Problème de préemption sur terre agricole
tellem
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tellem Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2013 - 9 juil. 2013 à 16:22
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2 réponses
Bonjour. Sous réserve que vous remplissiez les conditions pour préempter, vous devez et ce avant le 16 juillet:
1/ Saisir le TPBR pour fixation du prix et des conditions de la vente;
2/ Adresser une LRAR au notaire l'informant que vous exercez votre droit de préemption mais que jugeant le prix demandé exorbitant , vous saisissez le TPBR pour fixation du prix et des conditions de la vente.
3/Lettre identique pour le bailleur.
Toutes ces formalités doivent être exécutées en même temps et en urgence. Faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit rural.
1/ Saisir le TPBR pour fixation du prix et des conditions de la vente;
2/ Adresser une LRAR au notaire l'informant que vous exercez votre droit de préemption mais que jugeant le prix demandé exorbitant , vous saisissez le TPBR pour fixation du prix et des conditions de la vente.
3/Lettre identique pour le bailleur.
Toutes ces formalités doivent être exécutées en même temps et en urgence. Faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit rural.
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9 juil. 2013 à 16:22
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merci pour vos conseils judicieux