), le législateur a souhaité pouvoir sanctionner plus efficacement la discrimination au logement. A cette fin, il a inséré dans la loi de 1989 sur le bail d'habitation, la définition précise de ce qui doit être considéré comme une discrimination au logement : « aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Egalement, depuis 2002 (loi de modernisation sociale), le législateur a souhaité pouvoir sanctionner plus efficacement la discrimination au logement. A cette fin, il a inséré dans la loi de 1989 sur le bail d'habitation, la définition précise de ce qui doit être considéré comme une discrimination au logement : « aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
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22 juil. 2013 à 13:59
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Les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal