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Rapport à succession des frais d'entretien d'immeuble

chouchoucha Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 16 juil. 2013 à 11:04
chouchoucha Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 16 juil. 2013 à 16:25
donation partage : le parent usufruitier a entretenu les immeubles de deux soeurs sans rien donner à la troisième. peut-il y avoir récupération sur la succession?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Toto
Modifié par Toto le 16/07/2013 à 11:58
Sauf convention d'usufruit stipulant autre chose, légalement l'entretien courant est toujours à la charge de l'usufruitier ; cela ne constitue pas un avantage particulier rapportable à la succession.
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chouchoucha Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013
16 juil. 2013 à 16:25
D'accord... mais le fait qu'il ne l'a fait que pour 2 héritières ne rompt-il pas l'égalité entre successeurs?
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