Déménagement de l'entreprise,problème
kit31
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 16 juil. 2013 à 09:19
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 16 juil. 2013 à 09:19
A voir également:
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BarbieTM
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4 juil. 2013 à 16:49
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Bonjour,
Que dit exactement votre clause de mobilité (merci de la recopier) ?
Que dit exactement votre clause de mobilité (merci de la recopier) ?
kit31
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5 juillet 2013
4 juil. 2013 à 17:00
4 juil. 2013 à 17:00
" Il est précisé que notre société se réserve la faculté d'utiliser vos services dans tout autre établissement de la société ou de notre groupe. De plus vous acceptez d'ores et déja le principe d'une mutation éventuelle, temporaire ou définitive, dans tout autre établissement, société ou entité juridique contrôlé directement ou indirectement par notre société, sous réserve du maintient de vos droits acquis et de la reprise de votre ancienneté"
BarbieTM
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4 juil. 2013 à 17:32
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Aucune mention de lieu géographique...?
Dans ce cas, la clause n'est pas valable :
"La clause de mobilité peut prévoir d'avance que le salarié pourra ultérieurement être affecté dans un établissement de l'entreprise situé dans un autre lieu géographique que celui dans lequel à la date du contrat, il va débuter ses fonctions. Dans ce cas, clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Chambre sociale 12 juillet 2006, pourvoi n°04-45396 et 7 juin 2006, pourvoi : 04-45846, Legifrance). Si la clause de mobilité ne comporte pas cette précision, le licenciement motivé par le refus du salarié d'accepter la mutation qui lui est imposée, est jugé sans cause réelle et sérieuse et donne lieu au paiement de dommages intérêts. "
Dans ce cas, la clause n'est pas valable :
"La clause de mobilité peut prévoir d'avance que le salarié pourra ultérieurement être affecté dans un établissement de l'entreprise situé dans un autre lieu géographique que celui dans lequel à la date du contrat, il va débuter ses fonctions. Dans ce cas, clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Chambre sociale 12 juillet 2006, pourvoi n°04-45396 et 7 juin 2006, pourvoi : 04-45846, Legifrance). Si la clause de mobilité ne comporte pas cette précision, le licenciement motivé par le refus du salarié d'accepter la mutation qui lui est imposée, est jugé sans cause réelle et sérieuse et donne lieu au paiement de dommages intérêts. "
kit31
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5 juillet 2013
4 juil. 2013 à 20:49
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Effectivement aucune mention géographique n'est stipulée. Mais nous fonctionnons avec d'autres laboratoires et formons ainsi un groupe, et il nous a été stipulé qu'a ce jour je suis fixée au labo A, mais si demain le labo B ou C a besoin de personnel et qu'on me le demande je me dois de ne pas refuser, cela reste dans la meme ville.
Et etant donné que nous fusionnons avec le labo B et allons s'agrandir a un point F ......
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BarbieTM
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5 juil. 2013 à 09:37
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Ah bah non, interdit aussi de vous transférer dans une autre société sans votre accord, même si cette société fait partie du même groupe.
Vous pouvez refuser la mobilité.
Vous serez licencié pour cause réelle et sérieuse.
Ou alors, vous expliquez le problème et demandez une rupture conventionnelle.
Ou vous négociez une augmentation de salaire pour compenser le désagrément...
Vous pouvez refuser la mobilité.
Vous serez licencié pour cause réelle et sérieuse.
Ou alors, vous expliquez le problème et demandez une rupture conventionnelle.
Ou vous négociez une augmentation de salaire pour compenser le désagrément...
kit31
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5 juillet 2013
5 juil. 2013 à 17:58
5 juil. 2013 à 17:58
Le site actuel n'existera plus, on est transféré dans un autre lieux
Donc quels arguments puis je leurs donner?
Donc quels arguments puis je leurs donner?
BarbieTM
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8 juil. 2013 à 10:41
8 juil. 2013 à 10:41
L'argument c'est que la clause de mobilité de votre contrat étant incomplète, elle n'est pas valable... donc inexistante.
Donc soit ils vous licencient, soient ils acceptent la rupture conventionnelle.
Donc soit ils vous licencient, soient ils acceptent la rupture conventionnelle.