Frais de succession
manet07
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3 réponses
Utilisateur anonyme
11 juil. 2013 à 07:36
11 juil. 2013 à 07:36
Bonjour,
Pour moins de 100 000€ chacun, ils n'auront pas de droits de succession à payer, s'ils n'ont pas déjà reçu de donation de ce montant depuis moins de 15 ans. Mais ils auront des frais de notaire à payer.
https://www.service-public.fr
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Pour moins de 100 000€ chacun, ils n'auront pas de droits de succession à payer, s'ils n'ont pas déjà reçu de donation de ce montant depuis moins de 15 ans. Mais ils auront des frais de notaire à payer.
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condorcet
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11 juil. 2013 à 08:16
11 juil. 2013 à 08:16
je lis sur certain forum que les droits de succession se font au delà de 100000euros
100000 € par enfant, soit pour chaque enfant de votre grand-mère et pour x 2 = 200000 €
100000 € par enfant, soit pour chaque enfant de votre grand-mère et pour x 2 = 200000 €
manet07
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11 juil. 2013 à 09:45
11 juil. 2013 à 09:45
merci pour vos réponses à tous les deux, ma mère vient de recevoir les papiers du notaire et il est noté que ma grand mère avait 10/16ème de son appartement et ma mère et mon oncle 3/16ème chacun sur cette appart
sur cette feuille les 10/16ème de ma grand mère son déduit ce qui fait que départ de valeur de son bien 65000 euros moins les 10/16 il reste 40625 à diviser en 2. est ce normal que toute sa part soit déduite?
sur cette feuille les 10/16ème de ma grand mère son déduit ce qui fait que départ de valeur de son bien 65000 euros moins les 10/16 il reste 40625 à diviser en 2. est ce normal que toute sa part soit déduite?
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