Mariage arrhes photographe
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zanzabelle
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zanzabelle Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 - 1 juil. 2013 à 22:33
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maylin27
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1 juil. 2013 à 17:55
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bonjour,
arrhes : sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l'achèvement d'une prestation de service. L'abandon des arrhes constitue l'abandon d'un contrat. Dans le cas d'une vente, l'acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite (auquel cas le vendeur conserve les arrhes en dédommagement).
En France, les arrhes sont régies par l'article 1590 du Code civil (créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804) : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double.
cordialement
arrhes : sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l'achèvement d'une prestation de service. L'abandon des arrhes constitue l'abandon d'un contrat. Dans le cas d'une vente, l'acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite (auquel cas le vendeur conserve les arrhes en dédommagement).
En France, les arrhes sont régies par l'article 1590 du Code civil (créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804) : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double.
cordialement
zanzabelle
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1 juil. 2013 à 22:33
1 juil. 2013 à 22:33
merci beaucoup vous souhaite plein de bonnes choses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2013 à 16:44