Location vacance litige état des lieux
sky0662
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Modifié par ericRg le 18/07/2013 à 15:51
sky0662 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2013 - 18 juil. 2013 à 15:45
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feloxe
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18 juil. 2013 à 15:27
18 juil. 2013 à 15:27
Non répondez lui que sans état des lieux signé des 2 parties le logement est réputé avoir été rendu en bon état et que si sous 8 jours le dépot de garantie ne vous a pas été restitué vous n'hésiterez pas a saisir le juge de proximité a qui vous demanderez en plus la somme de 500 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile en guise de dommages et interets
sky0662
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18 juillet 2013
18 juil. 2013 à 15:45
18 juil. 2013 à 15:45
ok,merci feloxe,je fais ça de suite