Déblocage epargne salariale loi hollande
ebaycoq
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shmish Messages postés 39 Date d'inscription vendredi 9 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - 1 août 2013 à 14:19
shmish Messages postés 39 Date d'inscription vendredi 9 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - 1 août 2013 à 14:19
A voir également:
- Déblocage epargne salariale loi hollande
- Grille salariale convention 66 - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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shmish
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1 août 2013
1 août 2013 à 14:19
1 août 2013 à 14:19
Bonjour,
Effectivement rien n'est indiqué dans la loi en principe. Toutefois il est précisé que vous devez utiliser les fonds débloqués pour "financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou d'une prestation de services.
les justificatifs devront être fournis sur demande à l'administration fiscale"
De plus l'employeur est obligé de déclarer les sommes retirées auprès de l'administration. Si l'administration constate que vous n'avez pas utilisé les sommes à bonne escient mais que les avez juste placées vous risquez une imposition, au titre de l'impôt sur le revenu, sur ces sommes.
En espérant que cela réponde à votre question.
Effectivement rien n'est indiqué dans la loi en principe. Toutefois il est précisé que vous devez utiliser les fonds débloqués pour "financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou d'une prestation de services.
les justificatifs devront être fournis sur demande à l'administration fiscale"
De plus l'employeur est obligé de déclarer les sommes retirées auprès de l'administration. Si l'administration constate que vous n'avez pas utilisé les sommes à bonne escient mais que les avez juste placées vous risquez une imposition, au titre de l'impôt sur le revenu, sur ces sommes.
En espérant que cela réponde à votre question.
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