Refus de permis après les délais légaux
maria02540
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MD95 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2013 - 16 déc. 2013 à 18:36
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MD95
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16 déc. 2013 à 18:36
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bonjour,
La commune peut en effet revenir sur une autorisation tacite, quand il y a des motifs réglementaires de refus bien sûr - mais ça semble être le cas - dans les 3 mois qui suivent l'autorisation tacite. C'est une disposition légale du code de l'urbanisme.
Néanmoins, le refus doit être précédé d'une procédure contradictoire. C'est un courrier que la commune vous adresse, expliquant pourquoi et sur quels motifs ils vont retirer le PC tacite. Ils vous donnent 15 jours pour exprimer vos observations. Ca peut aussi être l'occasion pour vous de modifier vos plans pour qu'ils soient légaux, auquel cas ça vaut réponse (positive) et ça permet au maire de vous accorder le permis de construire.
Si vous n'avez pas modifié vos plans pour éliminer les motifs de refus, le refus vous permet au moins de vous dégager en ce qui concerne la vente du terrain. Il vous faut envoyer le refus en courrier recommandé avec AR au notaire.
Bien cordialement.
La commune peut en effet revenir sur une autorisation tacite, quand il y a des motifs réglementaires de refus bien sûr - mais ça semble être le cas - dans les 3 mois qui suivent l'autorisation tacite. C'est une disposition légale du code de l'urbanisme.
Néanmoins, le refus doit être précédé d'une procédure contradictoire. C'est un courrier que la commune vous adresse, expliquant pourquoi et sur quels motifs ils vont retirer le PC tacite. Ils vous donnent 15 jours pour exprimer vos observations. Ca peut aussi être l'occasion pour vous de modifier vos plans pour qu'ils soient légaux, auquel cas ça vaut réponse (positive) et ça permet au maire de vous accorder le permis de construire.
Si vous n'avez pas modifié vos plans pour éliminer les motifs de refus, le refus vous permet au moins de vous dégager en ce qui concerne la vente du terrain. Il vous faut envoyer le refus en courrier recommandé avec AR au notaire.
Bien cordialement.