obligation alimentaire ascendant qui détermine les quotes-parts

Question

Bonjour, 
nous sommes 3 enfants - notre mère vient de rentrer en maison de retraite (1670 € par mois) - elle peut dégager 700 € de ses faibles revenus (d'un montant de 780€ par mois) - nous sommes tous les trois d'accord sur le principe de compléter ce qui manque à savoir 970€ - je précise que la maison de retraite choisie en fonction du rapport qualité/prix ne donne pas droit à une aide sociale - l'un de mes frères nous dit souhaiter la recommandation du juge des affaires familiales afin de déterminer la quote-part de chacun en fonction de ses revenus. quelle est la procédure ? la requête auprès du JAF est-elle la bonne solution dans ce cas présent ou seulement s'il y a "litige" entre les obligés alimentaires. je n'arrive pas à avoir le TGI dont nous dépendons. d'avance merci pour votre aide - cordialement

jmp59 · Answer

Bonjour,

Tout-à-fait d'accord avec ton frère. 
 
A signaler que même quand la maison de retraite donne droit à l'aide sociale les enfants doivent participer et éventuellement payer la totalité des frais de séjour s'ils ont des ressources suffisantes.

Si ta mère n'est plus autonome elle a peut-être droit à l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) quelle que soit sa résidence.

nanie08 · Answer

merci pour ces infos - ma question portait notamment sur "qui" est habilité à déterminer la quote-part équitable de chacun en fonction de ses revenus. Ma mère aura droit à l' APL mais non à l'APA car il faut que l'établissement soit agréé EHPAD et cet établissement n'est pas médicalisé.

jmp59 · Answer

non à l'APA car il faut que l'établissement soit agréé EHPAD 
Pas nécessairement, si la "médicalisation" de la personne est assurée par des intervenants extérieurs. Mais bien sur ça explose le budget.

nanie08 · Answer

il y a bien des intervenants extérieurs, mais maman étant aux "100%",  la prise en charge se fait au niveau de la sécu. merci de votre aide

Obligation alimentaire ascendant qui détermine les quotes-parts

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