Résiliation de bail du propriétaire

Mimi1900 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 28 juin 2013 à 23:10
lolo9761 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 - 1 juil. 2013 à 00:11
Bonjour nous sommes des particuliers et sommes en location d un appartement avec un bail donne par une société donc pour une durée de 6 ans.La société qui est propriétaire de notre logement souhaite vendre tout l immeuble et nous demande de partir fin d année 2014 alors que notre bail arrive à échéance en 2017.Sommes nous dans l obligation de partir fin 2014?et sinon à quelles indemnités avons nous droit?merci de votre réponse

1 réponse

lolo9761 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013
1 juil. 2013 à 00:11
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour l'une des raisons suivantes :

soit parce qu'il décide de vendre ou reprendre le logement pour y habiter,

soit pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives (par exemples : retard fréquent dans le paiement du loyer, troubles du voisinage).

Ce congé doit être délivré 3 mois avant la fin du bail.

Il n'y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé. Toutefois, il est recommandé de notifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception, le délai de préavis commençant à courir à compter du jour de la réception, par le locataire, de la lettre de congé.
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