Durée de bail de location meublé de 4 mois est il valable?
parisfou
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans les conditions générales de mon bail actuel, est écrit ceci.
Durée du contrat.
Le contrat est consenti pour un an ou pour toute autre durée librement choisie par les parties.
En sachant que c'est une location meublée, et que la durée du bail indiquée est de 4 mois, ceci est il valable? Ou alors je peux réclamer de rester au dela de ces 4 mois (ce que je souhaiterai).
Bien cordialement
Dans les conditions générales de mon bail actuel, est écrit ceci.
Durée du contrat.
Le contrat est consenti pour un an ou pour toute autre durée librement choisie par les parties.
En sachant que c'est une location meublée, et que la durée du bail indiquée est de 4 mois, ceci est il valable? Ou alors je peux réclamer de rester au dela de ces 4 mois (ce que je souhaiterai).
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour,
si ce logement est votre résidence principale, le bail doit etre d'un an mininum ou 9 mois si vous etes étudiant a la condition que vous l'ayez signalé au bailleur ..... et pourquoi avoir signé 4 mois ?????
Dans le cas contraire, il peut etre inférieur a condition que cela ne soit pas votre résidence principale et que la durée soit mentionnée sur le bail et vous ne pouvez pas rester au dela.
Si la location ne représente pas le domicile principal du locataire, elle sera donc soumise aux simples règles du Code civil (articles 1713 et suivants).
Dans cette hypothèse, la durée de la location est libre, il faut seulement que la date de la fin de contrat soit expressément prévue dans le bail
Cordialement
si ce logement est votre résidence principale, le bail doit etre d'un an mininum ou 9 mois si vous etes étudiant a la condition que vous l'ayez signalé au bailleur ..... et pourquoi avoir signé 4 mois ?????
Dans le cas contraire, il peut etre inférieur a condition que cela ne soit pas votre résidence principale et que la durée soit mentionnée sur le bail et vous ne pouvez pas rester au dela.
Si la location ne représente pas le domicile principal du locataire, elle sera donc soumise aux simples règles du Code civil (articles 1713 et suivants).
Dans cette hypothèse, la durée de la location est libre, il faut seulement que la date de la fin de contrat soit expressément prévue dans le bail
Cordialement
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