Vente d'un bien immobilier sans prévenir les héritiers

Question

Bonjour
Adoptée (adoption pleniere) par ma tante qui n'a pas eu d'enfant et qui m'a élevée après le décès de ma mère, un testament a été fait auprès d'un notaire me léguant 50% de ses biens et 50%a mon frère qui lui n'a pas été adopte
Suite a un très gros différent avec ma mère adoptive j'ai appris qu'elle avait vendu en viager son bien immobilier (un appartement) a un de mes petits cousins sans me prévenir et ceci afin de me déshériter 
Je souhaiterai savoir si cette pratique est légale et si je ne devais pas être avisée du projet de cette vente avant qu'elle soit effectuée
Merci de me répondre

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, un bien immobilier appartient toujours à son propriétaire qui peut en faire ce qu'il veut : le garder, le vendre, en viager ou pas. Un "héritier" n'est un héritier qu'au décès de la personne dont il hérite et pas avant. Donc, vous n'êtes ni "héritière", ni "deshéritée" puisque vous recevrez sans doute ce qu'il doit vous revenir à la mort de votre tante, même si ce bien n'en fait pas partie. 

Des experts en succession pourront peut-être confirmer (ou infirmer ?) ce point de vue.
 
Val

rosaleon · Answer

Bonjour et merci de votre réponse que je connaissais déjà mais je voulais en avoir la certitude 
Le problème c'est que cet appartement a été donné en viager à un petit cousin et que je doute fort qu'il ait les moyens de payer la rente qui s'élève a 2500€ par mois d'autre part je sais qu'il ne me reviendra rien au décès de ma mère adoptive puisqu'elle s'est arrangée pour me desheriter en donnant ses actifs notamment ses liquidités en ouvrant un compte bancaire au nom de mon frère
Je souhaiterai savoir si a son décès je peux demander une vérification de ses comptes pour savoir si ce viager n'est pas en fait une donation déguisée et ce dans le cas ou ce serait elle qui ferait le transfert du montant de la rente sur le compte de mon cousin qui lui reverserait après 
Merci de votre réponse
Rosaleon

condorcet · Answer

si cette pratique est légale et si je ne devais pas être avisée du projet de cette vente avant qu'elle soit effectuée 
Légale : certainement.
Régulière : c'est une autre question.
Cependant, de son vivant toute personne peut gérer librement son patrimoine et en disposer à sa guise sans devoir en aviser ses potentiels, éventuels ou virtuels présomptifs héritiers.
 "Liberté chérie".....c'est écrit dans notre hymne national !

Vente d'un bien immobilier sans prévenir les héritiers

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