Héritage
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manosa37
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2013 à 15:51
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condorcet
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28 juin 2013 à 15:51
28 juin 2013 à 15:51
Comment va s'effectuer la répartition?
Votre notaire va très certainement vous proposer de procéder au partage simultané des successions confondues de vos père et mère.
Le rapport de la donation se fera à hauteur de 75 % à la succession de votre père et 25 % à celle de votre mère puisqu'elle avait reçu ce pourcentage par donation de votre père avant la suivante consentie à votre frère.
Elle sera incluse dans la masse à partager des maison et terres agricoles restant au décès de votre mère.
Votre frère devrait pouvoir conserver le bien donné, sous réserve de vous verser une compensation financière (soulte) pour rééquilibrer les lots entre vous et respecter les droits de chaque héritier.
Votre notaire va très certainement vous proposer de procéder au partage simultané des successions confondues de vos père et mère.
Le rapport de la donation se fera à hauteur de 75 % à la succession de votre père et 25 % à celle de votre mère puisqu'elle avait reçu ce pourcentage par donation de votre père avant la suivante consentie à votre frère.
Elle sera incluse dans la masse à partager des maison et terres agricoles restant au décès de votre mère.
Votre frère devrait pouvoir conserver le bien donné, sous réserve de vous verser une compensation financière (soulte) pour rééquilibrer les lots entre vous et respecter les droits de chaque héritier.