Devis trop élévé (travaux, délai de rétractation dépassé)?

Signaler
Messages postés
20
Date d'inscription
jeudi 16 juin 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2014
-
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 27 juin 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2013
-
Bonjour,

Ma belle-mère est propriétaire d'un pavillon depuis 1980.

Dans la semaine du 17 au 21 juin, une société d'isolation l'a démarché par téléphone (évoquant être habilitée par # Fournisseur en énergie #)afin de proposer un rdv pour regarder l'état d'isolation de la maison. Cette société s'est déplacée le 26 juin 2013 et à fait le diagnostic suivant :

- Isolation en laine de vers n'est plus efficace (les combles ne sont plus isolée) ce qui provoque une perte de chaleur et une sur consommation de gaz
- Présence d'amiante dans la laine de verres (ce qui à priori était normal au moment de l'isolation à l'époque)
- Au sous sol, humidité avec salpêtre dans les murs ce qui à pour conséquences d'accélerer la formation de fissures dans les murs

Solution proposée :

Cette société, pour bénéficier d'un tarif préférentiel travaille par commune (le nombre maximum de personnes concernées pour la ville étant atteint, il a proposé de la faire passer sur le quota de la ville voisine, ce qui permettait de passer d'un montant de 19 000 euros sur Brunoy (91) à 14 081 sur la ville de Yerres (ville voisine) avec l'accord de sa direction.

Un devis a alors était établi le 26 juin 2013 d'un montant de 14081,20e pour l'ensemble des travaux (en faisant entrer les travaux dans le groupement de la Ville voisine de Yerres sous réserve de l'accord de sa direction).

Ma belle-mère a lors signé le devis "bon pour accord" le jour même, le temps qu'elle se renseigne au niveau de la banque pour disposer de cette somme.

Le vendredi 5 juillet en début d'apr_s midi, ma belle-mère à contacté une autre société pour disposer d'un autre avis. Cette société lui alors dit que les combles étaient parfaitement isolés, la laine de verre en parfait état qui en plus ne contenait pas d'amiante et que le sous sol n'avait ni humidité ni salpêtre dans les murs. Les travaux ne sont donc pas nécessaire.

Dans la foulée, ma belle-mère a contacté le siège de la société afin de se rétracter, la personne au bout du fil à pris note de la demande et lui a dit que sa demande serait transmise.
Ensuite, elle a recontacté en fin d'après midi la personne qui a réalisé le devis (qui aurait dû entre temps la recontacter sur l'histoire du quota par ville) afin de l'informer qu''elle souhaitait rétracter en lui faisant par des conclusions de l'autre société.

Cette personne à contesté les conclusions de l'autre société en remettant en cause son expertise et que de toute façon le délai de réflexion de 7 jours était dépassé (clause au dos du devis). Ainsi si les travaux ne sont pas réalisés ma belle-mère est redevable de 25% du prix hors taxe (soit environ 3209e) + frais de contentieux éventuel (1300 environ).

Ma belle-mère dispose t'elle d'un moyen de se rétracter sachant les travaux ne semblent pas nécessaire? Quels sont les recours s'il y en a?

Merci pour votre aide.

8 réponses

Messages postés
33706
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2022
10 633
Bonjour..
Un peu tard pour faire jouer le droit de rétractation dans le cadre d'un 'démarchage'..
Vois quand même si tout a été fait dans les règles:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-07-09/

Important: Le devis mentionne t'il un Crédit destiné au financement de la rénovation?

Sinon prendre rapidement contact avec une Asso de Consommateurs qui examinera de près cette affaire..
A+
Messages postés
25506
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 823
Bonjour,

Faire faire une expertise et engagez des poursuites pour abus sur personne vulnérable.

Informez cette société par lettre recommandée des actions que vous allez mettre en place immédiatement si elle persiste dans sa fausse expertise.
Messages postés
25506
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 823
Bonjour,

Faire faire une expertise et engagez des poursuites pour abus sur personne vulnérable.

Informez cette société par lettre recommandée des actions que vous allez mettre en place immédiatement si elle persiste dans sa fausse expertise.
Messages postés
25506
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 823
Bonjour,

Faire faire une expertise et engagez des poursuites pour abus sur personne vulnérable.

Informez cette société par lettre recommandée des actions que vous allez mettre en place immédiatement si elle persiste dans sa fausse expertise.
Messages postés
20
Date d'inscription
jeudi 16 juin 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2014
6
Non le devis ne comporte pas de clause pour un crédit.
Ma belle-mère va contacter la DGCCRF
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 27 juin 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2013

Bonjour,

Ma belle-mère à contacté la branche départementale de la DGCCRF mercredi dernier et a obtenu un rdv le jour même.
La société en question n'en est pas à son premier dossier.
Ma belle-mère à envoyé alors un RAR le vendredi 12/07
Lors de cet entretien, plusieurs irrégularités dans le contrat ont été soulignées qui sont détaillées dans le RAR :

- Pratiques commerciales trompeuses (article L121-1, 2eme paragraphe alinéa B et E du code de la consommation) car il a affirmé que la laine de verre n'isolé plus les combles et contenait de l'amiante, avec du salpêtre en plus.
==> Réponse de la société : pas de pratiques trompeuses

- La date des travaux n'est pas indiquée (Article L121 23-5 qui figure au dos de la commande, la mention "sous peine de nullité ne figure pas sur le contrat). La seule indication pour date des travaux est au verso au niveau des nom et prénom: +2
==> réponse de la société : +2 pour la société signifie 2 mois

- La case paiement "au comptant" est cochée alors qu'un financement a été demandé à la banque.
==> réponse de al société : le paiement est bien comptant puisque la société ne fait pas de crédit.

Ce matin la société l'a contacté par téléphone en lui disant qu'il n'y avait aucun soucis au niveau du contrat et que si elle ne disait pas oui au téléphone de suite, qu'elle sera assignée au tribunal et que le courrier partait de suite auprès de sa direction

On est donc arrivé au stade de la pression et des menaces. Je pense que son appel téléphonique n'a aucune valeur juridique.

Qu'en pensez-vous?

Merci
Messages postés
25506
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 823
Bonjour,

Aucune, seuls les écrits ont une valeur.

Ne cédez pas à cette pression.
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 27 juin 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2013

Ma belle-mère s'est rendue de nouveau dans les locaux de DDPP de créteil.
Elle doit faire un courrier détaillé à la DDPP de l'ensemble des événements afin de joindre son dossier à l'ensemble des dossiers déjà en cours.
La procédure sera lancé auprès de la saisine du tribunal de grande instance de Creteil.