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1 réponse
est-on obligé de prendre un notaire pour établir la succession de parent décédé ?
Le règlement d'une succession est difficilement réalisable sans l'intervention d'un notaire pour la simple raison qu'un acte doit être dressé pour constater la transmission aux héritiers des biens immobiliers, dresser un acte de notoriété énonçant nominativement les héritiers, obtenir un certificat de propriété pour percevoir les fonds placés en banque par le défunt, (pour faire simple), car d'autres opérations imprévues peuvent être nécessaires.
Le règlement d'une succession est difficilement réalisable sans l'intervention d'un notaire pour la simple raison qu'un acte doit être dressé pour constater la transmission aux héritiers des biens immobiliers, dresser un acte de notoriété énonçant nominativement les héritiers, obtenir un certificat de propriété pour percevoir les fonds placés en banque par le défunt, (pour faire simple), car d'autres opérations imprévues peuvent être nécessaires.
nullendroit
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Statut
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je vous remercie pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...