Refus de permis après les délais légaux

maria02540 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2013 - 7 juil. 2013 à 12:04
MD95 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2013 - 16 déc. 2013 à 18:36
Bonjour,
j'ai déposée un PC le 05/11/2012 ensuite des pièces m'on été demandés le 20/11/2012 et le dossier a été complet le 18/02/2013 2 jours avant la date limite. Fin mars 2013 n'ayant aucune nouvelle de la DDT de soissons j'appelle pour avoir la suite de mon permis de construire et personne ne pouvait me répondre, la personne qui s'occupait de mon dossier était en arrêt et on m'a dit de rappeler 15 jours après, je rappelle vers le 10 avril et elle ne pouvait rien me dire, j'ai insisté car j'avais signé un compromis de vente et je devrais signer la vente en juin 2013. Le 20 mai je reçois un courrier recommandé en me notifiant que je bénéficiais d'un accord tacite depuis le 18/04/2013 mais qu'ils allaient le retirer en le considérant illégal, or je n'ai rien cachée de mon dossier le CAUE a transmis le 20/11/2012 un avis de modification des pentes de la maison et mon abris de jardin fallait le reculer de 10 mètres, c'est les raisons d'illégalité, je ne comprends ils le savaient dés le début et je n'ai pas été informé ils ont laissé passer les délais légaux de 2 mois et maintenant on me dit qu'il est illégal. J'ai répondu à ce courrier en disant que je trouvais que ce retrait était abusif et là j'ai reçue un courrier le 05/07/2013 de la préfecture de l'aisne pour notifier le refus du permis. Est-ce normal, normalement après les délais il y q'un juge ( disposant de 3 mois) qui peut refuser un permis, c'st bien ça ou je me trompe. Comment faire le notaire attend pour la signature de vente et là je suis bloquée.
Merci de votre réponse

1 réponse

MD95 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2013 22
16 déc. 2013 à 18:36
bonjour,

La commune peut en effet revenir sur une autorisation tacite, quand il y a des motifs réglementaires de refus bien sûr - mais ça semble être le cas - dans les 3 mois qui suivent l'autorisation tacite. C'est une disposition légale du code de l'urbanisme.

Néanmoins, le refus doit être précédé d'une procédure contradictoire. C'est un courrier que la commune vous adresse, expliquant pourquoi et sur quels motifs ils vont retirer le PC tacite. Ils vous donnent 15 jours pour exprimer vos observations. Ca peut aussi être l'occasion pour vous de modifier vos plans pour qu'ils soient légaux, auquel cas ça vaut réponse (positive) et ça permet au maire de vous accorder le permis de construire.

Si vous n'avez pas modifié vos plans pour éliminer les motifs de refus, le refus vous permet au moins de vous dégager en ce qui concerne la vente du terrain. Il vous faut envoyer le refus en courrier recommandé avec AR au notaire.

Bien cordialement.
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