Clause dans le bail
51RAY
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Modifié par BmV le 24/02/2014 à 16:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 juil. 2013 à 05:35
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 juil. 2013 à 05:35
A voir également:
- Clause dans le bail
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2 réponses
GERDAN
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9 juil. 2013 à 03:21
9 juil. 2013 à 03:21
Bonjour,
Est-ce que votre locataire reçoit régulièrement du public.
Est-ce que votre locataire reçoit régulièrement du public.
maylin27
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11 mai 2021
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9 juil. 2013 à 05:35
9 juil. 2013 à 05:35
Bonjour,
La domiciliation de l'entreprise, qui correspond à l'adresse administrative de l'entreprise, qui doit être déclarée au CFE et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise. La domiciliation ne modifie pas la destination du local, qui demeure un local affecté à l'habitation et ne peut donc pas etre interdite par une clause de bail.
Pour le reste, voici un lien qui vous éclairera.
https://bpifrance-creation.fr
Cordialement
La domiciliation de l'entreprise, qui correspond à l'adresse administrative de l'entreprise, qui doit être déclarée au CFE et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise. La domiciliation ne modifie pas la destination du local, qui demeure un local affecté à l'habitation et ne peut donc pas etre interdite par une clause de bail.
Pour le reste, voici un lien qui vous éclairera.
https://bpifrance-creation.fr
Cordialement
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