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Loi scellier

philo2a2 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 3 juil. 2013 à 13:46
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 4 juil. 2013 à 19:52
bonjour,
j'ai acheté un appartement loi scellier en octobre 2009. Mon épouse et moi-même sommes licenciés à compter du 01 octobre 2013. Nous ne pouvons plus assumer les traites de ce crédit.
Je voudrais connaitre les pénalités fiscales en cas de revente de ce bien.
merci d'avance
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
4 juil. 2013 à 19:52
voir ce lien :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611
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