Pas droit à l'indemnité de fin de contrat
harv974
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Donc voila je viens solliciter votre aide, car je viens tout juste d'arriver à terme de mon CDD. Et je n'ai pas souhaité faire de renouvèlement qui devait se poursuivre par un CDI. Du coup mon employeur ne ma pas donner d'indemnité de fin de contrat en prétendant que je n'avais pas droit. Es-ce normal ?
Merci de m'éclairer svp
Donc voila je viens solliciter votre aide, car je viens tout juste d'arriver à terme de mon CDD. Et je n'ai pas souhaité faire de renouvèlement qui devait se poursuivre par un CDI. Du coup mon employeur ne ma pas donner d'indemnité de fin de contrat en prétendant que je n'avais pas droit. Es-ce normal ?
Merci de m'éclairer svp
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2 réponses
oui.
Vous avez refusé le renouvellement, vous n'avez donc pas à toucher d'IFM/préacarité (car c'est votre décision de vous retrouver en précarité).
vous touchez malgré tout vos congés payés, et pouvez prétendre aux assedics.
Vous avez refusé le renouvellement, vous n'avez donc pas à toucher d'IFM/préacarité (car c'est votre décision de vous retrouver en précarité).
vous touchez malgré tout vos congés payés, et pouvez prétendre aux assedics.
Bonjour,
Article L1243-10 du Code du Travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
..................................
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente
Article L1243-10 du Code du Travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
..................................
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente
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