Examen contradictoire de situation fiscale personnelle
davvvv
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Modifié par BmV le 12/07/2013 à 18:46
roudoudou22 - 17 août 2013 à 10:44
roudoudou22 - 17 août 2013 à 10:44
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4 réponses
Un conseil, ne bougez pas et attendez. Je dirai même n'y pensez plus.
D'après ce que vous indiquez, vous n'avez eu qu'un rendez vous. Dans ce cas la procédure ne peut être considérée comme contradictoire.
Si jamais vous aviez une proposition de rectification (ce qui m'étonnerais) elle serait certainement facile à combattre car le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté.
Donc NE BOUGEZ PAS plus le temps passe, plus la situation vous est favorable.
D'après ce que vous indiquez, vous n'avez eu qu'un rendez vous. Dans ce cas la procédure ne peut être considérée comme contradictoire.
Si jamais vous aviez une proposition de rectification (ce qui m'étonnerais) elle serait certainement facile à combattre car le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté.
Donc NE BOUGEZ PAS plus le temps passe, plus la situation vous est favorable.
Bonjour redoudou22,
merci pour votre conseil.
Il faudrait bien que un jour cela aille une fine.
En tout cas je ne bouge pas.
merci pour votre conseil.
Il faudrait bien que un jour cela aille une fine.
En tout cas je ne bouge pas.
Votre contrôle fiscal est désormais terminé.
Les années antérieures à 2010 sont aujourd'hui prescrites. En outre, sauf cas de prorogation (qui peuvent prolonger le contrôle de quelques mois) , le délai maximum pour effectuer un ESFP est de 1 an.
Les années antérieures à 2010 sont aujourd'hui prescrites. En outre, sauf cas de prorogation (qui peuvent prolonger le contrôle de quelques mois) , le délai maximum pour effectuer un ESFP est de 1 an.
En principe si aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu, tel que l'envoi d'une proposition de rectification n'est intervenu, les années visées sont effectivement prescrites.
Mais il s'est vu que des contribuables qui ne pensaient pas avoir reçu de proposition de rectification en avaient quand même été destinataires et avaient zappé l'avis de passage remis dans leur boite aux lettres.
C'est la raison pour laquelle je renouvelle mon conseil : ne bougez pas.
Mais il s'est vu que des contribuables qui ne pensaient pas avoir reçu de proposition de rectification en avaient quand même été destinataires et avaient zappé l'avis de passage remis dans leur boite aux lettres.
C'est la raison pour laquelle je renouvelle mon conseil : ne bougez pas.
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