Divorce en cours

Question

Bonjour,

En 2009, mon ami et moi avons fait l'acquisition d'une maison. Ce dernier étant en instance de divorce, son ex a du venir signer devant le notaire. Or, cette année 2013, nous avons renégocié notre pret bancaire et nous devons passer chez le notaire pour l'hypothèque. Le divorce n'est toujours pas prononcé, c'est en cours prochaine audience le 28/10/2013. Le problème, c'est que les rapports sont devenus tendus avec son ex et cette fois, elle refuse de signer le document.
Le notaire peut il se passer de sa signature et quel recours avons nous, sachant que cette maison n'a aucun rapport avec elle, je suis usufruitière de cette maison et c'est moi qui ai financé l'apport pour l'achat à hauteur de 50 000€.

Aidez moi car la différence de traites par mois est de 600 €
C'est urgent
Merci

sophiag · Answer

Bonjour
Je ne comprend pas ce qu'à signer son ex chez le notaire ? L'acte d'achat de la propriété ?

joelle · Answer

Oui, elle a du signer l'acte d'achat de notre maison vu qu'ils ne sont pas divorcés. Et maintenant que nous avons renégocié le pret à la baisse, elle refuse de venir signer l'hypothèque de la banque chez le notaire, donc pas de pret, nous sommes coincés et pas de solution tant que le divorce, (qui dure depuis 4 ans n'est pas prononcé).

lucini · Answer

Votre compagnon n'étant pas divorcé il est obligatoire que le notaire exige une signature de sa femme pour éviter que le bien immobilier acheté en indivision entre pour partie dans la communauté de votre compagnon.

Il est possible d'éviter sa signature avec la constitution d'une SCI entre vous 2

Si la répartition de la propriété du bien à acheter est 50 % 

Vous fixez le capital à 1000 €

50% souscrit par vous même en numéraire
50 % souscrit par votre compagnon  origine des fonds ses propres parents ( ce sera un bien propre) et son ex sera en dehors de votre projet d'acquisition.

Vous consignez tout cela dans les statuts de la SCI

Un notaire connait très bien cette solution juridique.

Cordialement

joelle · Answer

Merci pour votre réponse, il ne s'agit pas d'un bien à acheter, il est déjà acquis depuis 2009, il ne s'agit que de la renégociation du pret avec une autre banque qui hypothèque le bien et veut impérativement la signature de la future ex. Mon ami es propriétaire de la maison et je suis usufruitière, ce qui complique encore la donne. Cordialement

lucini · Answer

Ok , pour cette précision .
En 2009 l'ex de votre ami a du renoncer à toutes prétentions sur ce bien .

Essayer de faire valoir cette renonciation qui reste toujours valable, sinon il va falloir attendre le jugement du divorce, il est impossible de la contraindre à signer.

Acheter un bien immobilier avant le divorce pose toujours des grosses difficultés

joelle · Answer

Merci pour vos réponses. Cordialement

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