Recouvrement sans lettre prealable
alphonce14
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2 réponses
Bonjour,
avant toute chose, demandez-leur de vous produire le jugement sur lequel ils prétendent s'appuyer.
Bien cordialement
avant toute chose, demandez-leur de vous produire le jugement sur lequel ils prétendent s'appuyer.
Bien cordialement
alphonce14
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bonjour,suite a votre reponse il s'appui sur une comdannation de 1999,mais ce jugement a ete reprit par la commission de surendettement, je pense que la commission est le seul valable qu'en pense vous merci
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