Bail d'un an renouvelable
Semperfidelis
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Odile -
Odile -
Bonjour,
Ma collègue et moi faisons une collocation.
Nous avons trouvé un appartement sur PAP. La propriétaire a retenu notre dossier :)
Sauf qu'elle nous propose un bail d'un an renouvelable - et elle dit qu'elle fait cela pour des raisons "fiscales".
En parcourant ce forum, j'ai remarqué que les baux d'un an étaient pour des appartements meublés - ce qui réduit les préavis (que ce soit du locataire ou du proprio).
Dans notre cas, la proprio nous a informé qu'elle doit laisser 2 lits dans l'appartement - faute de place chez elle.
De ce fait, devons nous considérer l'appartement comme "meublé" ?
Merci de vos lumières :)
Ma collègue et moi faisons une collocation.
Nous avons trouvé un appartement sur PAP. La propriétaire a retenu notre dossier :)
Sauf qu'elle nous propose un bail d'un an renouvelable - et elle dit qu'elle fait cela pour des raisons "fiscales".
En parcourant ce forum, j'ai remarqué que les baux d'un an étaient pour des appartements meublés - ce qui réduit les préavis (que ce soit du locataire ou du proprio).
Dans notre cas, la proprio nous a informé qu'elle doit laisser 2 lits dans l'appartement - faute de place chez elle.
De ce fait, devons nous considérer l'appartement comme "meublé" ?
Merci de vos lumières :)
A voir également:
- Bail d'un an renouvelable
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2 réponses
De ce fait, devons nous considérer l'appartement comme "meublé" ?
Légalement il ne peut pas être considéré comme meublé (il y a des obligations)
Cette propriétaire cherche à profiter des avantages fiscaux du meublé sur un logement non meublé, elle triche avec le fisc.
Vous pouvez accepté cette proposition mais en ayant bien en tête que les rêgles et la loi ne sont pas les même que pour un logement nu (comme vous avez dit les préavis ne sont pas les même mais il y a d'autres différences)
Pour finir je dirai que cette proprio arnaque le fisc et elle va surement essayé de vous arnaquer vous aussi.
Légalement il ne peut pas être considéré comme meublé (il y a des obligations)
Cette propriétaire cherche à profiter des avantages fiscaux du meublé sur un logement non meublé, elle triche avec le fisc.
Vous pouvez accepté cette proposition mais en ayant bien en tête que les rêgles et la loi ne sont pas les même que pour un logement nu (comme vous avez dit les préavis ne sont pas les même mais il y a d'autres différences)
Pour finir je dirai que cette proprio arnaque le fisc et elle va surement essayé de vous arnaquer vous aussi.
Bonjour
Caractéristiques de la location d'un logement meublé
Il n'existe pas de définition légale des logements meublés. Cependant, certains critères déterminés par la jurisprudence peuvent permettre de qualifier le logement de meublé dès lors qu'il comporte :
des meubles,
une literie,
une gazinière ou plaques chauffantes,
un réfrigérateur,
ustensiles de cuisines...
En l'absence de ces équipements, les juges peuvent décider de requalifier le bail en location vide et ainsi de le soumettre à la réglementation des locations vides du secteur privé, plus contraignante pour les propriétaires.
http://vosdroits.service-public.fr/F1165.xhtml
Nous avons trouvé un appartement sur PAP. La propriétaire a retenu notre dossier :)
Sauf qu'elle nous propose un bail d'un an renouvelable - et elle dit qu'elle fait cela pour des raisons "fiscales".
Pour détourner le fisc .....
++
Caractéristiques de la location d'un logement meublé
Il n'existe pas de définition légale des logements meublés. Cependant, certains critères déterminés par la jurisprudence peuvent permettre de qualifier le logement de meublé dès lors qu'il comporte :
des meubles,
une literie,
une gazinière ou plaques chauffantes,
un réfrigérateur,
ustensiles de cuisines...
En l'absence de ces équipements, les juges peuvent décider de requalifier le bail en location vide et ainsi de le soumettre à la réglementation des locations vides du secteur privé, plus contraignante pour les propriétaires.
http://vosdroits.service-public.fr/F1165.xhtml
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Sauf qu'elle nous propose un bail d'un an renouvelable - et elle dit qu'elle fait cela pour des raisons "fiscales".
Pour détourner le fisc .....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...