Obligation de rembourser les dettes même après le divorce

kinou9422 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - 15 juil. 2013 à 12:25
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 31 juil. 2013 à 14:18
Bonjour,
Ma famille se retrouve dans une situation bien plus que problématique.
Je vous expose la situation :

Mes parents sont divorcés depuis maintenant 5 ans. Mon père a quitté son travail et est parti habiter au fin fond de la France et s'est remarié. Lui était au chômage, mais depuis il a trouvé un cdd de huit heures, sa nouvelle femme travaille et perçois un salaire. Il est actuellement en dossier de surendettement, et ne peut rembourser ses dettes. Mais ses dettes vont bientôt toutes être épongées. Alors un créancier se retourne sur ma mère pour rembourser la somme de 5000 euros. Sauf que voilà ma mère a environ 15 jours pour rembourser une somme qu'elle n'a pas. Après ça l'huissier saisira nos biens. Ce qui est incompréhensible c'est que ma mère vie seule avec ses cinq enfants, alors que lui ne paye aucune pension alimentaire, on lui laisse sa voiture et sa moto, sauf que sa moto lui profite juste à son plaisir personnelle alors pourquoi il ne veulent pas lui saisir ?
Suite à tout cela, ma mère a téléphoné à l'huissier de justice lui faisant part qu'elle ne pourra pas régler la dette. Il viendra donc à 'partir' de mercredi pour nous saisir. Je suis bien consciente que comme le crédit a été signé par tout les deux, et que dans ces cas la les créanciers sont en droit de se tourner vers le co-emprunteur. Cependant ma mère ne se souvient plus de ce crédit et a téléphoné à la Banque de France, pour connaître la nature du crédit car il est probable que le crédit fut signé par mon père et seulement mon père qui aurait donc recopié la signature de ma mère. Il n'était déjà alors plus ensemble, mais pas encore divorcés.

N'y a t-il pas un moyen pour ne pas rembourser ce crédit ? Ne serait-ce qu'un petit recours qui pourrait nous aider ?

Je vous remercie pour toutes vos réponses.

4 réponses

Salutations kinou9422,

L'huissier agit-il sur un titre exécutoire, une décision de justice ?
Si : non, alors il ne peut rien saisir, vous n'avez même pas à le laisser entrer chez vous.
Le titre exécutoire doit vous être fourni.

L'huissier doit vous fournir le détail de la créance, si, il agit en-dehors d'un titre exécutoire.
Qui est l'entreprise de crédit ?
Pour quel type de crédit.

Si, il y a eu un divorce que dit la décisison du juge en matière de crédit.

Vous pouvez obtenir un délai de paiement, maximum de deux ans, auprès du tribunal d'Instance de votre ville, il faut agir tout de suite, si la dette vous est bien imputable.

Si, il y a eu une décision de justice, vous pouvez aussi saisir le Juge de l'exécution auprès du Tribunal de Grande Instance pour obtenir un délai de paiement.

Forum-eusement vôtre
1
kinou9422 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 1
31 juil. 2013 à 00:17
Bonsoir à tous,
Après avoir envoyé un courrier à l'huissier, je n'ai jamais eu de réponse..
Jusqu'à ce que ma mère reçoive un message sur son portable disant qu'il venait le deux août .
Il y a apparemment plus rien à faire.

En tous cas un grand merci pour votre aide et toutes vos réponses.
1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
15 juil. 2013 à 12:38
Bonjour
Demandez à l'huissier si il possédé une titre exécutoire (c'est un jugement qui condamnerait votre mère (nominant) à payer le crédit, auquel cas, cet huissier ne peut pas vous saisir
Ce crédit date de quand ?
Cet huissier habite votre ville ?
0
kinou9422 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 1
15 juil. 2013 à 15:55
Je ne pense pas que l'huissier agit sur un titre exécutoire. Comme mon père est en dossier de surendettement et que ma mère est créanciere également ont reçoit régulièrement la commission de surendettement pour savoir si ma mère veut se faire rembourser. Mais à la suite de ça on a veulent reçu un courrier de l'huissier sous cette forme :

Madame,

Je vous invite à m'adresser le règlement de ce dossier avant qu'un huissier se rende à votre domicile à partir du :
Mercredi 31/07/2013
Vous pouvez ainsi m'appeler au 01**** pour convenir d'un rendez-vous à l'étude afin de trouver une solution vous permettant d'éviter une procédure judiciaire.
(Ensuite c'est la cause de la créance).

C'est un crédit à la consommation auprès de cofinoga qui a été fait il y a environ plus de cinq ans bien avant le divorce. Mais les papiers sont en possession de mon père.

C'est un groupe d'huissiers de justice associés qui sont dans mon département. Ensuite oui il y a eu un divorce. Sur le jugement du divorce il est écrit que monsieur **** prend à sa charge le remboursement mensuel des crédits suivants ... Dont cofinoga.
0
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
15 juil. 2013 à 18:34
Avez vous fait par du jugement de divorce a l'huissier?
Pouvez vous savoir depuis quand le prêt n'est plus remboursé?
0
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
15 juil. 2013 à 18:48
le jugement de divorce n'est pas opposable a la société de crédit
celle ci a toujours la possibilité de ce retourner vers l'un et/ou l'autre des signataires
0
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
15 juil. 2013 à 19:00
Comme l'a demandé Feloxe, il faut connaitre la date du dernier remboursement, il se peut qu'il y ai forclusion, donc ne payez surtout rien pour le moment et ne signez rien du tout.
0
Non ma mère n'a pas fait part du jugement de divorce auprès de l'huissier. Le crédit date de 2001 et n'a jamais été remboursé il me semble. En revanche ma mère a téléphoné à la maison de crédit pour avoir plus d'informations, ils lui ont conseillé d'envoyer un courrier à l'huissier avec 'tous ce qu'elle à a payer', pour voir si il n'y a pas moment que la mère ne rembourse pas le crédit.
0
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
15 juil. 2013 à 21:02
Demandez le jugement qui permet à cet huissier de venir vous réclamez de l'argent, auquel cas, sans réponse, vous ne bougez pas, vous ne signez rien et vous ne commencez à ne rien régler surtout car il se peut qu'il y ai forclusion et cela veut dire que la dette n'est plus recouvrable, elle serait prescrite ,annuler. Il se peut que votre huissier ne soit rien d'autre qu'une société de recouvrement, vérifier sur google.
0