Examen contradictoire de situation fiscale personnelle
davvvv
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
je cherche vos avis et conseils.
Le 02.07.2007 j'ai été l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnel concernant mes revenus perçu en 2004, 2005, 2006.
Le 01.07.2008 ce procédure est achevée et le rapport se conclut "sans rectification".
Le 28.06.2010 à nouveau je reçoive un avis de contrôle fiscale contradictoire de ma situation fiscale personnelle pour les revenus de 2007,2008,2009.
Un rdv auprès les services fiscaux est réalisé le 09.08.2010.
A aujourd'hui 12.07.2013 je n'ai plus des nouvelles de la part des services Fiscaux.
Ça fait déjà plus de 3 ans.
Vous pensé que c'est normal.
Est t'il possible que ils ont égaré mon dossier ?
Ils ont le droit de continuer leur enquêtes et contrôles sans m'en aviser.
Les services fiscaux ils n'ont pas l'obligation d'information si un contrôle doit continuer après la date d'un an ?
Moi jusqu'à présent je ne cherche pas le contacter.
Quelles sont vos suggestion ?
Merci
je cherche vos avis et conseils.
Le 02.07.2007 j'ai été l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnel concernant mes revenus perçu en 2004, 2005, 2006.
Le 01.07.2008 ce procédure est achevée et le rapport se conclut "sans rectification".
Le 28.06.2010 à nouveau je reçoive un avis de contrôle fiscale contradictoire de ma situation fiscale personnelle pour les revenus de 2007,2008,2009.
Un rdv auprès les services fiscaux est réalisé le 09.08.2010.
A aujourd'hui 12.07.2013 je n'ai plus des nouvelles de la part des services Fiscaux.
Ça fait déjà plus de 3 ans.
Vous pensé que c'est normal.
Est t'il possible que ils ont égaré mon dossier ?
Ils ont le droit de continuer leur enquêtes et contrôles sans m'en aviser.
Les services fiscaux ils n'ont pas l'obligation d'information si un contrôle doit continuer après la date d'un an ?
Moi jusqu'à présent je ne cherche pas le contacter.
Quelles sont vos suggestion ?
Merci
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4 réponses
Un conseil, ne bougez pas et attendez. Je dirai même n'y pensez plus.
D'après ce que vous indiquez, vous n'avez eu qu'un rendez vous. Dans ce cas la procédure ne peut être considérée comme contradictoire.
Si jamais vous aviez une proposition de rectification (ce qui m'étonnerais) elle serait certainement facile à combattre car le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté.
Donc NE BOUGEZ PAS plus le temps passe, plus la situation vous est favorable.
D'après ce que vous indiquez, vous n'avez eu qu'un rendez vous. Dans ce cas la procédure ne peut être considérée comme contradictoire.
Si jamais vous aviez une proposition de rectification (ce qui m'étonnerais) elle serait certainement facile à combattre car le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté.
Donc NE BOUGEZ PAS plus le temps passe, plus la situation vous est favorable.
Bonjour redoudou22,
merci pour votre conseil.
Il faudrait bien que un jour cela aille une fine.
En tout cas je ne bouge pas.
merci pour votre conseil.
Il faudrait bien que un jour cela aille une fine.
En tout cas je ne bouge pas.
Votre contrôle fiscal est désormais terminé.
Les années antérieures à 2010 sont aujourd'hui prescrites. En outre, sauf cas de prorogation (qui peuvent prolonger le contrôle de quelques mois) , le délai maximum pour effectuer un ESFP est de 1 an.
Les années antérieures à 2010 sont aujourd'hui prescrites. En outre, sauf cas de prorogation (qui peuvent prolonger le contrôle de quelques mois) , le délai maximum pour effectuer un ESFP est de 1 an.
En principe si aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu, tel que l'envoi d'une proposition de rectification n'est intervenu, les années visées sont effectivement prescrites.
Mais il s'est vu que des contribuables qui ne pensaient pas avoir reçu de proposition de rectification en avaient quand même été destinataires et avaient zappé l'avis de passage remis dans leur boite aux lettres.
C'est la raison pour laquelle je renouvelle mon conseil : ne bougez pas.
Mais il s'est vu que des contribuables qui ne pensaient pas avoir reçu de proposition de rectification en avaient quand même été destinataires et avaient zappé l'avis de passage remis dans leur boite aux lettres.
C'est la raison pour laquelle je renouvelle mon conseil : ne bougez pas.
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