Problème de préemption sur terre agricole

tellem Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2013 - 9 juil. 2013 à 10:05
tellem Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2013 - 9 juil. 2013 à 16:22
Bonjour,je suis locataire sur une terre agricole non constructible avec bail à long terme,de plus de 2,5hectares,le propriétaire est en train de revendre une partie de ce terrain,environ 1300m² à un habitant qui soit disant veut agrandir sa propriété!j'ai reçu un premier courrier du notaire m'indiquant que j'avais le droit de préempter dans les 2 mois,date limite au 2 juillet 2013,mais avec une erreur de taille dans ce courrier,puisque il en propose 8 euros L'HECTARE!il a rectifié ensuite dans un second courrier,en donnant 8 euros du m²!j'ai préempté le 30 juin2013,en indiquant que ce prix est exorbitant et que j'entendais baisser ce prix(celui qui la veut a monté ce prix)!voici les questions:le second courrier date du 16 mai,le notaire stipule dans ce courrier que pour une baisse de prix,je dois aller au tribunal des baux paritaires!est_ce que ma demande de préemption du 30juin
est valable sans avoir à aller au tribunal avant le 16 juillet!est- ce mon droit de préemption n'est valable que pour le prix de départ ?j'ai peur que ce notaire joue la- dessus car tout est écrit dans le même courrier!j'ai eu le propriétaire du terrain au téléphone qui me dit que cela ne lui pose pas de problème!!mais l'acquéreur est vindicatif!je reprends ce terrain pour l'exploiter!!! c'est mon droit! merci de me répondre,c'est urgent

2 réponses

Bonjour. Sous réserve que vous remplissiez les conditions pour préempter, vous devez et ce avant le 16 juillet:
1/ Saisir le TPBR pour fixation du prix et des conditions de la vente;
2/ Adresser une LRAR au notaire l'informant que vous exercez votre droit de préemption mais que jugeant le prix demandé exorbitant , vous saisissez le TPBR pour fixation du prix et des conditions de la vente.
3/Lettre identique pour le bailleur.
Toutes ces formalités doivent être exécutées en même temps et en urgence. Faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit rural.
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tellem Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2013
9 juil. 2013 à 16:22
merci pour vos conseils judicieux
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