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Notaire et succession

nullendroit Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013 - 16 juil. 2013 à 11:09
nullendroit Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013 - 16 juil. 2013 à 11:35
est-on obligé de prendre un notaire pour établir la succession de parent décédé ? Si ce n'est pas obligatoire, comment doit-on procéder?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 juil. 2013 à 11:28
est-on obligé de prendre un notaire pour établir la succession de parent décédé ?
Le règlement d'une succession est difficilement réalisable sans l'intervention d'un notaire pour la simple raison qu'un acte doit être dressé pour constater la transmission aux héritiers des biens immobiliers, dresser un acte de notoriété énonçant nominativement les héritiers, obtenir un certificat de propriété pour percevoir les fonds placés en banque par le défunt, (pour faire simple), car d'autres opérations imprévues peuvent être nécessaires.
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nullendroit Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013
16 juil. 2013 à 11:35
je vous remercie pour votre réponse.
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