huissier de justice

Question

Bonjour, 
j ai un litige avec sofinco depuis 2 ans  qui concerne une creance sois  disant que jedois! j ai tjrs contesté cette créance en envoyant RAR a sofinco au mois de janvier 2012! depuis je suis harcelé par une étude d huissier! je n ai jamais recu a ce jour d injonction de payer! ce matin j ai recu de cette étude un courrier disant" ATTENTION DERNIER AVIS AVANT SAISIE! "ns avons le regret de vs informer que des mesures d execution vont etre prochainement  mises en place,saisie des comptes bancaires et saisie du mobilier entre 6h et 21h, heures legales tant en votre presence qu en votre absence."    ont il le droit d agir de la sorte alors qu aucun acte ne m a été signifié a ce jour? dois je me rendre au tribunal d instance de ma residence pour vérifier si une requete en injonction de payer a été déposée? merci d avance!!!!

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Si aucun acte signifié en mains propres, avis de passage vous invitant à retirer un acte dans l'étude...pas de quoi s'affoler, mais par prudence, renseignez vous auprès du tribunal.

Ce genre de menace est courant et au vu des énoncés, il n'y a pas de procédure en cours, sinon, il serait déjà venu signifier un jugement.

Quand un huissier vous menace des pires sévices, la totale, saisie de tout, ça signifie qu'il ne peut que menacer.

le nazairien · Answer

je suis allé au tribunal d instance le 23 juillet 2013 pour vérifier si il y avait une  requete en injonction de payer a mon nom! c est exact il y en a une!!! il y est indiqué , signification effectuée le 23 mai 2012 a pv de recherche! je ne comprends pas! il me semble que le proces verbal pour recherche infructueuse est strictement encadré par l article 659 du code  de procédure civile! l huissier est tout de meme soumis a certaines obligations! sofinco a connaissance de mon adresse actuel depuis le 18 janvier 2012! j en ai la preuve! sofinco a fait signifié l acte a une adresse ou il savait que je ne résidait pas  par l intermediaire de l huissier! de plus j avais bien fais mon changement d adresse a la poste! j ai tjrs contesté la somme réclamée et la procédure n a pas été respecté! puis je faire une demande reconventionnelle? si oui, pouvez vous me dire comment y parvenir!  merci d avance!

nemrod18 · Answer

Il convient de faire opposition au greffe qui a rendu la décision, mais le délai était de 30 jours après le premier acte d'exécution et j'ai lu Juillet....pourquoi avoir attendu 1 mois et demi ??
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

le nazairien · Answer

c est une chose que je ne vous est pas précisée! le  23 juillet 2013 date a laquelle je me suis rendu au tribunal et ayant connaissance de cette décision de justice , j ai effectivement fait opposition! et on m a précisé que je serais certainement convoqué devant le juge courant OCTOBRE! étant donné que je peux prouver que sofinco avait connaissance de mon adresse actuelle depuis le 18 janvier 2012et que sofinco a fait signifié cette décision de justice par voix d huissier a une adresse ou il savait que je ne résidait pas, puis  je faire annulé la signification d injonction de payer ? merci d avance!

nemrod18 · Answer

Annuler !!! non.

Attendez cette convocation et allez à l'audience.

le nazairien · Answer

bien sur , jai bien l intention de me rendre a cette audience lorsque j aurai recu cette convocation!!! ce que j aurais souhaité de votre part, c est plutot un avis personnel concernant les éléments énoncés ds le précédent message! lorsque je me retrouverais devant le juge, ces éléments peuvent ils etre sufisant  pour faire annuler le mode  de signification en injonction de payer? merci  d avance!

le nazairien · Answer

je vs remercie d avoir pris de votre temps, pour avoir répondu a mes questions! je ne comprends pas , apres de nombreuse recherches , une décision de justice  a été rendu par le passé en ce sens! je m explique: 

 Références
Cour de cassation 
chambre civile 2 
Audience publique du jeudi 21 décembre 2000 
N° de pourvoi: 99-13218 
Publié au bulletin Rejet. 

Président : M. Buffet ., président 
Rapporteur : Mme Kermina., conseiller rapporteur 
Avocat général : M. Kessous., avocat général 
Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy., avocat(s) 


--------------------------------------------------------------------------------


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 27 janvier 1999), que la société Minolta France (la société) a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution, à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant à M. X... situés à Villeneuve-sur-Lot ; que cette ordonnance a été signifiée à M. X... par acte d'huissier de justice selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X... a assigné la société devant le juge de l'exécution aux fins de voir déclarer caduque l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire en soutenant que la société n'aurait pas rempli son obligation d'information telle que prévue à l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 ;


Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. X..., alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal et adresse au destinataire par lettre recommandée à la dernière adresse connue une copie de l'acte ; que s'il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire toutes diligences complémentaires ; qu'en l'espèce, la société Minolta France soulignait dans ses conclusions que M. X... avait retiré dans les quatre jours la lettre recommandée adressée par l'huissier de justice ; qu'en annulant l'acte de l'huissier de justice, dont elle reconnaissait la régularité en la forme, plutôt que de rechercher si M. X... n'avait pas été touché par la lettre recommandée à lui adressée et au besoin de prescrire toutes diligences complémentaires, la cour d'appel a violé les articles 659 et 662 du nouveau Code de procédure civile ;


Mais attendu que la cour d'appel, dès lors qu'elle constatait que la société avait volontairement laissé l'huissier de justice dans l'ignorance de la véritable adresse de M. X... et retenait souverainement, par motifs adoptés, qu'elle avait, de manière malicieuse, fait signifier l'acte en un lieu où elle savait que M. X... était propriétaire mais ne résidait pas, a, en annulant l'acte de signification, légalement justifié sa décision ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi.





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Analyse
Publication : Bulletin 2000 II N° 178 p. 127

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen , du 27 janvier 1999

Titrages et résumés : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à une adresse erronée - Connaissance par le créancier du domicile réel du débiteur - Portée . 
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare nulle une signification en constatant que le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier l'acte, de manière malicieuse, en un lieu où il savait que le débiteur ne résidait pas. 



Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1992-02-26, Bulletin 1992, II, n° 71, p. 34 (rejet).

nemrod18 · Answer

Je ne suis pas allé jusque là, mais reste à prouver ces faits..

Huissier de justice

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