Signature chez le notaire
claudiouse16
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour
Mon fils se présente chez le notaire avec le vendeur pour signer l'acte de vente et le notaire lui signifie qu'il manque un document que le vendeur ne peut fournir.Il s'agit d'un document précisant que l'ancien locataire occupant la maison auparavant ne souhaite pas acheter le bien. Départ du logement depuis moins d'un an.Le locataire a quitté le logement pas en trés bon terme avec le propriétaire et ne répondra sûrement pas le délai de réponse étant d'un mois Le problème est que mon fils a obtenu son prêt et donné son préavis et se retrouvera donc sans logement à la fin du mois de juillet. Que peut-on faire dans ce cas. Merci pour vos réponses.
Mon fils se présente chez le notaire avec le vendeur pour signer l'acte de vente et le notaire lui signifie qu'il manque un document que le vendeur ne peut fournir.Il s'agit d'un document précisant que l'ancien locataire occupant la maison auparavant ne souhaite pas acheter le bien. Départ du logement depuis moins d'un an.Le locataire a quitté le logement pas en trés bon terme avec le propriétaire et ne répondra sûrement pas le délai de réponse étant d'un mois Le problème est que mon fils a obtenu son prêt et donné son préavis et se retrouvera donc sans logement à la fin du mois de juillet. Que peut-on faire dans ce cas. Merci pour vos réponses.
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8 réponses
Oui tout à fait mais on doit attendre le délai d'un mois pour la réponse du locataire et de fait on dépasse la fin du préavis. Donc déménagement de l'actuel logement et les frais que cela engendre. Je trouve un peu fort que le notaire n(est pas tous les documents lorsqu'il convoque les personnes pour la signature. Merci
bonjour
il faudrait quand meme connaitre les démarches faites par le propriétaire-bailleur !
- celui-ci a t-il bien donné congé à son locataire dans les formes obligatoires ?
si, oui, il doit donc avoir fourni au notaire la copie du congé donné qui vaut "offre de vente" ?!
- si c'est le cas et en l'absence de réponse du locataire dans les deux premiers mois du préavis, l'offre est caduque et le locataire est considéré comme avoir refusé la proposition d'achat.
- si le papier demandé concerne une nouvelle obligation de présenter la vente au locataire sortant suite à une baisse du prix de vente, ce qui est apparemment le cas (?), le locataire a effectivement 1 mois pour y répondre.
- savez-vous si le courrier a été envoyé de suite ? si c'est le cas et que le locataire va chercher son recommandé au plus vite, le délai pourrait etre tenu , du moins à quelques jours.
mon fils a obtenu son prêt et donné son préavis
- on ne conseille que trop aux acheteurs de ne pas donner leur préavis avant que la vente soit conclue, ou au minimum avant que leur pret soit accordé et de se laisser un certain délai ( toutes les ventes ne se signent pas au jour prévu, qui n'est qu'une date approximative)
- qui a rédigé le compromis ? notaire ou agence ?
Je trouve un peu fort que le notaire n(est pas tous les documents lorsqu'il convoque les personnes pour la signature
il n'a effectivement pas contrôlé son dossier (et encore ! était-il au courant qu'il y avait eu un locataire dont le bail a été cassé) et a fait confiance à son personnel ou à un dossier transmis par agence.
mais le propriétaire est encore plus responsable de cela, puisqu'il n' a "apparemment" pas fait les choses dans les règles.
Malheureusement dans l'état actuel des choses, il va falloir attendre la réponse du locataire. Espérons que le notaire ou le vendeur aient eu l'intelligence de faire cette nouvelle proposition par huissier car si le locataire ne va pas chercher son RAR cela va allonger de plus ce délai.
Si le locataire accepte la nouvelle proposition, votre fils est coincé.
cdlt
il faudrait quand meme connaitre les démarches faites par le propriétaire-bailleur !
- celui-ci a t-il bien donné congé à son locataire dans les formes obligatoires ?
si, oui, il doit donc avoir fourni au notaire la copie du congé donné qui vaut "offre de vente" ?!
- si c'est le cas et en l'absence de réponse du locataire dans les deux premiers mois du préavis, l'offre est caduque et le locataire est considéré comme avoir refusé la proposition d'achat.
- si le papier demandé concerne une nouvelle obligation de présenter la vente au locataire sortant suite à une baisse du prix de vente, ce qui est apparemment le cas (?), le locataire a effectivement 1 mois pour y répondre.
- savez-vous si le courrier a été envoyé de suite ? si c'est le cas et que le locataire va chercher son recommandé au plus vite, le délai pourrait etre tenu , du moins à quelques jours.
mon fils a obtenu son prêt et donné son préavis
- on ne conseille que trop aux acheteurs de ne pas donner leur préavis avant que la vente soit conclue, ou au minimum avant que leur pret soit accordé et de se laisser un certain délai ( toutes les ventes ne se signent pas au jour prévu, qui n'est qu'une date approximative)
- qui a rédigé le compromis ? notaire ou agence ?
Je trouve un peu fort que le notaire n(est pas tous les documents lorsqu'il convoque les personnes pour la signature
il n'a effectivement pas contrôlé son dossier (et encore ! était-il au courant qu'il y avait eu un locataire dont le bail a été cassé) et a fait confiance à son personnel ou à un dossier transmis par agence.
mais le propriétaire est encore plus responsable de cela, puisqu'il n' a "apparemment" pas fait les choses dans les règles.
Malheureusement dans l'état actuel des choses, il va falloir attendre la réponse du locataire. Espérons que le notaire ou le vendeur aient eu l'intelligence de faire cette nouvelle proposition par huissier car si le locataire ne va pas chercher son RAR cela va allonger de plus ce délai.
Si le locataire accepte la nouvelle proposition, votre fils est coincé.
cdlt
Le notaire a dit que c'est le propriétaire qui devait demander au locataire si il était intéressé par le bien. Merci
Bonjour. Quelques petites précisions supplémentaires:
1/ Le congé initial pour vente doit être notifié par le propriétaire. Aucun texte ne prévoit que le notaire doit y suppléer si nécessaire.
2/ En revanche, si les conditions de la vente sont modifiées et sont plus avantageuses pour le locataire, si le propriétaire ne notifie pas ces nouvelles conditions, il appartient au notaire d'y procéder.
3/ Mais comme nous sommes dans une société d'assistés- on en rencontre tous les jours et de plus en plus- il ne faut s'étonner de rien.
4/Le congé pour vente vaut offre de vente et fait courir les délais. C'est donc la copie de ce document portant la référence de l'envoi qui doit être remise au notaire par le vendeur.L'absence de réponse du locataire n' a pas d'importance: seul le délai est à prendre en considération , l'absence de réponse dans le délai imparti emportant de plein droit la déchéance du locataire.
1/ Le congé initial pour vente doit être notifié par le propriétaire. Aucun texte ne prévoit que le notaire doit y suppléer si nécessaire.
2/ En revanche, si les conditions de la vente sont modifiées et sont plus avantageuses pour le locataire, si le propriétaire ne notifie pas ces nouvelles conditions, il appartient au notaire d'y procéder.
3/ Mais comme nous sommes dans une société d'assistés- on en rencontre tous les jours et de plus en plus- il ne faut s'étonner de rien.
4/Le congé pour vente vaut offre de vente et fait courir les délais. C'est donc la copie de ce document portant la référence de l'envoi qui doit être remise au notaire par le vendeur.L'absence de réponse du locataire n' a pas d'importance: seul le délai est à prendre en considération , l'absence de réponse dans le délai imparti emportant de plein droit la déchéance du locataire.
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Merci pour vos réponses.
Une lettre en rar vient d'être envoyé au locataire par le notaire mais pas par huissier. Le notaire dit que s'il ne vient pas chercher cette lettre dans un délai de 15 jours nous pourrons procédé à la vente.
Une lettre en rar vient d'être envoyé au locataire par le notaire mais pas par huissier. Le notaire dit que s'il ne vient pas chercher cette lettre dans un délai de 15 jours nous pourrons procédé à la vente.
je ne comprends pas bien si l'ancien locataire est parti de lui même ou parce que le bailleurs lui a donné congé pour vente?
si le propriétaire n'a pas donné congé il n'y a rien a faire
le locataire n'a même pas à être tenu informé
et si le propriétaire a donne congé il faudrait savoir comment exactement pour voir si ce congé était conforme ou "illégal"
si le propriétaire n'a pas donné congé il n'y a rien a faire
le locataire n'a même pas à être tenu informé
et si le propriétaire a donne congé il faudrait savoir comment exactement pour voir si ce congé était conforme ou "illégal"
C'est cela qu'on ne sait pas bien. Le propriétaire aurait donné congé pour vente à la fin du bail. Je ne sais pas sous quel forme en tout cas pas en bon terme.
il faut lui demander au propriétaire actuel de vous fournir exactement les documents qu'il a envoyé au locataire
lettre de congé et avis de réception par le locataire et éventuellement les réponses faites par le locataire
il n'y a qu'a la lecture de ces document qu'une décision pourrait être prise
si ca se trouve il n'a rien fait officiellement et c'est juste embrouillé avec le locataire
mais dans ce cas il n'y aurait pas besoin d'informer le locataire
lettre de congé et avis de réception par le locataire et éventuellement les réponses faites par le locataire
il n'y a qu'a la lecture de ces document qu'une décision pourrait être prise
si ca se trouve il n'a rien fait officiellement et c'est juste embrouillé avec le locataire
mais dans ce cas il n'y aurait pas besoin d'informer le locataire
Merci pour vos réponses à tous.A domdo 76. Cela se déroule comme vous le dites. Nous en sommes à l'étape du courrier en RAR qui n'avait pas était envoyé suite à la baisse du prix, et le locataire a retiré ce courrier.Nous devons alors attendre u mois. S'il fait une offre que se passe-t-il alors? Merci
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