Lettre reçue ce jour par le Tribunal d'instance
babyvom1988
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dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J'aimerais savoir ce que disent les articles 415 et suivant du Code Civil. A vrai dire je ne comprend pas. J'ai toujours eu de l'argent sur mon compte bancaire et Livret d'Epargne et n'ai jamais été à découvert. Pourriez vous me faire savoir SI JE PEUX M'Y OPPOSER ET DE QUELLE MANIERE ?
J'AI TELEPHONE CE JOUR AU TRIBUNAL QUI M'A SIMPLEMENT DIT QUE JE VERRAIS BIEN QUAND JE SERAIS CONVOQUéE.
IN PEU LEGER COMME REPONSE DE QUI SE MOQUE T'ON ?
J'ai fait 42 ans en comptabilité et sais quand même tenir mes comptes.
Bonjour à tout mes amis</gras></gras></gras></gras></code></code>
J'AI TELEPHONE CE JOUR AU TRIBUNAL QUI M'A SIMPLEMENT DIT QUE JE VERRAIS BIEN QUAND JE SERAIS CONVOQUéE.
IN PEU LEGER COMME REPONSE DE QUI SE MOQUE T'ON ?
J'ai fait 42 ans en comptabilité et sais quand même tenir mes comptes.
Bonjour à tout mes amis</gras></gras></gras></gras></code></code>
2 réponses
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Il y a du juge des tutelles dans l'air !
Et des mesures de protection des majeurs qui se profilent...(tutelle, curatelle) -
bonjour
pour votre information
article 415 et suivants
http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=07E58210B1F27520591C044352EB991B.tpdjo13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150530&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130703
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...