Credit immo + preemption de la mairie
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Tic-et-Tac
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1 juil. 2013 à 22:46
Tic-et-Tac Messages postés 9 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2014 - 16 sept. 2013 à 13:34
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2 réponses
Camille D
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11 juillet 2014
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2 juil. 2013 à 10:47
2 juil. 2013 à 10:47
Le droit de préemption ne s'exerce qu'a l'occasion d'une vente ou d'une mise en demeure. A moins que vous mettiez la mairie en demeure d'acheter ou que vous vendiez votre bien , le bien reste en votre possession...
Tic-et-Tac
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13 mars 2014
16 sept. 2013 à 13:34
16 sept. 2013 à 13:34
merci, désolé de la réponse tardive, j'avais pas mal de soucis.