Notaire et succession

nullendroit Messages postés 4 Statut Membre -  
nullendroit Messages postés 4 Statut Membre -
est-on obligé de prendre un notaire pour établir la succession de parent décédé ? Si ce n'est pas obligatoire, comment doit-on procéder?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    est-on obligé de prendre un notaire pour établir la succession de parent décédé ?
    Le règlement d'une succession est difficilement réalisable sans l'intervention d'un notaire pour la simple raison qu'un acte doit être dressé pour constater la transmission aux héritiers des biens immobiliers, dresser un acte de notoriété énonçant nominativement les héritiers, obtenir un certificat de propriété pour percevoir les fonds placés en banque par le défunt, (pour faire simple), car d'autres opérations imprévues peuvent être nécessaires.
    0
    1. nullendroit Messages postés 4 Statut Membre
       
      je vous remercie pour votre réponse.
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