Attestation assedic fin de contrat

flomaba Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2013 - 3 juil. 2013 à 20:23
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 4 juil. 2013 à 10:39
Bonjour,
Je vais essayer d'être breve mais bien expliquer la situation, voila j'embauche une assistante maternelle depuis le 1 septembre 2010, celle ci est en arret maladie depuis le 10 novembre 2012, nous n'avons pas intérrompu le contrat à ce moment là car elle m'a dit "on le laisse courrir jusqu'au 30 aout 2013", date a laquelle je devais arrêter le contrat pour rentrée scolaire de l'enfant.
Je voudrais donc savoir comment se passe l'attestation assedic, est ce que je rempli au 30 aout et du coup note que deux mois de travail sur les douze derniers mois? ou alors est ce que je considère que l'on a interompu le 10 nov???
De plus est ce que je calcule les 1/120 de fin de contrat sur les douze dernier mois ou non???
Elle a été obligée d'arrêter du jour au lendemain pour grave maladie, sans préavis ni rien, est ce que celle ci me doit quelque chose? car je pense que la situation aurait été de mon côté elle aurait demander des indemnités.
Merci de votre aide et de vos réponse.
Flo

2 réponses

casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 554
3 juil. 2013 à 22:09
Bonjour,

Si elle est en maladie elle perçoit des indemnités journalières de la cpam.

Elle reste donc votre employée, jusqu'à la rupture du contrat.

Vous déclarez sur l'attestation assedic les 2 mois travaillés sur les 12 derniers et précisez ij cpam sur les autres mois.

Pour l'indemnité 1/120ème, vous devez prendre en compte la totalité des salaires versés cp inclus depuis le début du contrat.

N'oubliez pas de faire une régul si année incomplète et solder les cp.

Cordialement
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flomaba Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2013
4 juil. 2013 à 09:44
Merci beaucoup casimir06
En fait j'ai juste les 1/120ème a lui régler car les cp ont été payer en mensualisation.
Cordialement
Flo
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 554
4 juil. 2013 à 09:47
Votre mensu était en année complète ou incomplète, quel était la date anniversaire du contrat ?
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flomaba Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2013
4 juil. 2013 à 09:59
La mensualisation était sur 51 semaine car elle prenait une semaine sans solde dans l'année.
La date anniversaire est le 31 aout
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 554
4 juil. 2013 à 10:39
Une mensu sur 51 semaines n'existe pas...

C'est soit une année complète sur 52 semaines avec cp des parents et assmat communs.

Soit c'est une année incomplète de - de 47 semaines, déduction faite des cp assmat et parents.

Dans votre cas vous auriez du partir sur une mensu de 46 semaines.

Comme l'année n'a pas été terminée et donc les congés payés acquis non pris, vous lui devez bien des cp...car la mensu se serait substituée aux congés au moment de leur prise.
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