Obligation alimentaire ascendant qui détermine les quotes-parts
nanie08
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes 3 enfants - notre mère vient de rentrer en maison de retraite (1670 € par mois) - elle peut dégager 700 € de ses faibles revenus (d'un montant de 780€ par mois) - nous sommes tous les trois d'accord sur le principe de compléter ce qui manque à savoir 970€ - je précise que la maison de retraite choisie en fonction du rapport qualité/prix ne donne pas droit à une aide sociale - l'un de mes frères nous dit souhaiter la recommandation du juge des affaires familiales afin de déterminer la quote-part de chacun en fonction de ses revenus. quelle est la procédure ? la requête auprès du JAF est-elle la bonne solution dans ce cas présent ou seulement s'il y a "litige" entre les obligés alimentaires. je n'arrive pas à avoir le TGI dont nous dépendons. d'avance merci pour votre aide - cordialement
nous sommes 3 enfants - notre mère vient de rentrer en maison de retraite (1670 € par mois) - elle peut dégager 700 € de ses faibles revenus (d'un montant de 780€ par mois) - nous sommes tous les trois d'accord sur le principe de compléter ce qui manque à savoir 970€ - je précise que la maison de retraite choisie en fonction du rapport qualité/prix ne donne pas droit à une aide sociale - l'un de mes frères nous dit souhaiter la recommandation du juge des affaires familiales afin de déterminer la quote-part de chacun en fonction de ses revenus. quelle est la procédure ? la requête auprès du JAF est-elle la bonne solution dans ce cas présent ou seulement s'il y a "litige" entre les obligés alimentaires. je n'arrive pas à avoir le TGI dont nous dépendons. d'avance merci pour votre aide - cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Tout-à-fait d'accord avec ton frère.
A signaler que même quand la maison de retraite donne droit à l'aide sociale les enfants doivent participer et éventuellement payer la totalité des frais de séjour s'ils ont des ressources suffisantes.
Si ta mère n'est plus autonome elle a peut-être droit à l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) quelle que soit sa résidence.
Tout-à-fait d'accord avec ton frère.
A signaler que même quand la maison de retraite donne droit à l'aide sociale les enfants doivent participer et éventuellement payer la totalité des frais de séjour s'ils ont des ressources suffisantes.
Si ta mère n'est plus autonome elle a peut-être droit à l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) quelle que soit sa résidence.
merci pour ces infos - ma question portait notamment sur "qui" est habilité à déterminer la quote-part équitable de chacun en fonction de ses revenus. Ma mère aura droit à l' APL mais non à l'APA car il faut que l'établissement soit agréé EHPAD et cet établissement n'est pas médicalisé.
non à l'APA car il faut que l'établissement soit agréé EHPAD
Pas nécessairement, si la "médicalisation" de la personne est assurée par des intervenants extérieurs. Mais bien sur ça explose le budget.
Pas nécessairement, si la "médicalisation" de la personne est assurée par des intervenants extérieurs. Mais bien sur ça explose le budget.
il y a bien des intervenants extérieurs, mais maman étant aux "100%", la prise en charge se fait au niveau de la sécu. merci de votre aide
Un peu hors sujet, mais important à savoir.
Quand un assuré est en ALD avec tiers payant la Sécu cumule les dettes à 1€ et 0,50E (Franchises médicales et Participations forfaitaires), sans prévenir et sans jamais réclamer..
Et puis vient un jour ou l'assuré a besoins de soins hors ALD. Alors là la Sécu porte bien les remboursements au compte de l'assuré, mais ne verse rien, ces remboursements venant seulement en déduction des dettes de l'assuré.
Quand un assuré est en ALD avec tiers payant la Sécu cumule les dettes à 1€ et 0,50E (Franchises médicales et Participations forfaitaires), sans prévenir et sans jamais réclamer..
Et puis vient un jour ou l'assuré a besoins de soins hors ALD. Alors là la Sécu porte bien les remboursements au compte de l'assuré, mais ne verse rien, ces remboursements venant seulement en déduction des dettes de l'assuré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...