Credit immo + preemption de la mairie

Résolu
Tic-et-Tac Messages postés 9 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2014 - 1 juil. 2013 à 22:46
Tic-et-Tac Messages postés 9 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2014 - 16 sept. 2013 à 13:34
Bonjour,

je vous explique mon souci en quelques mots.

J'ai acheté une maison en 2005, pour ce faire, j'ai contracté un crédit.
Aujourd'hui, j'apprends que la mairie voudrait acheter ma maison pour créer un accès sur une autre rue.
Je n'y suis pas opposé, mais ma situation ayant changé (perte d'emploi), aujourd'hui je ne pourrai plus faire de prêt.
Est ce que la banque va se servir directement sur le prix de rachat de ma maison ?
Si oui, il ne me restera que la différence (somme de la mairie -somme restant a payer = quelques €) donc je ne pourrai plus acheter.
Ou alors, est ce un cas particulier, c'est a dire que comme c'est la commune qui rachète ( a l'origine je ne souhaitais pas vendre ), la banque me laissera l'argent pour investir dans un nouveau bien.

Car si je me retrouve dans le cas ou la banque prend l'argent, je serai dans l'obligation de retourner en location alors que je n'ai rien demandé et que mon prêt est honoré chaque mois, sans aucuns retards de paiement.


Cordialement.

Christian

2 réponses

Camille D Messages postés 53 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2014 6
2 juil. 2013 à 10:47
Le droit de préemption ne s'exerce qu'a l'occasion d'une vente ou d'une mise en demeure. A moins que vous mettiez la mairie en demeure d'acheter ou que vous vendiez votre bien , le bien reste en votre possession...
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Tic-et-Tac Messages postés 9 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2014
16 sept. 2013 à 13:34
merci, désolé de la réponse tardive, j'avais pas mal de soucis.
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