Licenciment
cySu
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 8 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2013
-
8 juil. 2013 à 14:44
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 8 juil. 2013 à 14:54
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 8 juil. 2013 à 14:54
A voir également:
- Licenciment
- Licenciment abusif apres 25 ans de travail - Forum licenciement
1 réponse
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 453
8 juil. 2013 à 14:54
8 juil. 2013 à 14:54
bjr
en cas de congés fixés antérieurement à la date de licenciement , le préavis est suspendu pendant ces congés payés et donc se trouve finalement prolongé d'autant. (cass soc 1985 n°84-45952)
Cependant rien ne s'oppose à ce que le salarié, par accord exprès avec l'employeur donne son accord pour que le préavis ne soit pas prolongé (Cass soc 1993 n°88-45233)
en cas de congés fixés antérieurement à la date de licenciement , le préavis est suspendu pendant ces congés payés et donc se trouve finalement prolongé d'autant. (cass soc 1985 n°84-45952)
Cependant rien ne s'oppose à ce que le salarié, par accord exprès avec l'employeur donne son accord pour que le préavis ne soit pas prolongé (Cass soc 1993 n°88-45233)