Déménagement de l'entreprise,problème
kit31
Messages postés
5
Statut
Membre
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je travail en laboratoire médicale, et celui ci va déménager pour être implanter dans un hôpital.
J'habite à 40 km de mon lieu de travail, au futur labo je serais aussi à 40 km de mon domicile, mais aucun parking pour le personnel a été prévu, je serais contrainte de me garer à un parking sous terrain du métro (dans un quartier assez dangereux) puis de prendre le métro pour arriver à l'hôpital.
Existe t il une lois ou dérogation face a cette situation??
Dans le cadre de notre contrat nous avons une clause de mobilité (nous travaillons avec plusieurs labo et somme susceptible d'aller sur un autre site si on nous le demande
Je travail en laboratoire médicale, et celui ci va déménager pour être implanter dans un hôpital.
J'habite à 40 km de mon lieu de travail, au futur labo je serais aussi à 40 km de mon domicile, mais aucun parking pour le personnel a été prévu, je serais contrainte de me garer à un parking sous terrain du métro (dans un quartier assez dangereux) puis de prendre le métro pour arriver à l'hôpital.
Existe t il une lois ou dérogation face a cette situation??
Dans le cadre de notre contrat nous avons une clause de mobilité (nous travaillons avec plusieurs labo et somme susceptible d'aller sur un autre site si on nous le demande
A voir également:
- Demenagement entreprise rupture conventionnelle
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Démarches déménagement - Guide
- Rupture conventionnelle collective - Guide
2 réponses
" Il est précisé que notre société se réserve la faculté d'utiliser vos services dans tout autre établissement de la société ou de notre groupe. De plus vous acceptez d'ores et déja le principe d'une mutation éventuelle, temporaire ou définitive, dans tout autre établissement, société ou entité juridique contrôlé directement ou indirectement par notre société, sous réserve du maintient de vos droits acquis et de la reprise de votre ancienneté"
Aucune mention de lieu géographique...?
Dans ce cas, la clause n'est pas valable :
"La clause de mobilité peut prévoir d'avance que le salarié pourra ultérieurement être affecté dans un établissement de l'entreprise situé dans un autre lieu géographique que celui dans lequel à la date du contrat, il va débuter ses fonctions. Dans ce cas, clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Chambre sociale 12 juillet 2006, pourvoi n°04-45396 et 7 juin 2006, pourvoi : 04-45846, Legifrance). Si la clause de mobilité ne comporte pas cette précision, le licenciement motivé par le refus du salarié d'accepter la mutation qui lui est imposée, est jugé sans cause réelle et sérieuse et donne lieu au paiement de dommages intérêts. "
Dans ce cas, la clause n'est pas valable :
"La clause de mobilité peut prévoir d'avance que le salarié pourra ultérieurement être affecté dans un établissement de l'entreprise situé dans un autre lieu géographique que celui dans lequel à la date du contrat, il va débuter ses fonctions. Dans ce cas, clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Chambre sociale 12 juillet 2006, pourvoi n°04-45396 et 7 juin 2006, pourvoi : 04-45846, Legifrance). Si la clause de mobilité ne comporte pas cette précision, le licenciement motivé par le refus du salarié d'accepter la mutation qui lui est imposée, est jugé sans cause réelle et sérieuse et donne lieu au paiement de dommages intérêts. "
Effectivement aucune mention géographique n'est stipulée. Mais nous fonctionnons avec d'autres laboratoires et formons ainsi un groupe, et il nous a été stipulé qu'a ce jour je suis fixée au labo A, mais si demain le labo B ou C a besoin de personnel et qu'on me le demande je me dois de ne pas refuser, cela reste dans la meme ville.
Et etant donné que nous fusionnons avec le labo B et allons s'agrandir a un point F ......
Et etant donné que nous fusionnons avec le labo B et allons s'agrandir a un point F ......
Ah bah non, interdit aussi de vous transférer dans une autre société sans votre accord, même si cette société fait partie du même groupe.
Vous pouvez refuser la mobilité.
Vous serez licencié pour cause réelle et sérieuse.
Ou alors, vous expliquez le problème et demandez une rupture conventionnelle.
Ou vous négociez une augmentation de salaire pour compenser le désagrément...
Vous pouvez refuser la mobilité.
Vous serez licencié pour cause réelle et sérieuse.
Ou alors, vous expliquez le problème et demandez une rupture conventionnelle.
Ou vous négociez une augmentation de salaire pour compenser le désagrément...
La législation juridique et financière évolue en permanence...