Fond de garantie vieillesse

GEORGES126 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2013 - Modifié par GrandCaribou le 15/07/2013 à 16:32
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 15 juil. 2013 à 17:23
salut, suite au décès de notre mère, ma soeur et moi même nous retrouvons avec un patrimoine agricole (champs, terres agricoles et bâtiments d'exploitation) d'environ 60 000 €. Maman qui n'avait qu'une petite retraite bénéficiée du FSV, remboursable à la MSA par les enfants au dessus de 39 000 € de succession. Une loi du 9/11/2010 portant réforme des retraites exclu totalement de ce recouvrement le capital d'exploitation agricole, en plus celui-ci est notre outil de travail. Le notaire n'a pas ou peu d'info et traine les pieds mais prétend que la loi ne vaut que pour le conjoint survivant - papa est décédé en 1987 - ou pour les enfants qui étaient à la charge du défunt - il n'y en avait pas- ou les enfants handicapés - pas non plus.
Si quelqu'un a une info ou connait le sujet ou un tuyau pour nous sortir de là. Nous ne pouvons pas payer sur 20 000 €, peut-on nous obliger à vendre et mettre 2 familles à la porte. D'avance un grand merci à tous pour vos réponses.

1 réponse

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
15 juil. 2013 à 17:23
Bonjour
Votre Notaire a raison,si votre maman avait un patrimoine,c'est normal que l'organisme qui payait le FNS demande qu'on le rembourse au-delà de 39 000€ d'actif net de succession.
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