Arnaque à la pension alimentaire...comment faire ?
cplendif
Messages postés9Date d'inscriptionjeudi 11 juillet 2013StatutMembreDernière intervention14 janvier 2014
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Modifié par cplendif le 11/07/2013 à 09:30
sophiag
Messages postés38396Date d'inscriptionsamedi 20 décembre 2008StatutContributeurDernière intervention10 mars 2020
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14 janv. 2014 à 12:20
Bonjour,
Depuis 4 ans, et alors qu'il avait 16 ans, sa mère à fait pression sur mon fils pour que la garde soit confiée exclusivement à sa mère, et qu'elle puisse demander une pension alimentaire, ce qui fut fait lors d'une nouvelle décision de justice en 2010. (auparavant nous étions en garde alternée)
Depuis ce jugement de divorce je suis contraint de payer 250€ / mois, ce que je n'ai jamais contesté et toujours payé en temps et en heure.
Le juge a bien indiqué lors de l'audience que cette somme de pension alimentaire de 250€ correspondait à la moitié des frais que devait engager la mère tous les mois pour mon fils soit un total de 500 € pour : la cantine, l' habillement, les frais de logement et charges afférentes (eau, électricité..) , et quelques repas le soir (le week end il travaille et est nourri par son employeur)
Depuis le départ de cette décision de justice datant de 3 ans, sa mère ne lui a acheté quasiment aucun vêtement ou vraiment très peu (ce qui coûte le + cher quand on est adolescent), pas donné d'argent de poche alors qu'un ado de cet age là à envie d être "à la mode", et à des petits besoins ne serait ce que pour aller manger avec ses copains, aller au ciné, boire un verre...
Je suis remonté, d'autant que je l'ai signalé plusieurs fois à la mère....en vain !
Du coup mon fils a l'age de 19 ans a du trouver un petit travail étudiant de 20h minimum dans une ste de fast food qui lui rapporte environ de 500 € / mois pour avoir un peu d'indépendance financière et aussi s'acheter les habits qui lui font plaisir, se payer aussi ses cigarettes car malheureusement il fume, se payer ses sorties...etc.
Mais où je suis carrément en colère c'est que j'ai appris récemment que depuis décembre elle s'était à nouveau séparée de son second mari (avec qui elle a eu 2 garçons), elle a pris une nouvelle maison en location depuis janvier 2013, où mon fils n'a même pas de chambre , il dort dans le salon, alors que pour ses 2 autres demi-frères qui seraient en garde alternée et pour lesquels je crois savoir qu'elle ne perçoit quasiment rien , il y a 2 chambres....
Sa mère lui a fait promettre de ne rien me dire, certainement pour continuer a toucher la pension alimentaire... d'où le titre de mon message !
Du coup, comme il a une copine régulière, il était gêné de l'amener chez sa mère car ils doivent dormir dans le salon, déplier et replier le canapé le soir et matin, et à préféré rester dans la semaine chez sa copine qui elle a une chambre, et ne va presque plus chez sa mère.
Il m'a avoué être allé maximum 10 jours chez sa mère entre janvier et mai 2013, (alors qu'il est resté chez mois 4 semaines en février lors de son stage de BTS qui est à proximité de mon domicile !!) et depuis mai 2013, il n'y va que 2 jours par semaine avec sa copine et encore c'est souvent une semaine sur 2.
Donc depuis le début de l'année, il a passé un mois chez moi, et quasiment tout le reste chez sa copine, il n'est donc plus chez sa mère
Et concrètement les 250 euros que je verse à sa mère lui servent d'argent de poche, car elle n'a aucun frais à justifier pour le logement de mon fils puisqu'il n'a même pas de chambre, et comme il ne va presque plus chez elle, les frais d'entretien, eau, électricité, et de repas sont proches de "pas grand chose".
En résumé, elle ne dépense rien pour lui, et encaisse ma participation de 250€ tous les mois.
J'ai appris aussi récemment par mon fils que sa mère est allée jusqu'à lui demander en début d'année lors de son changement de logement, de lui virer 150 € / mois sur son petit salaire ( ce qui correspond a 25 à 30% de celui-ci!) sinon elle ne pouvait pas payer la location. Il s'est exécuté, et en début d'année, et ne suivant pas bien ses comptes, il s'est retrouvé à découvert avec des agios importants à payer, ayant ce nouveau virement à lui faire chaque mois.
Apparemment cela se serait arrêté au bout de quelques mois...peut être en mars ou avril, mais sans certitude car mon fils ne souhaite plus m'en parler, certainement par crainte de sa mère qui lui a fait promettre surtout de ne pas m'en parler....
Je suis aussi très gèné , car depuis plusieurs mars 2013, et encore + depuis la fin de l'année scolaire (début mai 2013 en BTS), il est nourri quasiment tous les jours par les parents de sa copine, chez qui il reste presque toute la semaine. Et bien sur sa mère ne lui a jamais donné le moindre euro pour participer aux frais.
Dernière chose : mon fils ayant eu son permis en début d'année aimerait avoir une petite voiture pour se déplacer et notamment le weekend à son travail (et il va aussi avoir 21 ans prochainement), car dans la restauration il a des horaires difficile le soir et la nuit et bien sur sa mère ne vient jamais le chercher car elle pretexte habiter à 20 kms. Donc soit il se débrouille avec des copains véhiculés, soit il m'appelle et je viens le chercher (j'habite à 9 kms) à 0h45 le soir pour le ramener très souvent chez sa copine chez qui il passe la majorité de son temps en journée.... bref il est amoureux mais ça c'est un autre histoire !!
Comme il vient d'avoir la semaine dernière son BTS, je lui avait dit il y a quelques mois, que dès qu'il aurait son diplôme, je ferais quelque chose pour l'aider à acheter une voiture.
Bien sur, sa mère dit ne pas avoir d'argent du tout pour ça (mais ose quand même m'envoyer un SMS la semaine dernière quand il a eu son BTS me disant "tu en es où pour la voiture ?" ).
Je vais essayer de lui acheter un petit véhicule car je fais des économies depuis longtemps dans ce but là.
Pour l'assurance j'ai demandé à mon fils de voir avec sa mère pour qu'elle participe... elle lui a dit ne pouvoir lui donner que 30 à 40 euros / mois, ce qui représente environ 1/3 de l'assurance jeune conducteur.... et ce, alors qu'elle empoche chaque mois mes 250 € qui lui servent "d'argent de poche" puisqu'elle ne reverse rien à mon fils et qu'il ne lui coûte pas grand chose....
Désolé pour ce long message mais j'ai essayé d'exposer au mieux la situation telle que je la ressens et je voudrais donc savoir comment faire pour exposer cette situation à un juge et pour contraindre sa mère à rendre la PA depuis le changement de logement et le fait que mon fils n'ai plus de chambre , et que par conséquent il vive chez les parents de sa copine.
Comment dois je faire aussi pour faire cesser le versement de la PA, et la verser directement à mon fils, car on est dans un cas d'abus manifeste.
A t on la possibilité de porter plainte pour escroquerie à la PA, puisqu'elle a fait promettre à mon fils de ne rien me dire pour continuer a toucher la pension, sans qu'il puisse bénéficier d'une chambre dans son nouveau logement ?
Merci pour vos conseils, car je n'ai aucune idée de comment m'y prendre pour faire les choses dans le bon ordre et en protégeant mes droits
jmp59
Messages postés29298Date d'inscriptionmercredi 9 juin 2004StatutContributeurDernière intervention25 novembre 20153 792 11 juil. 2013 à 09:58
Bonjour,
Ton fils a 19 ans, il est majeur.
C'est à lui d'adresser une requête au Juge des Affaires Familiales pour que cette pension alimentaire lui soit versée directement. A priori aucune raison que ça soit refusé.
Porter plainte ? Il n'y a aucune preuve matérielle, peu de chances qu'elle soit retenue.
il faut que votre fils ,qui est majeur, s'adresse au JAF pour obtenir une pension alimentaire de ses 2 parents .Sa mère lui doit également une pension.Mais pour cela il va falloir qu'il justifie avoir son domicile ailleurs que chez sa mère .Or aujourd'hui même s'il est peu souvent chez elle son domicile est toujours chez sa mère et devant un juge elle pourra toujours dire qu'il est toujours chez elle .
cplendif
Messages postés9Date d'inscriptionjeudi 11 juillet 2013StatutMembreDernière intervention14 janvier 2014 11 juil. 2013 à 10:20
Il n'osera jamaisfaire une requete au JAF...Il a peur de sa mère
et de + elle lui fait du chantage affectif
du style..... "si je n'ai plus la pension, je devrai redemenager encore et tes frères n'auront plus leur chambre" ou du style " tu veux que tes freres se retrouvent en hlm dans une cité "
Donc je n'aurai pas d'appui de ce côté là je pense...
Que dois je faire à titre personnel en tant que père floué sur ce coup là ?
Ce midi j'ai vu un avocat lors de consultations libres et gratuites dans l'enceinte du tribunal : il en ressort 2 choses
1) soit une requete a faire pour le JAF avec demande de versement de la pension a mon fils majeur, mais délais relativement long dans le département concerné m'a t il dit.
2) soit l'avocat que j'ai vu propose de me rendre à une maison de la justice et du droit proche de mon domicile pour un rdv et tenter une conciliation
Il m'a dit que si celle ci aboutissait, elle était de toute façon ensuite validée par un juge, mais surtout qu'un rdv serait possible rapidement
Je ne connaissais pas cette 2eme possibilité . qu'en pensez vous ?
cplendif
Messages postés9Date d'inscriptionjeudi 11 juillet 2013StatutMembreDernière intervention14 janvier 2014 4 déc. 2013 à 18:56
Bonjour à vous tous,
Je viens à nouveau vous solliciter afin de recueillir vos avis et c'est très urgent
Suite aux échanges ici et à vos différents conseils, et après consultation d'un avocat (en consultation libre et gratuite), il m'a été conseillé de faire une requête auprès du JAF mais de continuer à payer la pension alimentaire à mon ex-femme en attendant une décision de justice, même si mon fils n'est plus à sa charge depuis janvier 2013, pour ne pas me trouver en défaut, et c'est ce que j'ai fait . J'ai fait une demande de requête début août et reçu une lettre en octobre pour une convocation fin novembre.
Je reprécise que "la pension est comptabilisée dans le budget" de mon ex-femme selon ses dires, que rien n'est reversé à mon fils, mais également que de son côté elle ne lui participe en rien, alors qu'il n'est plus à sa charge, et que mon fils n'a plus aucune ressource car ayant perdu son boulot d'étudiant dans un fast-food en septembre 2013, et qu'il est actuellement à la recherche d'un emploi suite à l'obtention de son BTS en juillet .
Elle ne participe donc pas aux frais que mon fils occasionne chez les parents de sa copine chez qui il vit , pour les repas, le linge, les douches...etc etc...Mais elle encaisse chaque mois le cheque que je dépose dans sa boite aux lettres...bref
Suite à mon passage au tribunal la semaine dernière, afin d'obtenir enfin le droit de verser directement les 250 euros de pension alimentaire à mon fils majeur et qui n'habite plus chez sa mere depuis janvier 2013, puisqu'il est installé chez les parents de sa copine, j'ai obtenu gain de cause sur ce point, Madame le juge indiquant que n'étant plus a la charge de sa mère, par conséquent elle ne doit plus toucher de pension puisque cela n'est en rien justifié.
Je précise que le jugement définitif doit nous parvenir vers le 12 decembre, Madame le Juge ayant donné cette date.
Par contre quand j'ai expliqué que les 11 versements mensuels de la pension n'était absolument pas revenu à mon fils (soit 2750 euros que je lui ai versé) mais avait été de fait inclus dans le budget de mon ex-femme et qu'à ce titre je réclamais également le remboursement de cette somme qui revenait à mon fils, pour la lui donner, ou que je souhaitais qu'elle le lui reverse, Madame le Juge à indiqué que cela la mettrait probablement dans des difficultés financières et que par conséquent malgré qu'elle soit en droit de faire un effet rétroactif à la date du départ de mon fils, elle ne le ferait pas et me demandait simplement de ne plus lui verser la pension à compter de décembre en contrepartie. 1 mois de gagné contre 11 de perdu, j'ai été sonné sur le coup, d'autant que je ne comprenais pas pourquoi.
Mais lors de la séance au tribunal, mon ex-femme a annoncé qu'elle venait d être licenciée suite à un accord avec son patron et avait touché 7000 euros pour son départ négocié avec droit au chômage, mais aussi qu'elle était en instance de divorce de son 2eme mari et ne touchait pas de pension alimentaire encore pour les 2 enfants qu'elle a eu avec ce dernier.
Mais , et c'est pourquoi je vous écris aujourd'hui pour avoir vos conseils, elle a omis (sciemment ou pas...) de préciser les faits suivants à Madame le Juge :
- pour ses 2 derniers enfants issus de sa 2eme union, elle a adopté le principe de la garde partagée , et par conséquent ils ne sont pas à sa charge complète,
- et surtout , elle est déjà remise en couple avec un autre homme qui exerce le métier de policier , (j'en ai la preuve car son nom figure depuis plusieurs mois sur sa boite au lettres de pavillon), et avec qui elle doit se marier quand son 2eme divorce sera prononcé.
C'est mon fils qui m'a confirmé qu'elle préparait son mariage, mais également qu'elle venait de faire modifier son bail de location pour y inclure le nom de cet homme afin que le bail soit aux 2 noms.
Sur le coup, je n'ai pas percuté, étant plutot concentré sur ce que je devais dire au juge pour motiver ma demande.
Mais apres coup, je comprends peut etre pourquoi Madame le Juge n'a pas voulu faire d'effet - retroactif , car elle nous a demandé de lui remettre les documents sur nos situations, et a bien détaillé la mienne : "Monsieur vous etes en couple, que fait votre compagne... J'ai vu que vous aviez eu un autre enfant avec votre compagne...etc..."
Par contre en ce qui concerne mon ex-femme cela s'est limité à : " Vous etes licenciée et vous avez touché combien pour votre départ négocié ? vous êtes en instance de divorce avec 2 autres enfants ..."
Mais aucune allusion à un nouveau compagnon qui apporte un salaire dans le couple, et qui doit faire changer les choses, notamment en remboursant les 11 mois perçus a tort pour les reverser à mon fils.
Ma conviction et qui n'engage que moi, est qu'elle a passé sous silence des éléments financiers de nature à induire Madame le Juge en erreur sur son verdict
Je pensais donc écrire un courrier en recommandé avec AR au JAF puisque la décision ne parviendra que dans 8 jours, pour lui indiquer les éléments passés sous silence. A elle ensuite de voir si il y a eu une fausse déclaration ou pas, mais d'avoir tous les éléments en mains...les vrais éléments.
Faut il faire autrement pour communiquer ces éléments ? y a t il une autre démarche à faire ? Y a t il une procédure stricte a suivre ?
merci pour vos éléments, car je dois réagir extremement rapidement, et je suis paumé avec la désagréable sensation de m'etre fait avoir ..
cplendif
Messages postés9Date d'inscriptionjeudi 11 juillet 2013StatutMembreDernière intervention14 janvier 2014 5 déc. 2013 à 12:31
Bonjour et merci Sophiag
Par contre comment mon fils peut il faire légalement pour obtenir de sa mère qu'elle contribue meme un minimum à ses frais puisqu'il est actuellement en recherche d'un 1er emploi et n'a aucune ressource propre et qu'il vit chez les parents de sa copine ?
Et quels sont les articles de loi qui indiquent que les parents d'un enfant meme majeur doivent contribuer à la prise en charge de ses frais jusqu' à ce qu'il soit autonome en obtenant un emploi ?
En ce qui concerne le remboursement de la Pension Alimentaire à votre fils par votre ex-femme, il n'est absolument pas utile de faire appel et plus précisément, le juge ne pouvait légalement vous l'accorder faute d'intérêt à agir.
En effet, pour faire une demande en justice il est indispensable (sauf cas très particulier) de justifier d'un intérêt personnel au succès de l'action dans votre cas, le seul bénéficiaire de l'action serait votre fils, c'est donc à lui de faire la demande.
Par ailleurs, sur la question de la participation de la mère aux besoins de son fils, là encore, c'est à votre fils, éventuellement sur vos conseils de saisir le juge.
Pour ce qui est de l'article applicable il s'agit de l'article 371-2 du Code civil qui dispose :
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
Compte tenu des circonstances, il semble difficile d'envisager que votre ex-épouse puisse échapper au versement d'une pension alimentaire sauf à justifier d'une réelle impossibilité matérielle compte tenu de ses revenus.
cplendif
Messages postés9Date d'inscriptionjeudi 11 juillet 2013StatutMembreDernière intervention14 janvier 2014 10 janv. 2014 à 16:38
Bonjour,
Je viens (enfin) de recevoir le jugement (avec un retard de presque 3 semaines par rapport à la date annoncée par Madame le juge, lors de la convocation) mais voilà il est enfin là
et j'avais 2 questions importantes à vous poser .
voici ce que dit le jugement en quelques extraits :
"Il résulte de ces éléments que Monsieur X doit être déchargé de sa contribution alimentaire à l'égard de Madame Y à compter de la date de réception de la requête par la créancière, soit le 18 septembre 2013"
"Le JAF statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne la suppression, depuis le 18 septembre 2013, de la contribution de Monsieur X versée à Madame Y au titre de l'entretien et à l'éducation de son fils,
Fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties;
Dit que, conformément à l'article 1142 du code de procédure civile, le jugement sera notifié aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception"
mes questions sont donc :
1) recuperation de la somme versée depuis le 18/09
Puisque j'ai continué à verser la pension jusqu'en décembre 2013, comment dois je faire maintenant pour récuperer les sommes versées depuis le 18 septembre auprès de mon ex-femme ?
En ai je le droit ? J'imagine que Oui puisque le jugement donne une date précise.
Dois je lui écrire un courrier en RAR avec copie du jugement (qu'elle a recu aussi bien sur j'imagine) . Quel délai raisonnable dois je donner ?
Au delà de ce délai, puis je la menacer de recourir aux huissier pour récuperer mon argent ?
2) que veut dire concretement "fais masse des dépens" puisqu'il n'y a rien a regler.
Merci pour vos réponses pour m'éclairer
sophiag
Messages postés38396Date d'inscriptionsamedi 20 décembre 2008StatutContributeurDernière intervention10 mars 20209 189 10 janv. 2014 à 17:44
Bonjour
Il n'y a rien à la conclusion qui dit qu'il 'ordonne que Madame rembourse les pensions alimentaires ?
cplendif
Messages postés9Date d'inscriptionjeudi 11 juillet 2013StatutMembreDernière intervention14 janvier 2014 13 janv. 2014 à 16:21
Non il n'y a rien, à part ce que j'ai écrit + haut : "Monsieur X doit être déchargé de sa contribution alimentaire à l'égard de Madame Y à compter de la date de réception de la requête par la créancière, soit le 18 septembre 2013" et aussi "Ordonne la suppression, depuis le 18 septembre 2013, de la contribution de Monsieur X versée à Madame Y au titre de l'entretien et à l'éducation de son fils"
par contre au dos de la page il y a un tampon avec une longue mention manuscrite que je vous livre :
"En conséquence
La République Francaise mande et ordonne :
A tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à éxecution;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grand Instance de tenir la main;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original revetue de la formule éxécutoire par le greffier en chef sousigné :
Le Greffier en chef"
Concrètement cela veut visiblement dire que le jugement est éxécutoire non ?
Quelqu'un parlait de faire signifier le jugement à mon ex femme...Mais elle a recu le meme document non ? Pouvez vous préciser dans ce cas, ce que veux dire signifier ?
Merci à vous
roudoudou22
Messages postés13626Date d'inscriptionvendredi 11 janvier 2013StatutMembreDernière intervention29 mars 20234 615 10 janv. 2014 à 23:14
Votre jugement est un "titre exécutoire". Vous devrez donc être remboursé de ce que vous avez payé au titre de la période suivant le 18 septembre.
Adressez un courrier recommandé en réclamant la somme en cause et en donnant 30 jours pour vous l'adresser.
Ensuite ce sera l'huissier.
Vous devrez sans doute faire signifier le jugement à votre ex épouse (par voie d'huissier).
Puis vous adresserez à l'huissier le jugement ainsi que l'acte de signification.
Celui ci procédera alors par saisie, à défaut de paiement amiable.
Si le paiement n'est pas spontané les frais d'huissier et de signification seront à la charge de votre ex épouse.
sophiag
Messages postés38396Date d'inscriptionsamedi 20 décembre 2008StatutContributeurDernière intervention10 mars 20209 189 11 janv. 2014 à 05:43
Bonjour
On ne sait pas encore si son jugement est un titre exécutoire car il faut que sur ce jugement, , soit indiquer que " condamne Madame a remboursé ou payer les pensions depuis tel date"
Si ce n'est pas indiqué, l'huissier ne fera rien
ll faudra repasser par le juge d'exécution pour obtenir un titre
cplendif
Messages postés9Date d'inscriptionjeudi 11 juillet 2013StatutMembreDernière intervention14 janvier 2014 13 janv. 2014 à 16:22
Pour essayer de vous aider dans vos réflexion, j'ai omis de préciser qu'au dos de la page il y a un tampon avec une longue mention manuscrite que je vous livre :
"En conséquence
La République Francaise mande et ordonne :
A tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à éxecution;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grand Instance de tenir la main;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original revetue de la formule éxécutoire par le greffier en chef sousigné :
Le Greffier en chef"
Concrètement cela veut visiblement dire que le jugement est éxécutoire non ?
Quelqu'un parlait de faire signifier le jugement à mon ex femme...Mais elle a recu le meme document non ? Pouvez vous préciser dans ce cas, ce que veux dire signifier ?
Merci à vous
sophiag
Messages postés38396Date d'inscriptionsamedi 20 décembre 2008StatutContributeurDernière intervention10 mars 20209 189 13 janv. 2014 à 19:50
Oui, il est exécutoire, mais es ce que dans les conclusions, le juge demande à ce qu'elle rembourse les pensions ?
cplendif
Messages postés9Date d'inscriptionjeudi 11 juillet 2013StatutMembreDernière intervention14 janvier 2014 14 janv. 2014 à 11:21
Non elle ne demande pas, mais il est ecrit :
"Ordonne la suppression, depuis le 18 septembre 2013, de la contribution de Monsieur X versée à Madame Y au titre de l'entretien et à l'éducation de son fils, " aussi j'imagine que les trop percus doivent etre remboursés non ? sinon pourquoi n'aurait elle pas mis que la suppression etait effective depuis le 13/12 date du jugement ?
sophiag
Messages postés38396Date d'inscriptionsamedi 20 décembre 2008StatutContributeurDernière intervention10 mars 20209 189 14 janv. 2014 à 12:20
Essayez l'huissier, mais je doute du succès, dans ce cas la, il faut aller saisir le juge d'exécution pour obtenir ou pas un jugement exécutoire pour les pensions indus
Pour essayer de vous aider dans vos réflexion, j'ai omis de préciser qu'au dos de la page il y a un tampon avec une longue mention manuscrite que je vous livre :
"En conséquence
La République Francaise mande et ordonne :
A tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à éxecution;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grand Instance de tenir la main;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original revetue de la formule éxécutoire par le greffier en chef sousigné :
Le Greffier en chef"
Concrètement cela veut visiblement dire que le jugement est éxécutoire non ?
Quelqu'un parlait de faire signifier le jugement à mon ex femme...Mais elle a recu le meme document non ? Pouvez vous préciser dans ce cas, ce que veux dire signifier ?
Et comme il est ecrit :
"Ordonne la suppression, depuis le 18 septembre 2013, de la contribution de Monsieur X versée à Madame Y au titre de l'entretien et à l'éducation de son fils, "
aussi j'imagine que les trop percus doivent etre remboursés non ? sinon pourquoi n'aurait elle pas mis que la suppression etait effective depuis le 13/12 date du jugement ?
roudoudou22
Messages postés13626Date d'inscriptionvendredi 11 janvier 2013StatutMembreDernière intervention29 mars 20234 615 10 janv. 2014 à 17:00
Comment dois je faire aussi pour faire cesser le versement de la PA, et la verser directement à mon fils, car on est dans un cas d'abus manifeste.
Adressez une requête au juge qui a pris la décision d'octroi de la pension alimentaire. Expliquez lui la situation et demandez la révision de cette pension alimentaire, voire sa suppression puisqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet.
Vous pourriez alors aider votre fils directement sans passer par votre ex épouse.
A t on la possibilité de porter plainte pour escroquerie à la PA, puisqu'elle a fait promettre à mon fils de ne rien me dire pour continuer a toucher la pension, sans qu'il puisse bénéficier d'une chambre dans son nouveau logement ?
Evitez une telle démarche, elle vous entrainerait plus de frais et d'ennuis qu'elle ne vaut. Au reste, vous n'avez pas été escroqué puisque vous avez appliqué une décision de justice.
C'est votre fils qui est escroqué et qui serait juridiquement fondé à intenter une action en justice. Mais au bout du compte, avec quel résultats ?