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2 réponses
Bonjour,
Extrait de http://www.finances.gouv.fr/fonds_documentaire/epargnesalariale/ptitmenu/quesrep.html
Pour la participation et le PEE, les cas de déblocage anticipé sont les suivants :
a - mariage ou conclusion d'un PACS par le salarié ;
b - naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption lorsqu'elle porte à trois et plus le nombre d'enfants à la charge du foyer ;
c- jugement organisant la résidence habituelle 'au moins un enfant au domicile du salarié en cas de séparation d'un couple, marié ou non ;
d - invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
e - décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
f - cessation du contrat de travail ;
g- création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) ;
h - acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle ;
i - situation de surendettement du salarié.
... comme je ne pense pas que le besoin de ravaler soit la conséquence d'une catastrophe naturelle, c'est NON.
Extrait de http://www.finances.gouv.fr/fonds_documentaire/epargnesalariale/ptitmenu/quesrep.html
Pour la participation et le PEE, les cas de déblocage anticipé sont les suivants :
a - mariage ou conclusion d'un PACS par le salarié ;
b - naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption lorsqu'elle porte à trois et plus le nombre d'enfants à la charge du foyer ;
c- jugement organisant la résidence habituelle 'au moins un enfant au domicile du salarié en cas de séparation d'un couple, marié ou non ;
d - invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
e - décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
f - cessation du contrat de travail ;
g- création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) ;
h - acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle ;
i - situation de surendettement du salarié.
... comme je ne pense pas que le besoin de ravaler soit la conséquence d'une catastrophe naturelle, c'est NON.
Bonjour jmp59,
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
Je faisais allusion aux conditions anticipées exceptionnelles depuis le 1er Juillet :
(extrait de finances.gouv.fr)
Affectation des sommes
Les sommes débloquées doivent permettre au salarié de financer :
l'achat d'un ou plusieurs biens (en particulier dans le secteur de l'automobile même si les autres secteurs ne sont pas exclus),
ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service.
Ces sommes ne doivent être déplacées vers d'autres produits d'épargne (Livret A, LDD, PEA...).
Les sommes débloquées sont déclarées à l'administration fiscale par l'employeur et le gestionnaire de l'épargne salariale. A charge pour le salarié de conserver les pièces justifiant de l'utilisation des sommes en cas de demande de l'administration fiscale (factures notamment).
Le ravalement est une "prestation de service" justifiée par des appels de fonds.
Bien amicalement.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
Je faisais allusion aux conditions anticipées exceptionnelles depuis le 1er Juillet :
(extrait de finances.gouv.fr)
Affectation des sommes
Les sommes débloquées doivent permettre au salarié de financer :
l'achat d'un ou plusieurs biens (en particulier dans le secteur de l'automobile même si les autres secteurs ne sont pas exclus),
ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service.
Ces sommes ne doivent être déplacées vers d'autres produits d'épargne (Livret A, LDD, PEA...).
Les sommes débloquées sont déclarées à l'administration fiscale par l'employeur et le gestionnaire de l'épargne salariale. A charge pour le salarié de conserver les pièces justifiant de l'utilisation des sommes en cas de demande de l'administration fiscale (factures notamment).
Le ravalement est une "prestation de service" justifiée par des appels de fonds.
Bien amicalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...