Vendre une voiture sans changer l'adresse de la carte grise
Tissen
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verywell Messages postés 658 Statut Membre -
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Bonjour,
Voilà ma question : je cède ma voiture à des amis mais j'ai pas changé l'adresse sur la carte grise de ce véhicule. J'ai déménagé il y a 2 ans maintenant et la carte grise du véhicule est toujours à l'ancienne adresse (carte grise ancien modèle)
Puis je la vendre malgré tout ou alors faut-il que je refasse la carte grise. Je la vend dans 15 jours
Merci de vos réponses et bonne journée
Voilà ma question : je cède ma voiture à des amis mais j'ai pas changé l'adresse sur la carte grise de ce véhicule. J'ai déménagé il y a 2 ans maintenant et la carte grise du véhicule est toujours à l'ancienne adresse (carte grise ancien modèle)
Puis je la vendre malgré tout ou alors faut-il que je refasse la carte grise. Je la vend dans 15 jours
Merci de vos réponses et bonne journée
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4 réponses
Bonjour,
Ce que dit Nadia1989 est exact, mais ...
La préfecture n'ira pas vérifier si tu habites toujours à la même adresse ou pas. Il n'y a que pour l'acheteur qu'ils demandent une justification de domicile.
Bien sur, c'est plus conforme à la législation même si tu ne risques vraiment pas grand chose..
Ce que dit Nadia1989 est exact, mais ...
La préfecture n'ira pas vérifier si tu habites toujours à la même adresse ou pas. Il n'y a que pour l'acheteur qu'ils demandent une justification de domicile.
Bien sur, c'est plus conforme à la législation même si tu ne risques vraiment pas grand chose..
Bonjour,
Si vous changez de domicile (même provisoirement), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation dans le délai d'un mois. À défaut, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe. Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et si le changement d'adresse n'a pas été réalisé.
sources :https://www.service-public.fr
Cordialement,
Si vous changez de domicile (même provisoirement), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation dans le délai d'un mois. À défaut, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe. Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et si le changement d'adresse n'a pas été réalisé.
sources :https://www.service-public.fr
Cordialement,
Bjr à tous
Je cite l'expert Stéphane Ménart, Expert Carte grise
Quelque soit votre décision sur la mise à jour de votre carte grise, je vous conseille de faire viser par la Préfecture une copie de votre certificat de cession (vous pourrez d'ailleurs y préciser votre nouvelle adresse et votre ancienne adresse). Cela vous prémunira contre d'éventuels déboires.
Cordialement
Stéphane Ménart, Expert Carte grise
C'était à l'époque ou les cessions passaient par les Préfectures.
En fait j'ignorai qu'il y avait des experts en cartes grises et surtout en proposant des solutions fausses.
D'abord "viser une cession" cela ne veut rien dire.
Pas plus comme l'indique l'autre interlocuteur
"Faire viser ou tamponner votre 3e exemplaire de la cession (que vous gardez) vous permet de la prouver. "
La règle à l'époque était d'envoyer la cession en LRAR surtout demander "un récépissé d'enregistrement de vente du véhicule". de surcroit une enveloppe timbrée à votre adresse afin de recevoir ce document qui avec la cession fait foi (encore de nos jours) preuve que cette cession a été été enregistrée.
Dans tous les autres cas soi les cessions sont archivées ou pas du tout (poubelle) ce qui provoque des difficultés à faire reconnaitre ensuite son bon droit lorsque l’acheteur volontairement n'a pas fait le changement de carte d’immatriculation
Cdt
Je cite l'expert Stéphane Ménart, Expert Carte grise
Quelque soit votre décision sur la mise à jour de votre carte grise, je vous conseille de faire viser par la Préfecture une copie de votre certificat de cession (vous pourrez d'ailleurs y préciser votre nouvelle adresse et votre ancienne adresse). Cela vous prémunira contre d'éventuels déboires.
Cordialement
Stéphane Ménart, Expert Carte grise
C'était à l'époque ou les cessions passaient par les Préfectures.
En fait j'ignorai qu'il y avait des experts en cartes grises et surtout en proposant des solutions fausses.
D'abord "viser une cession" cela ne veut rien dire.
Pas plus comme l'indique l'autre interlocuteur
"Faire viser ou tamponner votre 3e exemplaire de la cession (que vous gardez) vous permet de la prouver. "
La règle à l'époque était d'envoyer la cession en LRAR surtout demander "un récépissé d'enregistrement de vente du véhicule". de surcroit une enveloppe timbrée à votre adresse afin de recevoir ce document qui avec la cession fait foi (encore de nos jours) preuve que cette cession a été été enregistrée.
Dans tous les autres cas soi les cessions sont archivées ou pas du tout (poubelle) ce qui provoque des difficultés à faire reconnaitre ensuite son bon droit lorsque l’acheteur volontairement n'a pas fait le changement de carte d’immatriculation
Cdt
Bonjour,
En cas de déménagement, vous êtes dans l'obligation de mettre à jour votre adresse sur la carte grise dans un délai maximal d'un mois. Vous êtes donc en infraction aux yeux de la loi depuis 1 an et 11 mois.
En ce qui concerne la vente, pour éviter tout vice dans la procédure, il est préférable de refaire votre carte grise en Préfecture (seules institutions habilitées).
Quelque soit votre décision sur la mise à jour de votre carte grise, je vous conseille de faire viser par la Préfecture une copie de votre certificat de cession (vous pourrez d'ailleurs y préciser votre nouvelle adresse et votre ancienne adresse). Cela vous prémunira contre d'éventuels déboires.
Cordialement
Stéphane Ménart, Expert Carte grise
En cas de déménagement, vous êtes dans l'obligation de mettre à jour votre adresse sur la carte grise dans un délai maximal d'un mois. Vous êtes donc en infraction aux yeux de la loi depuis 1 an et 11 mois.
En ce qui concerne la vente, pour éviter tout vice dans la procédure, il est préférable de refaire votre carte grise en Préfecture (seules institutions habilitées).
Quelque soit votre décision sur la mise à jour de votre carte grise, je vous conseille de faire viser par la Préfecture une copie de votre certificat de cession (vous pourrez d'ailleurs y préciser votre nouvelle adresse et votre ancienne adresse). Cela vous prémunira contre d'éventuels déboires.
Cordialement
Stéphane Ménart, Expert Carte grise
Cela n'a rien à voir avec l'adresse, c'est juste la preuve de cession datée, la préfecture m'a dit pareil, on envoie l'exemplaire n°2 de la cession, c'est PARFOIS difficile de leur faire retrouver, Faire viser ou tamponner votre 3e exemplaire de la cession (que vous gardez) vous permet de la prouver.
Pourquoi ? parce que de plus en plus, les acquéreurs mal intentionnés, exploitent vos failles, ne font pas le changement de carte grise à leur nom, cela leur permet de faire adresser leurs pv à votre nom et à votre ancienne adresse (et ne recevez plus les courriers), jusqu'au jour où vous avez une méchante surprise comme opposition sur votre compte bancaire.
Pourquoi ? parce que de plus en plus, les acquéreurs mal intentionnés, exploitent vos failles, ne font pas le changement de carte grise à leur nom, cela leur permet de faire adresser leurs pv à votre nom et à votre ancienne adresse (et ne recevez plus les courriers), jusqu'au jour où vous avez une méchante surprise comme opposition sur votre compte bancaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...