Déblocage epargne salariale loi hollande
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shmish Messages postés 41 Statut Membre -
shmish Messages postés 41 Statut Membre -
bonjour,
déblocage exceptionnel d'épargne salariale (loi hollade)quelles sont les sanctions du fisc si cette épargne n'est pas utilisée mais laissé sur un compte courant? il n' y a rien de précisé à ce sujet hormis justifier si contrôle.
Merci d'avance
déblocage exceptionnel d'épargne salariale (loi hollade)quelles sont les sanctions du fisc si cette épargne n'est pas utilisée mais laissé sur un compte courant? il n' y a rien de précisé à ce sujet hormis justifier si contrôle.
Merci d'avance
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Bonjour,
Effectivement rien n'est indiqué dans la loi en principe. Toutefois il est précisé que vous devez utiliser les fonds débloqués pour "financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou d'une prestation de services.
les justificatifs devront être fournis sur demande à l'administration fiscale"
De plus l'employeur est obligé de déclarer les sommes retirées auprès de l'administration. Si l'administration constate que vous n'avez pas utilisé les sommes à bonne escient mais que les avez juste placées vous risquez une imposition, au titre de l'impôt sur le revenu, sur ces sommes.
En espérant que cela réponde à votre question.
Effectivement rien n'est indiqué dans la loi en principe. Toutefois il est précisé que vous devez utiliser les fonds débloqués pour "financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou d'une prestation de services.
les justificatifs devront être fournis sur demande à l'administration fiscale"
De plus l'employeur est obligé de déclarer les sommes retirées auprès de l'administration. Si l'administration constate que vous n'avez pas utilisé les sommes à bonne escient mais que les avez juste placées vous risquez une imposition, au titre de l'impôt sur le revenu, sur ces sommes.
En espérant que cela réponde à votre question.
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