Clause dans le bail
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous.
Je loue un appartement , et dans le bail , il y a la clause suivante :
"" Le locataire utilisera les lieux loués uniquement pour son habitation principale . Il n'y exercera aucune profession libérale , artisanale , commerciale ,ou industrielle . ""
J'ai appris que celui ci avait créer une société en 2010 en tant que auto entrepreneur.
Vue la clause dans le bail que j'ai cité , pouvez vous me dire s'il ont le droit de créer cette société ??
Merci pour vos réponses
Je loue un appartement , et dans le bail , il y a la clause suivante :
"" Le locataire utilisera les lieux loués uniquement pour son habitation principale . Il n'y exercera aucune profession libérale , artisanale , commerciale ,ou industrielle . ""
J'ai appris que celui ci avait créer une société en 2010 en tant que auto entrepreneur.
Vue la clause dans le bail que j'ai cité , pouvez vous me dire s'il ont le droit de créer cette société ??
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Clause dans le bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
La domiciliation de l'entreprise, qui correspond à l'adresse administrative de l'entreprise, qui doit être déclarée au CFE et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise. La domiciliation ne modifie pas la destination du local, qui demeure un local affecté à l'habitation et ne peut donc pas etre interdite par une clause de bail.
Pour le reste, voici un lien qui vous éclairera.
https://bpifrance-creation.fr
Cordialement
La domiciliation de l'entreprise, qui correspond à l'adresse administrative de l'entreprise, qui doit être déclarée au CFE et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise. La domiciliation ne modifie pas la destination du local, qui demeure un local affecté à l'habitation et ne peut donc pas etre interdite par une clause de bail.
Pour le reste, voici un lien qui vous éclairera.
https://bpifrance-creation.fr
Cordialement
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